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Livre IV · Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publiqueTitre III · Des atteintes à l'autorité de l'EtatChapitre IV · Des atteintes à l'action de justiceSection 3 · Des atteintes à l'autorité de la justice

Article 434-25 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er mars 20173 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Le délit de discrédit sur une décision de justice n'est retenu que si les propos ont été rendus publics et qu'ils étaient de nature à nuire à l'autorité ou à l'indépendance de la justice.

    n° 17-82.355 (2018)

  • Une publication en ligne sur un blog ne relève pas de la presse audiovisuelle : en cas de discrédit sur une décision de justice, les règles sur la responsabilité des directeurs de publication ne s'appliquent pas.

    n° 20-85.985 (2021)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 octobre 2021 · n° 20-85.985

    Sommaire de la Cour

    La communication au public en ligne ne relève pas de la communication audiovisuelle, dès lors qu'elle en est expressément exclue par l'article 2, alinéa 3, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. En conséquence, en présence d'une infraction d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit porté sur une décision de justice, prévue à l'article 434-25 du code pénal, commise par publication de messages sur des blogs, les dispositions particulières des lois qui régissent les infractions commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ne sont pas applicables. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui condamne, en qualité de second auteur de l'infraction, la personne ayant mis en ligne les messages, après condamnation définitive d'un coauteur en qualité de directeur de publication des blogs

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 juin 2018 · n° 15-85.073

    Sommaire de la Cour

    Fait une exacte application de l'article 161-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction postérieure à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012, la chambre de l'instruction qui énonce que satisfait aux exigences de cette disposition la notification d'une décision du juge d'instruction ordonnant une expertise à la partie qui se défend seule ou, lorsqu'elle est assistée par un avocat, uniquement à son conseil

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 23 mai 2018 · n° 17-82.355

    Sommaire de la Cour

    Pour être constitué, le délit de discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle prévu par l'article 434-25 du code pénal implique que les actes, paroles, écrits ou images incriminés, d'une part, aient fait l'objet d'une publicité, d'autre part, aient été de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance. Encourt la censure l'arrêt déclarant un prévenu coupable de ce délit, alors, d'une part, qu'il résulte de ses propres constatations que l'écrit incriminé avait été adressé à un journaliste par un courrier exclusif, en lui-même, de toute publicité et ne contenant pas de demande de le rendre public, d'autre part, qui ne caractérise pas en quoi les propos incriminés, aussi outrageants fussent-ils à l'encontre des magistrats dont leur auteur critiquait les décisions rendues à son égard, étaient, dans les circonstances où ils avaient été tenus et compte tenu de l'écho dont ils auraient bénéficié, de nature à porter atteinte à l'autorité ou à l'indépendance de la justice

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.