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Livre III · Des crimes et délits contre les biensTitre II · Des autres atteintes aux biensChapitre Ier · Du recel et des infractions assimilées ou voisinesSection 1 · Du recel

Article 321-1 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 200221 décisions de la Cour de cassation, dont 16 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une personne ne peut pas être condamnée pour recel si elle est elle-même l'auteur du crime ou du délit dont provient la chose recélée.

    n° 19-84.831 (2022)

  • Détention de fichiers téléchargés en connaissance de cause et caractérisant l'apologie du terrorisme : cela peut constituer un recel, même si la détention est passive.

    n° 19-80.136 (2020)

  • Aider quelqu'un à cacher un objet illicite en prison (ex. : avertir d'une fouille) peut être considéré comme complicité de recel, même si l'objet est trouvé peu après.

    n° 18-80.783 (2019)

  • Bénéficier sciemment d'une prestation de travail gratuite financée illégalement par des fonds publics peut constituer un recel de détournement de fonds publics.

    n° 15-81.969 (2017)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

21 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 juin 2024 · n° 23-81.965

    Sommaire de la Cour

    La connaissance établie de l'origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal, excluant l'examen des conditions de la présomption de l'article 321-6 du même code, nécessaires pour retenir le délit de non-justification de ressources, en l'absence de caractérisation de cette connaissance, ces deux infractions sont exclusives l'une de l'autre lorsqu'elles portent sur les mêmes faits. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui a déclaré le prévenu coupable des délits de recel et non-justification de ressources relativement aux mêmes faits

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  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 22 juin 2022 · n° 21-85.671

    Sommaire de la Cour

    L'attribution du marché public ne constituant pas un élément constitutif du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics qui est établi par la seule violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande publique, le marché proprement dit ne peut être considéré comme l'objet de cette infraction. L'avantage économique qui constitue le produit de l'infraction d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics est équivalent au prix total du marché en cause duquel doivent être impérativement déduites les charges et dépenses directement imputables à l'exécution de ce marché comme, par exemple, le coût des salaires et des fournitures. Les juges peuvent, par des motifs relevant de leur appréciation souveraine, ajouter à ce chiffrage, en fonction des éléments figurant au dossier ou qui leur sont fournis par les parties et le ministère public, l'ensemble des gains, directs ou indirects, attendus et découlant du marché comme, notamment, les éventuelles économies d'impôts, la valorisation de la trésorerie, de la continuation de l'entreprise, du maintien des emplois en lien avec l'attribution du marché ou de la possibilité de se porter candidat à d'autres marchés. Le produit de l'infraction d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics constitue l'objet du délit de recel aggravé. Toutefois, le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant à

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  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 avril 2022 · n° 19-84.831

    Sommaire de la Cour

    Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis l'infraction originaire dont provient la chose recélée (Crim., 29 juin 1848, Bull. crim. 1848, n° 192 ; Crim., 2 décembre 1971, pourvoi n° 71-90.215, Bull. crim. 1971, n° 337). Ces infractions sont exclusives l'une de l'autre, et leur incompatibilité étant étrangère au principe ne bis in idem, l'infléchissement de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à ce principe (Crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-81.864, Bull.) est sans incidence sur elle. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare le prévenu receleur du produit des infractions principales dont il est l'auteur

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  4. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 mars 2020 · n° 19-84.887

    Sommaire de la Cour

    Selon les articles 114 et 114-1 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 10 000 euros d'amende. En déclarant le prévenu coupable de recel de diffusion auprès d'un tiers de pièces d'une procédure d'instruction, sans avoir constaté que les pièces en cause avaient été diffusées en violation de l'article 114-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

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  5. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 janvier 2020 · n° 19-80.136

    Sommaire de la Cour

    Entre dans les prévisions des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal le fait de détenir, à la suite d'un téléchargement effectué en connaissance de cause, des fichiers caractérisant l'apologie d'actes de terrorisme, une condamnation de ce chef étant compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que se trouve caractérisée, en la personne du receleur, son adhésion à l'idéologie exprimée dans lesdits fichiers

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  6. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 juin 2019 · n° 18-80.783

    Sommaire de la Cour

    C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare complices du délit de recel de remise d'un objet illicite à un détenu deux surveillants pénitentiaires qui alertent ce détenu de l'imminence d'une fouille en lui permettant ainsi de dissimuler des objets dont la présence dans la cellule est illicite. En effet, le délit de recel étant continu, l'avertissement fourni par les surveillants contribue à faciliter une dissimulation visant à permettre, même sur une courte période et malgré la découverte des objets durant la fouille, la poursuite de la détention illicite, caractérisant ainsi la complicité du délit de recel

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  7. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 28 février 2017 · n° 15-81.969

    Sommaire de la Cour

    Commet le délit de recel de détournement de fonds publics la personne qui bénéficie sciemment d'une prestation de travail gratuite, assurée par des travailleurs handicapés rémunérés sur fonds publics, accordée illégalement par le directeur d'un établissement et service d'aide par le travail

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  8. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 janvier 2017 · n° 15-86.362

    Sommaire de la Cour

    Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare les prévenues coupables, cumulativement, des délits de complicité et de recel d'une infraction principale d'escroquerie, en retenant, au titre de la complicité, les instructions données pour l'établissement de fausses feuilles de présence à des formations, permettant à l'auteur de l'escroquerie d'obtenir des fonds d'un organisme assurant le financement de formations, et, au titre du recel, le fait d'avoir bénéficié d'un soutien juridique et administratif frauduleusement financé par les fonds ainsi escroqués, dès lors que les faits reprochés ne procédaient pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable

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  9. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 octobre 2016 · n° 15-84.552

    Sommaire de la Cour

    Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de recel, énonce que des fonds provenant de l'escroquerie commise par sa compagne ont été versés sur son compte bancaire, alors qu'il s'agit d'une opération préalable à l'achat du bien qu'il a réalisé et pour lequel il a été condamné du chef de blanchiment

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  10. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er juin 2016 · n° 15-80.721

    Sommaire de la Cour

    En cas d'appel, limité aux seules dispositions civiles, d'un jugement correctionnel ayant déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, si la responsabilité du prévenu est acquise, l'évaluation du préjudice résultant de ses agissements reste en discussion dans la limite des faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale. Encourt la censure l'arrêt qui, pour fixer le montant des dommages-intérêts dus par une personne déclarée coupable de recel d'abus de biens sociaux, retient que le montant du préjudice subi du fait des détournements a été fixé définitivement par la condamnation pénale, qui a autorité au civil

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  11. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 novembre 2015 · n° 14-83.073

    Sommaire de la Cour

    Le délit de recel de prise illégale d'intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l'infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite

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  12. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 juin 2015 · n° 14-80.713

    Sommaire de la Cour

    L'article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 2010, a pour seul objet de faire obstacle à la poursuite, du chef de recel d'éléments provenant d'une violation du secret de l'instruction, contre une personne qui produit ceux-ci pour les besoins de sa défense dans l'action en diffamation dirigée contre elle et ne confère aucune autorisation générale de détenir de tels documents

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  13. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 mars 2012 · n° 11-80.801

    Sommaire de la Cour

    Encourt la cassation l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de recel de violation du secret professionnel sans caractériser le délit principal de violation du secret professionnel, faute d'avoir constaté la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire

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  14. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 février 2009 · n° 07-86.705

    Sommaire de la Cour

    Justifie sa décision, la cour d'appel qui déclare un avocat coupable de recel, pour avoir, en toute connaissance de cause, reçu un chèque sans ordre d'un client qui, faisant l'objet d'une enquête pour escroquerie, l'avait obtenu de sa victime et avoir ensuite fait encaisser ce chèque par un tiers pour en dissimuler l'origine frauduleuse

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  15. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 décembre 2008 · n° 07-87.611

    Sommaire de la Cour

    Le délit d'abus de confiance ne cause un préjudice personnel et direct qu'aux propriétaires, détenteurs ou possesseurs des effets ou deniers détournés. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour condamner la prévenue du chef de recel d'abus de confiance, retient que l'infraction principale, reprochée à une association, résulte de l'utilisation abusive de sa trésorerie bénéficiant, pour partie, d'une subvention municipale, alors que la propriété des fonds avait été transférée à ladite association

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  16. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 novembre 2008 · n° 07-82.789

    Sommaire de la Cour

    Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que les déclarations, produites à l'appui de demandes d'aides communautaires étaient mensongères, retient, notamment les constatations effectuées auprès des clients et fournisseurs de l'entreprise, aucun mode de preuve particulier des fraudes n'étant imposé aux autorités de contrôle par les Règlements communautaires

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  17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 septembre 2025 · n° 24-84.484

    Extrait des motifs

    « 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »

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  18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 février 2025 · n° 24-80.969

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 2, 497, 593 du code de procédure pénale et 321-1 du code pénal : 8. Il se déduit des deux premiers de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite. 9. Selon le dernier, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose, en sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit ou d'en bénéficier par tout moyen, en connaissance de cause. 10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs pére »

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  19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er décembre 2020 · n° 19-86.706

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal et la décision n° 2020-845 QPC du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 : 6. Il résulte de ladite décision que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée, de sorte que les mots « ou de faire publiquement l'apologie de ces actes » figurant au premier alinéa de l'article 421-2-5 du code pénal ne sauraient, sans méconnaître cette liberté, être interprétés comme réprimant un tel délit. 7. En confirmant le jugement en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de recel d'apologie d'actes de terrorisme, la cou »

    Lire l'arrêt
  20. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 28 février 2018 · n° 17-80.694

    Extrait des motifs

    « Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; »

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  21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 23 mars 2016 · n° 15-81.864

    Extrait des motifs

    « Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré M. [H] coupable de recel de biens ; "aux motifs que les faits de recel sont établis par les déclarations circonstanciées et les constatations précises des agents pénitentiaires, effectuées dans la cellule qu'occupait seul le prévenu ; qu'ils le sont aussi par les aveux partiels de M. [H] ; "1°) alors que le recel, infraction de conséquence, suppose, pour être caractérisée, que l'infraction originaire soit établie en tous ses éléments constitutifs ; qu'en »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.