Livre Ier · Dispositions généralesTitre III · Des peines
13 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Pour justifier le prononcé d'une peine ferme d'emprisonnement, les juges doivent constater que cette peine est indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. Toutefois, ces critères peuvent ressortir de la motivation employée par les juges, sans qu'ils soient tenus de reproduire les termes mêmes de la loi
Sommaire de la Cour
Selon l'article 131-32 du code pénal, l'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné a atteint l'âge de soixante-cinq ans. Ne méconnaît pas ces dispositions la cour d'assises, qui, ayant condamné une personne âgée de cinquante-huit ans à treize ans de réclusion criminelle, prononce en outre à son encontre une peine de dix ans d'interdiction de séjour
Sommaire de la Cour
En matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur. Le juge qui prononce une mesure de confiscation doit apprécier, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine. Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour confirmer la confiscation de fonds saisis sur un compte bancaire, énonce qu'elle est justifiée en raison de l'exceptionnelle gravité des faits, des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu, qui n'a pas d'antécédent judiciaire, sans préciser à quel titre le bien a été confisqué, et ne met pas ainsi la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation ont été respectées
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 8. Pour dire établi le délit d'escroquerie reproché à la société [2], l'arrêt attaqué énonce notamment que la gérante de cette société a produit une fausse attestation de l'URSSAF indiquant qu'elle était à jour de ses obligations en matière de cotisations sociales à la date du 31 décembre 2013. 9. Les juges concluent que les faits de faux et d'escroquerie sont caractérisés, la société [2] ayant par une déclaration inexacte obtenu le marché public de transports scolaires de Solero, avant de produire un faux pour ne pas perdre le marché. 10. En prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen. 11. En effet, selon l'article 46 »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 130-1, 131-26-2, 222-45 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 7. Il résulte des deux autres que la peine complémentaire d'inéligibilité encourue par les personnes déclarées coupables d'une infraction prévue à l'article 222-13 du code pénal est facultative. 8. Selon le quatrième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 7. Pour déclarer le prévenu coupable d'excès de vitesse, l'arrêt attaqué énonce que M. Y... convenait que le véhicule était celui de sa compagne, handicapée et ne possédant pas de permis de conduire et qu'il se trouvait bien à Lantic, près de Saint-Brieuc quand le véhicule a été contrôlé. 8.Les juges retiennent que le témoignage de E... X... ne confirme que le fait que le véhicule pouvait être utilisé par un autre membre de la famille le jour des faits, sans pour autant indiquer le nom d'une personne, ni affirmer qu'à l'heure où le véhicule a été contrôlé, ce dernier était conduit par une autre personne que M. Y.... 9. Ils ajoutent que si ce dernier a indiqué aux gendar »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 130-1, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 9. En matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur. Le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. Lorsque plusieurs peines sont prononcées, les motifs peuvent être communs à celles-ci. 10. Pour condamner le prévenu à la peine de 2 000 euros d'amende et à quatre mois de suspension de son permis de conduire, l'arrêt relève qu »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 18. Les moyens sont réunis. 19. Pour rejeter l'exception présentée par les prévenus et prise de la prescription de l'action publique s'agissant des délits d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que le délit de favoritisme est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la date de l'acte irrégulier conduisant à la dévolution du marché, relève que, lorsqu'un tel acte a été dissimulé ou présente un caractère occulte, le point de départ du délai de prescription est repoussé au jour où l'infraction a pu être constatée dans les conditions permettant l'exercice des poursuites. 20. »
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; »
Extrait des motifs
« Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-20 du code pénal, L. 4741-1 du code du travail, 485, 512, 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. W... à une peine d'amende de 3 000 euros dont 2 000 euros assortis du sursis ; "aux motifs que la cour sanctionnera ces manquements par le prononcé d'une peine d'amende de 3 »
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; »
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu que le 9 janvier 2008, l'administration des douanes a transmis au procureur de la République de Lyon un procès-verbal de constat établi le 20 décembre 2007 relatant que différents contrôles effectués au sein de la société Startoy, importateur de jouets et autres objets en provenance de Chine, dirigée par Mme Y..., avaient révélé l'absence de mention du lieu de fabrication des objets importés dans les dossiers techniques, ainsi que de nombreuses falsifications des rapports d'essai communiqués pour attester de la conformité de la marchandise, menti »
Extrait des motifs
« Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.