Skip to content

Livre Ier · Dispositions généralesTitre Ier · De la loi pénaleChapitre III · De l'application de la loi pénale dans l'espaceSection 2 · Des infractions commises hors du territoire de la République

Article 113-8 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

Abrogé le 1er janvier 20295 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Pour qu’un délit commis à l’étranger contre une personne puisse être poursuivi en France, il faut que la victime soit française au moment des faits et que la poursuite soit demandée par le ministère public après une plainte de la victime ou une dénonciation officielle du pays où le délit a eu lieu.

    n° 13-84.317 (2013)

  • Une condamnation pour un délit commis à l’étranger n’est possible que si les faits sont aussi punissables dans le pays où ils ont été commis, ou si les victimes sont françaises, et que la poursuite a été engagée par le ministère public après une plainte des victimes.

    n° 14-84.985 (2015)

  • Un réquisitoire du procureur demandant au juge d’instruction d’enquêter sur des faits dénoncés par une plainte avec constitution de partie civile est considéré comme une demande officielle du ministère public, permettant de poursuivre en France des faits commis à l’étranger si les conditions légales sont remplies.

    n° 24-84.089 (2025)

  • Un délit commis à l’étranger ne peut être poursuivi en France que si les faits sont punissables par la loi du pays où ils ont été commis.

    n° 09-86.499 (2010)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 mai 2025 · n° 24-84.089

    Sommaire de la Cour

    Le réquisitoire aux fins d'informer sur les faits dénoncés par une plainte avec constitution de partie civile est une requête du ministère public au sens de l'article 113-8 du code pénal. Fait une exacte application de ce texte la chambre de l'instruction qui, après avoir vérifié, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, l'existence d'une réciprocité d'incrimination au sens de l'article 113-6 du code pénal, retient que les poursuites ont été régulièrement engagées contre une personne morale de droit français pour des faits commis à l'étranger, dès lors que le procureur de la République avait saisi le juge d'instruction d'un réquisitoire aux fins d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 novembre 2015 · n° 14-84.985

    Sommaire de la Cour

    Méconnaît les dispositions des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal l'arrêt qui prononce une condamnation pour un délit de blanchiment en bande organisée commis à l'étranger sans constater que les faits sont punissables par la législation en vigueur dans le pays où ils ont été commis ou que les victimes sont françaises et sans mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la poursuite a été intentée par le ministère public après dépôt de la plainte des victimes

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 novembre 2013 · n° 13-84.317

    Sommaire de la Cour

    Il résulte, d'une part, des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale que seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission d'une infraction commise à l'étranger attribue compétente aux lois et juridictions françaises, d'autre part, de l'article 113-8 du code pénal, qu'en cas de délit commis à l'étranger contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public et doit être précédée d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis ou d'une plainte de la victime française ou de ses ayants droit. Encourt la cassation la décision de la chambre de l'instruction qui omet, d'une part, de vérifier que les victimes directes des infractions visées par les plaintes de leurs ayants droit étaient, lors de l'accident aérien dans lequel elles ont trouvé la mort, de nationalité française, d'autre part, de rechercher, avant d'examiner la portée du désistement des parties civiles au regard des dispositions de l'article 6, alinéa 3, du code de procédure pénale, celles des plaintes qui répondaient aux exigences combinées des articles 113-7 et 113-8 du code pénal, conditionnant la régularité des poursuites exercées par le ministère public

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 mai 2010 · n° 09-86.499

    Sommaire de la Cour

    Méconnaît les dispositions de l'article 113-6 du code pénal l'arrêt qui prononce une condamnation à raison de délits de vols aggravés et d'escroqueries, en récidive, commis à l'étranger sans constater que les faits sont punissables par la législation du pays où ils ont été perpétrés

    Lire l'arrêt
  5. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 décembre 2009 · n° 09-82.120

    Sommaire de la Cour

    La partie civile, qui a pu déposer un mémoire auprès de la juridiction et qui était représentée par un avocat lors de l'audience, ne saurait se faire un grief, pris d'une prétendue violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du refus, par la chambre de l'instruction, d'ordonner sa comparution personnelle à l'audience

    Lire l'arrêt

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.

Dans le même chapitre

Explorer le chapitre →

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.