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Livre III · Des crimes et délits contre les biensTitre II · Des autres atteintes aux biensChapitre Ier · Du recel et des infractions assimilées ou voisinesSection 2 · Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci

Article 321-6 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 15 juin 20255 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Le délit de non-justification de ressources ne nécessite pas de prouver que la personne savait que l’autre commettait des délits graves.

    n° 15-85.751 (2016)

  • Si les mêmes faits peuvent relever à la fois du recel (savoir que les biens viennent d’un délit) et de la non-justification de ressources, on ne peut retenir que l’un des deux, car ils s’excluent mutuellement.

    n° 23-81.965 (2024)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 juin 2024 · n° 23-81.965

    Sommaire de la Cour

    La connaissance établie de l'origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal, excluant l'examen des conditions de la présomption de l'article 321-6 du même code, nécessaires pour retenir le délit de non-justification de ressources, en l'absence de caractérisation de cette connaissance, ces deux infractions sont exclusives l'une de l'autre lorsqu'elles portent sur les mêmes faits. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui a déclaré le prévenu coupable des délits de recel et non-justification de ressources relativement aux mêmes faits

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 15 juin 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 novembre 2016 · n° 15-85.751

    Sommaire de la Cour

    Le délit de non-justification de ressources ne nécessite pas que soit caractérisée la connaissance par le prévenu des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 15 juin 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 février 2013 · n° 12-81.063

    Sommaire de la Cour

    Ne méconnaît pas la présomption d'innocence, la cour d'appel qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de non justification de ressources, relève que le prévenu est en relations habituelles avec une personne se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, sans constater que celle-ci a fait l'objet d'une condamnation définitive pour ces faits

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 15 juin 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 septembre 2025 · n° 24-83.882

    Extrait des motifs

    « 9. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 mars 2023 · n° 22-81.145

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 321-6 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 6. Le premier de ces textes réprime le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui, soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions. 7. Selon le second, la juridiction correctionnelle ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie par l'acte de poursuite. 8. Pour déclar »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 15 juin 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.