Livre II · Des crimes et délits contre les personnesTitre II · Des atteintes à la personne humaineChapitre II · Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personneSection 1 · Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
Un parent n’a pas le droit de frapper son enfant pour le corriger, même légèrement.
Les violences commises dans un établissement scolaire ou ses abords immédiats (entrée, sortie) sont punies plus sévèrement, mais uniquement si elles ont lieu dans un contexte éducatif (ex. : locaux administratifs de l’école).
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
10 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental
Sommaire de la Cour
L'article 222-13, 11°, du code pénal, qui réprime de peines correctionnelles les violences commises dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, ne vise que les locaux administratifs qui dépendent des établissements d'enseignement ou d'éducation. En effet, la place, dans l'énumération de l'article 222-13, 11°, des mots « locaux administratifs », après l'expression «établissements d'enseignement et d'éducation », et avant les « entrées et sorties d'élèves » démontre que les locaux administratifs concernés sont ceux qui relèvent de l'administration des établissements d'enseignement ou d'éducation, cette circonstance aggravante visant à réprimer les seules violences commises dans un contexte éducatif
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 juillet 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites du chef de violences aggravées commises, sur son lieu de travail, sur une conseillère principale d'éducation employée par un établissement privé d'enseignement sous contrat, par le père d'un élève, retient qu'en cette qualité, la victime participait à une mission de service public
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 juillet 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6. Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7. Pour déclarer le prévenu coupable de la contravention de dégradations légères au préjudice de M. [K], l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les circonstances dans lesquelles ce dernier a déposé plainte, énonce que le téléphone portable attribué à M. [F] avait activé un relai situé dans la commune du lieu des faits dans la nuit du 29 au 30 août 2020. 8. Le juge retient également le ressentiment personnel de M. [F] à l'égard de M. [K] et les messag »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour écarter l'existence de charges suffisantes, s'agissant des viols, la chambre de l'instruction relève que Mme [X] soutient qu'elle a, tout au long de leur vie commune, subi des viols de la part de M. [V] qui notamment l'empêchait de dormir, ce qui caractériserait une contrainte morale. 9. Les juges indiquent que M. [V] a toujours nié les faits et qu'aucun certificat mé »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis. Vu les articles 222-13 et 222-22 du code pénal : 10. Selon le premier de ces textes, les violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises par ascendant et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende quand elles sont commises sur un mineur de moins de quinze ans par ascendant. 11. Selon le second, constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence contrainte, menace ou surprise. 12. L'arrêt attaqué, d'une part, après avoir constaté qu'entre 2015 et courant 2021, le prévenu embrassait sur la bo »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 juillet 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. Vu les articles 222-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Il se déduit du premier de ces textes que le délit qu'il prévoit est constitué dès lors qu'il existe un acte volontaire de violences, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur. 9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour relaxer le prévenu du délit de violences, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci, au moment de son intervention, a effectivement porté un coup avec la main ouverte sur le visage du jeune homme à l'origine de troubles »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 juillet 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les article 222-13, alinéa 1, 4°, ter, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes que la peine encourue pour des faits de violences volontaires, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou sans incapacité totale de travail, est aggravée si ceux-ci sont commis sur le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe ou toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières. 9. Il résulte du second que tout jugement de condamnation doit constater l'existence de chacun des élémen »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 juillet 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 132-80 et 222-13, 6°, du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 8. Le deuxième de ces textes punit les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime, ou par le partenaire qui lui est lié par un pacte civil de solidarité. 9. Selon le premier des textes susvisés, cette circonstance aggravante est aussi constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin, ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, lorsque l& »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 juillet 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 12. Les moyens sont réunis. Vu les articles 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13. Il résulte du premier de ces textes que pour être établie, la menace ou l'acte d'intimidation commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter doit être adressée à cette dernière, ou dans des conditions telles que son auteur sait ou ne peut ignorer qu'elle parviendra à sa connaissance. 14. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 15. Pour déclarer les prévenus coupables de menaces e »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 juillet 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.