Livre IV · Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publiqueTitre III · Des atteintes à l'autorité de l'EtatChapitre II · Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publiqueSection 4 · Peines complémentaires

Article 432-17 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 17 septembre 20175 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

Texte en vigueur

Légifrance

Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l'article 432-4 et les articles 432-11, 432-15 et 432-16, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

4° Dans les cas prévus aux articles 432-7, 432-10, 432-11 et 432-12 à 432-16, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Reproduit à titre d'information depuis Légifrance : seule la publication au Journal officiel fait foi.

Cet article vous concerne ?

Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.

Décrire ma situation Analyser un document Trouver un avocat en droit pénal

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 30 avril 2025 · n° 23-86.075
Sommaire de la Cour
Les juges ne sont pas tenus, lorsqu'ils prononcent une peine complémentaire facultative, d'expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu. N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu à une interdiction de droit de vote, relève, par une motivation commune à cette peine et à celles d'emprisonnement et d'amende qu'il a prononcées à titre principal, des éléments de personnalité du prévenu et des éléments relatifs à sa situation personnelle, ainsi que des éléments relatifs à la nature des faits et à leur gravité
Lire l'arrêt
RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 31 janvier 2018 · n° 17-81.876
Sommaire de la Cour
Le moyen pris d'une insuffisance de motivation de la peine complémentaire de confiscation prononcée par la juridiction correctionnelle, au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, est inopérant s'agissant de la confiscation de biens qui sont le produit de l'infraction
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 juin 2022 · n° 21-82.936
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 et 432-17 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : 7. Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni de peines qui ne sont pas prévues par la loi. 8. Après avoir déclaré le prévenu coupable de détournement de fonds publics, commis entre 2009 et 2013, la cour d'appel l'a notamment condamné à des peines complémentaires d'affichage de la décision à la mairie de [Localité 1] et de publication d'un communiqué dans le quotidien La Montagne. 9. En prononçant ainsi, alors qu'à la date des faits, cette peine n'était pas prévue par la loi, la cour d'appel a méconnu les textes susvis »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 février 2020 · n° 19-84.303
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 432-17 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et 593 du code de procédure pénale : 8. Selon le premier de ces textes, seul applicable à la date des faits et dans sa version en vigueur à cette date, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité encourue est facultatif ; 9. Pour condamner Mme I..., notamment, à la peine complémentaire d'un an d'inéligibilité, l'arrêt attaqué relève qu'aux termes de l'article 131-26-1 du code pénal, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit prévu aux articles 432-10 à 432-15 »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 juin 2019 · n° 18-82.343
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier et le second moyens de cassation proposés pour M. K... ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. O... , pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 131-26-2 et 432-17 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant M. O... des faits de prise illégale d'intérêt commis entre le 5 décembre 2012 et le 30 septembre 2013, et l'infirmant sur la peine à notamment prononcé la peine complémentaire obligatoire de l'inéligibilité »
Lire l'arrêt

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.

Dans le même chapitre

Explorer le chapitre →

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 30 avril 2025 · n° 23-86.075

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 31 janvier 2018 · n° 17-81.876

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 juin 2022 · n° 21-82.936

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 février 2020 · n° 19-84.303

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 juin 2019 · n° 18-82.343

Et pour votre situation ?

Dans le même chapitre