Livre IV · Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publiqueTitre III · Des atteintes à l'autorité de l'EtatChapitre IV · Des atteintes à l'action de justiceSection 3 · Des atteintes à l'autorité de la justice
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Sommaire de la Cour
L'article 434-26 du code pénal n'exige pas que les autorités judiciaires aient effectivement conduit les recherches inutiles auxquelles la dénonciation mensongère d'un crime ou d'un délit, reçue par elles ou l'autorité administrative, les exposait
Extrait des motifs
« Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de articles 591 du code de procédure pénale et 434-26 du code pénal ; Vu les articles 434-26 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [D] a été poursuivi des chefs de vol aggravé en récidive, conduite sans permis et dénonciation mensongère ; qu'il a été reconnu coupable de ces délits par le tribunal ; qu'appelant de cette décision, de même que le ministère public, il a été renvoyé des fins de la poursuite dirigée à son encontre du chef de dénonciation mensongère par l'arrêt attaqué qu »
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.