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Livre III · Des crimes et délits contre les biensTitre Ier · Des appropriations frauduleusesChapitre II · De l'extorsionSection 2 · Du chantage

Article 312-10 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 23 mai 20244 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Le chantage est caractérisé dès qu’une personne menace de révéler ou d’inventer des faits pouvant nuire à l’honneur ou à la réputation de la victime, pour obtenir d’elle une signature, un engagement, un secret ou de l’argent. La gravité de la menace s’apprécie en fonction de la situation réelle de la victime.

    n° 14-85.905 (2016)

  • Menacer de révéler une relation extraconjugale pour extorquer de l’argent constitue un chantage, car cette révélation peut porter atteinte à la réputation de la personne visée.

    n° 14-81.610 (2015)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 janvier 2016 · n° 14-85.905

    Sommaire de la Cour

    Le délit prévu par l'article 312-10 du code pénal est constitué par la menace, pour obtenir soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, de révélations ou d'imputations de faits de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la victime appréciés au regard de la situation concrète de celle-ci

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 23 mai 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 28 janvier 2015 · n° 14-81.610

    Sommaire de la Cour

    Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour condamner le prévenu du chef de tentative de chantage, retient qu'il a tenté d'obtenir de son ancienne épouse une somme d'argent en la menaçant de porter la liaison qu'elle entretenait avec un homme à la connaissance de l'épouse de ce dernier, une telle révélation étant de nature à porter atteinte à la considération de la victime

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 23 mai 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 juin 2021 · n° 20-82.155

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis. Vu les articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale : 11. Selon ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action dont il a la charge. 12. Pour dire que la relaxe prononcée au bénéfice de M. [E] par la juridiction de première instance était définitive, l'arrêt attaqué retient que le ministère public n'a pas requis à l&apo »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 23 mai 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 30 mars 2016 · n° 15-80.203

    Extrait des motifs

    « Vu les mémoires, ampliatif, additionnel, en défense, et les observations complémentaires, produits ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 23 mai 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.