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Livre Ier · Dispositions généralesTitre III · Des peinesChapitre Ier · De la nature des peinesSection 1 · Des peines applicables aux personnes physiques

Article 131-11 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er octobre 20047 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA
  • Un juge ne peut condamner une personne à une peine qui n’est pas prévue par la loi pour le délit commis. Par exemple, il ne peut pas prononcer une interdiction des droits civiques pour un outrage à magistrat, car cette peine n’est pas autorisée pour ce délit.

    n° 09-84.583 (2010)

  • Seules les peines complémentaires peuvent être prononcées comme peine principale. Une mesure de mise en conformité, de démolition ou de réaffectation du sol (par exemple, modifier un bâtiment illégal) n’est pas une peine pénale et ne peut donc pas être imposée comme telle.

    n° 12-82.449 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 mars 2025 · n° 24-84.120

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 131-11 du code pénal que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale. La remise en état des lieux, prévue par l'article L. 173-5 du code de l'environnement, constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui prononce une telle mesure à titre de peine principale

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  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 novembre 2012 · n° 12-82.449

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 131-11 du code pénal que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre principal. La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui prononce une de ces mesures à titre de peine principale

    Lire la décision
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 avril 2010 · n° 09-84.583

    Sommaire de la Cour

    Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Encourt, dès lors, la cassation, limitée aux seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'outrage à magistrat, délit prévu par l'article 434-24 du code pénal, le condamne à trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, alors que, d'une part, l'article 434-44 de ce code, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne pouvait être prononcée en application de l'article 131-11 du même code, et que, d'autre part, cette mesure ne figure pas au nombre des peines privatives ou restrictives de droit énumérées à l'article 131-6 du code susvisé et pouvant être prononcées à la place de l'emprisonnement ou de l'amende

    Lire la décision
  4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 juin 2026 · n° 25-80.467

    Extrait des motifs

    « 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 novembre 2025 · n° 24-82.784

    Extrait des motifs

    « 7. Il résulte de ce texte que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale. 8. Après avoir confirmé le jugement ayant déclaré la prévenue coupable, la cour d'appel a ordonné la démolition de l'ouvrage à titre de peine principale. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 10. En effet, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales. 11. La cassation est »

    Lire la décision
  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 novembre 2025 · n° 25-81.179

    Extrait des motifs

    « 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »

    Lire la décision
  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 mars 2025 · n° 24-82.569

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 131-11 du code pénal : 6. Il résulte de ce texte que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale. 7. Après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, la cour d'appel a confirmé le jugement qui a ordonné la démolition de l'ouvrage à titre de peine principale. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 9. En effet, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article 131-11 du code pénal : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-penal/131-11 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S5PSGNQ0