Livre Ier · Dispositions généralesTitre II · De la responsabilité pénaleChapitre Ier · Dispositions générales
Le directeur d’un journal ou d’un média ne peut pas échapper à sa responsabilité pénale pour une infraction de presse en prouvant qu’il a confié ses pouvoirs à une personne compétente.
Lorsqu’une société absorbe une autre société après le 25 novembre 2020, elle peut être condamnée pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion et utiliser les mêmes défenses que cette dernière.
Un dirigeant d’entreprise peut être tenu civilement responsable envers des tiers pour les préjudices causés par des infractions qu’il a commises dans le cadre de ses fonctions, même si ces infractions sont mineures.
Une société absorbante ne peut pas être poursuivie pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant que cette dernière n’ait disparu juridiquement par la fusion.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
9 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
En matière d'infraction de presse, le directeur de la publication ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit instaurée par l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle par la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires
Sommaire de la Cour
Si la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences quant à l'action publique d'une fusion-absorption lorsqu'elle concerne une société à responsabilité limitée, sa doctrine était raisonnablement prévisible depuis l'arrêt ayant appliqué pour la première fois aux sociétés anonymes les principes selon lesquels la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d'amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération et peut se prévaloir de tout moyen de défense que celle-ci aurait pu invoquer (Crim., 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-86.955, publié au Bulletin). Concernant les sociétés à responsabilité limitée, cette solution est donc applicable aux fusions-absorptions conclues postérieurement au 25 novembre 2020
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 537, 538 du code général des impôts et 56 J quaterdecies à septdecies sexdecies de l'annexe IV du même code qu'il incombe à toute personne assujettie à l'obligation de tenue d'un livre de police, lorsque les documents comptables obligatoires au sens des articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce sont insuffisants à retracer l'ensemble des opérations relatives aux ouvrages en métaux précieux détenus par elle, de présenter à l'administration des douanes les documents comptables complémentaires et les pièces justificatives nécessaires. Lesdits documents comptables doivent, pour bénéficier d'une valeur probante, être conformes aux normes comptables. Les données comptables communiquées par l'assujetti, si elles sont issues d'une comptabilité informatisée, doivent être présentées par ordre chronologique et sous une forme exclusive de toute modification ou suppression postérieure à leur validation
Sommaire de la Cour
Le dirigeant social engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels portent préjudice les infractions qu'il commet ès qualités, quelle qu'en soit la nature, fût-elle contraventionnelle. Par suite, est inopérant devant la juridiction répressive, du fond comme de cassation, le moyen soutenant qu'il convient de distinguer selon que la faute imputée à un tel dirigeant est séparable ou non de ses fonctions sociales
Sommaire de la Cour
La troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes, qui a été codifiée par la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, telle qu'interprétée en son article 19, paragraphe 1, par la Cour de justice de l'Union européenne, est dépourvue d'effet direct à l'encontre des particuliers et l'article 121-1 du code pénal ne peut s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant que cette dernière perde son existence juridique par l'effet d'une fusion-absorption. Méconnaît cet article la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'ordonner le non-lieu au profit de la société absorbante pour ceux des faits qui auraient été commis par la société absorbée antérieurement à sa radiation du registre du commerce et des sociétés, retient que l'opération de fusion-absorption, en l'absence de liquidation, ayant eu pour effet de transférer, en les confondant, le patrimoine et la personnalité juridique de la société absorbée à la société absorbante, entraîne la transmission à cette dernière de la responsabilité pénale
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis. 11. Pour écarter l'exception tirée de la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que les faits reprochés au prévenu auraient été commis les 14 et 20 janvier 2020 et que, en raison de la pandémie de Covid 19, l'enquête s'est trouvée suspendue, par l'effet de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020. 12. Les juges en concluent que la prescription n'a recommencé à courir qu'à compter du 10 août 2020 et que la citation délivrée le 29 septembre 2020 était donc régulière. 13. En se déterminant ainsi, dès lors que la prescription a été interrompue par le soit-transmi »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 121-1 du code pénal : 8. Il résulte de ce texte que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. 9. Pour déclarer M. [G] coupable d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce que, tout en étant domicilié depuis plusieurs années sur la côte atlantique, il était le dirigeant de droit de la société depuis sa création et à l'époque des faits auxquels il a affirmé être étranger pour ne pas avoir exercé la direction de cette personne morale durant la période visée par la prévention, fonction que remplissait Mme [W]. 10. Les juges constatent qu'il était, avec celle-ci, l'actionnaire principal de la société dont les associés, avec les salariés, étaien »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 9. La Cour de cassation juge que l'article L. 47 du livre des procédures fiscales n'implique pas l'envoi ou la remise de l'avis de vérification à une personne autre que le redevable de l'impôt ou son représentant légal. Contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt rendu le 19 décembre 2012 (pourvoi n° 12-80005) ne modifie pas cette position et précise seulement qu'après le placement en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur est devenu le représentant légal de la société et le seul interlocuteur de l'administration fiscale. 10. Il s'ensuit que le moyen, qui soutient qu'un changement de jurisprudence postérieurement aux faits n'est pas applicable à ceux-ci, »
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits d'abus de confiance reprochés à Mme [T] constituaient en réalité l'infraction d'escroquerie, dit y avoir lieu à requalification en ce sens, déclaré Mme [T] à titre personnel et en qualité de représentante de l'ATEJS coupable d'avoir aux Abymes et en Guadeloupe courant 2004, 2005 et 2006 et en tout cas depuis non prescrit le délit d&ap »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.