Livre II · Des crimes et délits contre les personnesTitre II · Des atteintes à la personne humaineChapitre II · Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personneSection 1 · Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article 444, alinéa 3, du code de procédure pénale que la cour d'appel n'est pas tenue de motiver spécialement son refus d'entendre comme témoin une personne présente à l'ouverture des débats sans avoir été régulièrement citée, la décision d'autoriser cette audition étant laissée à son appréciation
Extrait des motifs
« Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris ayant condamné M. [W] pour violences volontaires suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et d'avoir débouté Mme [M] de ses demandes ; "aux motifs que, sur la culpabilité, les allégations de Mme [M] selon lesquelles elle aurait été giflée par M. [W] à son arrivée à l'agence ne sont étayées par aucun autre élément objectif de la procédu »
Extrait des motifs
« Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-13 du code pénal, 176,178 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de M. [L] du chef de violences volontaires suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; "aux motifs que Mme [G] admet que la décision de licenciement l'avait "énervée", qu'elle n'avait aucune intention de l'accepter et sou »
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.