Livre III · Des crimes et délits contre les biensTitre Ier · Des appropriations frauduleusesChapitre II · De l'extorsionSection 1 · De l'extorsion
L'extorsion est retenue lorsque la victime a signé un document ou remis de l'argent sous l'effet d'une pression psychologique exercée intentionnellement par l'auteur.
Obtenir un prêt en utilisant la contrainte sur la victime peut constituer une extorsion.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'extorsion, constate que la signature ou la remise de fonds ont été déterminées par l'existence d'une contrainte morale exercée en connaissance de cause sur la victime
Sommaire de la Cour
Constitue une extorsion le fait d'user de la contrainte pour se faire remettre des fonds, fût-ce à titre de prêt
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 312-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale : 5. Selon le premier de ces textes, l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. 6. Selon le deuxième, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de l'infraction dont il le déclare coupable. 7. Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction d »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.