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Livre Ier · Dispositions généralesTitre III · Des peinesChapitre II · Du régime des peinesSection 2 · Des modes de personnalisation des peines

Article 132-44 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 24 mars 20204 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 septembre 2025 · n° 24-86.127

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 131-22 et 132-44 du code pénal et 747-1 du code de procédure pénale que le condamné doit être mis en mesure d'exécuter le travail d'intérêt général dans la limite du délai de dix-huit mois ainsi prévu. En cas d'inexécution par le condamné du travail d'intérêt général mis en oeuvre dans ce délai, l'emprisonnement encouru peut être mis à exécution par le juge de l'application des peines, quand bien même ce délai ne serait pas achevé

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 novembre 2015 · n° 15-80.310

    Sommaire de la Cour

    Sont d'application immédiate les dispositions de l'article 132-44, 6°, du code pénal, issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, entrées en vigueur le 1er octobre 2014, qui ont supprimé l'obligation pour un condamné placé sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve de solliciter l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et l'ont remplacée par l'information préalable de ce magistrat

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 mars 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 mars 2011 · n° 10-85.885

    Sommaire de la Cour

    Justifie sa décision le président de la chambre de l'application des peines qui déclare recevable sur le fondement de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un recours effectif l'appel formé par une personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve contre une ordonnance du juge de l'application des peines statuant sur sa demande d'autorisation de se rendre à l'étranger présentée en application de l'article 132-44 5° du code pénal

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 mars 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 juin 2022 · n° 20-86.659

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 132-44 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 : 7. Aux termes de l'article 132-44, 1° à 4°, la personne condamnée à un sursis probatoire doit, dans certains cas, recevoir ou prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation, lui communiquer des renseignements ou répondre à ses convocations. 8. En rappelant dans son dispositif, après avoir prononcé une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire, que la personne condamnée devait satisfaire à ces obligations auprès du travailleur social désigné, alors que l'article 132-44, 1° à 4°, du code pénal, issu de la loi du 23 mars 2019 immédiatement applicable aux faits com »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.