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Livre III · Des crimes et délits contre les biensTitre Ier · Des appropriations frauduleusesChapitre Ier · Du volSection 1 · Du vol simple et des vols aggravés

Article 311-8 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20023 décisions de la Cour de cassation

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 février 2025 · n° 24-86.687

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 311-8 du code pénal : 7. Selon ce texte, le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis, soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. 8. Pour écarter la qualification de vol avec arme, l'arrêt attaqué énonce que la partie civile n'a fait état d'aucune menace avec arme ou usage d'une arme en vue de la contraindre à abandonner son véhicule, mais de violences destinées à la retenir dans celui-ci, avant de le dérober. 9. En prononçant ainsi, après avoir relevé qu'il résultait des déclarations de la partie civi »

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 septembre 2024 · n° 24-83.781

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. Vu l'article 311-8 du code pénal : 9. Selon ce texte, le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. 10. Pour écarter la qualification de vol avec arme, l'arrêt attaqué énonce que la volonté initiale des auteurs était de s'en prendre physiquement à M. [Y] et que le vol est intervenu après les violences commises avec arme. 11. Les juges ajoutent que, pris de panique à la vue de la victime au sol et ensanglantée, les auteurs se sont emparés des cl »

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  3. DesignationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 23 octobre 2018 · n° 17-86.247

    Extrait des motifs

    « Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311-8 du code pénal, 469, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la compétence de la chambre des appels correctionnels et, en conséquence, déclaré M. Ryan X... coupable des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours aggravé par une autre circonstance en récidive commis le 3 mars 2016 à Remire-Montjoly et d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour commis le 3 mars 2016 à Remire-Mon »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.