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Livre IV · Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publiqueTitre III · Des atteintes à l'autorité de l'EtatChapitre III · Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliersSection 9 · De l'usurpation de titres

Article 433-17 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 26 novembre 20093 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une personne ne peut être condamnée pour avoir utilisé le titre d'avocat après son exclusion du barreau que si elle a bien reçu la décision d'exclusion et, le cas échéant, la confirmation de cette décision par un tribunal.

    n° 22-83.515 (2023)

  • Utiliser comme marque le titre d'une profession réglementée (ex. : médecin, avocat) sans en avoir le droit est interdit, car cela porte atteinte à l'ordre public.

    n° 12-17.633 (2013)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 avril 2023 · n° 22-83.515

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 433-17 du code pénal, 503 du code de procédure civile, 16, 102 et 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le délit d'usurpation du titre d'avocat par un avocat dont le conseil de l'ordre a ordonné l'omission du tableau est subordonné au constat préalable du caractère exécutoire de cette décision. Ce caractère exécutoire suppose que cette décision et, en cas de recours, l'arrêt l'ayant confirmée, aient été notifiés à l'intéressé. Encourt la censure l'arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de ce délit sans constater la notification, à l'intéressé, tant de la décision d'omission que de l'arrêt qui l'a confirmée

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 16 avril 2013 · n° 12-17.633

    Sommaire de la Cour

    L'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, est contraire à l'ordre public

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 20 avril 2017 · n° 16-82.375

    Extrait des motifs

    « Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 131-35, 433-17 et 433-22 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [S] coupable d'usurpation de titre et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction d'exercer la profession de psychologue et de psychanalyste pour une durée de trois ans et a ordonné l'affichage de la décision au lieu d'exercice professionnel de l'intéressé ainsi que sa publication dans des organes de presse ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.