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Livre VI · Des contraventionsTitre II · Des contraventions contre les personnesChapitre Ier · Des contraventions de la 1re classe contre les personnesSection 1 · De la diffamation et de l'injure non publiques

Article R. 621-1 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er mars 19948 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un tract peut être considéré comme diffamatoire envers une personne même si son nom n’y figure pas, dès lors que sa fonction (ex. trésorier) permet de l’identifier.

    n° 17-21.757 (2018)

  • Un jugement pour diffamation non publique (contravention) est examiné en appel par un seul juge, comme pour les autres contraventions.

    n° 11-87.688 (2012)

  • Une cour d’appel ne peut pas requalifier une contravention de diffamation non publique en délit correctionnel si elle est saisie d’un appel contre un jugement de tribunal de police.

    n° 09-80.725 (2010)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 juillet 2018 · n° 17-21.757

    Sommaire de la Cour

    Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en diffamation exercée par un membre d'un comité d'entreprise, énonce que le nom de celui-ci n'apparaît à aucun moment dans le tract litigieux et qu'il n'est pas davantage identifiable dans ce texte, sans rechercher si la fonction de trésorier du comité d'entreprise exercée par l'intéressé ne constituait pas une circonstance extrinsèque rendant possible son identification

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  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 avril 2012 · n° 11-87.688

    Sommaire de la Cour

    Aux termes de l'article 547, alinéa 3, du code de procédure pénale, pour l'appel des jugements de police, la cour est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique. Le jugement de la contravention de diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ne fait pas exception à cette disposition

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  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 mai 2010 · n° 09-80.725

    Sommaire de la Cour

    Les juridictions d'instruction ou de jugement saisies d'une infraction à la loi sur la liberté de la presse peuvent la requalifier en infraction de droit commun, à la condition de n'introduire dans la poursuite aucun fait nouveau. Il ne saurait cependant en être ainsi dans le cas où un tribunal de police ayant été appelé à statuer sur une contravention, la cour d'appel, saisie du recours de la partie civile déboutée en première instance, ne peut évoquer et dire constitués des faits revêtant une qualification correctionnelle

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 novembre 2023 · n° 22-84.748

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier cité. 8. Lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s' »

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 31 mai 2022 · n° 21-83.647

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes. 8. Il se déduit du deuxième de ces textes prévoyant une contravention dont le régime juridique est, sauf exception, celui des infractions de presse, que, si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement adm »

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er février 2022 · n° 21-83.124

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 466 du code de procédure pénale et R. 621-1 du code pénal : 8. Le premier de ces textes est applicable aux jugements des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881. 9. Au terme du second, lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires constituent la contravention de diffamation non publique. 10. Pour relaxer les prévenus, l'arrêt attaqué énonce d'une part, qu'aucune diffusion aux agents de la commune ne peut être imputée à M. [M] et, d'autre part, que le seul courriel du 30 octobre 2014, adressé par M. [N] au directeur général des services de la commune, ne présente pas un caractère public. 11. Les juges ajoutent »

    Lire l'arrêt
  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 octobre 2020 · n° 19-85.527

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes. 7. Il se déduit du deuxième et du troisième de ces textes que, si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les j »

    Lire l'arrêt
  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 septembre 2016 · n° 15-21.883

    Extrait des motifs

    « Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.