Livre II · Des crimes et délits contre les personnesTitre II · Des atteintes à la personne humaineChapitre Ier · Des atteintes à la vie de la personneSection 1 · Des atteintes volontaires à la vie
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
A l'occasion de poursuites du chef d'homicide volontaire, le président de la cour d'assises, statuant en première instance comme en appel, a le pouvoir de soumettre à la cour et au jury la circonstance aggravante de préméditation résultant des débats, quand bien même cette circonstance n'aurait pas été examinée lors de la procédure d'instruction
Extrait des motifs
« 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 7. Il résulte du procès-verbal des débats les faits suivants. 8. Le 24 juin 2019, à l'ouverture des débats, lors de l'appel des témoins, quinze d'entre eux n'étaient pas présents. Il est apparu que l'un d'eux avait adressé un certificat médical justifiant son empêchement. Les parties ont sollicité l'audition des témoins absents. Le président de la cour d'assises a indiqué saisir les gendarmeries compétentes en raison des domiciles des témoins défaillants, afin d'assurer leur comparution. 10. Plusieurs des témoins ainsi absents ont été retrouvés et sont venus témoigner devant la cour d'assises. 11. Le 26 juin 2019, relevant l'absence de dix témoins, l'avocat de M. U... »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Sur les deux premières branches du moyen 8. Il résulte du procès-verbal des débats que Mme Y... n'a pas comparu devant la cour d'assises, devant laquelle elle était citée comme témoin, et qu'il a été passé outre à son audition, en l'absence d'opposition des parties. Il n'est pas fait référence, par le procès-verbal des débats, à une lecture, à l'audience de la cour d'assises, d'un procès-verbal de son audition, reçue lors de l'enquête ou de l'instruction. 9. Malgré l'absence de toute référence au témoignage de Mme Y... au procès-verbal des débats, il résulte des énonciations de la feuille de motivation que, parmi les éléments ayant convaincu la cour d'assises statuant e »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.