Skip to content

Livre II · Des crimes et délits contre les personnesTitre II · Des atteintes à la personne humaineChapitre II · Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personneSection 4 · Du trafic de stupéfiantsSection 7 · Du trafic de stupéfiants

Article 222-37 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20026 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • La détention de stupéfiants et leur revente sont deux infractions distinctes : une personne peut être condamnée pour les deux si elle possède des stupéfiants et en vend à autrui.

    n° 13-87.425 (2014)

  • Une personne ne peut pas être condamnée pour détention de stupéfiants si ces produits étaient uniquement destinés à sa consommation personnelle.

    n° 16-81.805 (2017)

  • Un même fait peut être puni à la fois comme infraction à la législation sur les stupéfiants et comme contrebande, à condition que les sanctions ne dépassent pas la peine la plus élevée encourue.

    n° 16-81.797 (2017)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 juillet 2017 · n° 16-81.797

    Sommaire de la Cour

    Ne méconnaît pas le principe Ne bis in idem la cour d'appel qui retient, à l'encontre du prévenu, les deux qualifications d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, ces dernières étant susceptibles d'être appliquées concurremment dès lors qu'elles résultent de la mise en oeuvre d'un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 mars 2017 · n° 16-81.805

    Sommaire de la Cour

    Les dispositions spéciales de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l'application de l'article 222-37 du code pénal, incriminant la détention de tels produits, si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une condamnation sur le fondement du second de ces textes sans caractériser des faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 décembre 2014 · n° 13-87.425

    Sommaire de la Cour

    Les délits de détention de stupéfiants et de cession de ces produits, prévus et réprimés par le même article 222-37 du code pénal constituent des infractions distinctes, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents, quoique réprimées par le même texte. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel, qui pour déclarer un prévenu coupable de détention et de cession de stupéfiants, relève, d'une part, qu'au cours de la perquisition effectuée à son domicile, a été découvert du cannabis qu'il cultivait, d'autre part, qu'il remettait ponctuellement des stupéfiants à un tiers aux fins de revente

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 mai 2025 · n° 23-85.557

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 222-37 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, l'acquisition de stupéfiants est un délit. 8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour déclarer le prévenu coupable d'acquisition et détention de stupéfiants ainsi que de détention de marchandises prohibées, l'arrêt attaqué retient que les agents des douanes ont trouvé les produits stupéfiants à l'arrière de l'habitacle de la voiture dont M. [I] était le passager, lui-même assis à l'arrière. 10. Les juges ajoutent qu »

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 20 octobre 2021 · n° 21-80.481

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 9. Vu les articles 222-37 du code pénal, 388, 485 et 593 du code de procédure pénale : 10. Le premier de ces textes incrimine le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition illicites de stupéfiants. 11. Il résulte des textes précités du code de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention et que tout jugement ou arrêt de condamnation doit constater l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il reconnaît le prévenu coupable. 12. Pour déclarer le prévenu c »

    Lire l'arrêt
  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 23 janvier 2019 · n° 18-82.506

    Extrait des motifs

    « Vu les mémoires ampliatif et personnel produits; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, et sur le moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles L. 3421-1 du code de la santé publique, 222-37 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable d'usage et de détention de stupéfiants et l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, assortis d'un sursis de deux ans avec mise à l'épreuve pendant trois ans et obligation de suivre des soins ; "aux motifs que « les faits de détention illicite d'herbe de cannabis et de plants de cannabis sont parfaitement établis à l'encontre du prévenu d »

    Lire l'arrêt

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.

Dans le même chapitre

Explorer le chapitre →

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.