Article 441-2 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 septembre 2023 · n° 21-83.673

   Sommaire de la Cour

   C'est à bon droit qu'une cour d'appel a relaxé du chef de faux document administratif, au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, l'auteur d'une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant, dès lors qu'une telle reconnaissance, qui n'atteste en elle-même d'aucune réalité biologique, est insusceptible de caractériser une altération frauduleuse de la vérité. La circonstance que les prévenus ont cherché à contourner les règles de l'adoption, qui est susceptible de constituer une fraude à la loi au sens de l'article 336 du code civil, est indifférente à caractériser le délit de faux document administratif et par voie de conséquence celui d'obtention indue d'un document administratif prévus par les articles 441-1, 441-2 et 441-6 du code pénal

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2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 octobre 2018 · n° 17-86.883

   Sommaire de la Cour

   Constituent des documents délivrés par l'administration au sens de l'article 441-2 du code pénal les procurations de vote établies dans le cadre de l'organisation administrative des élections, par des autorités publiques habilitées, en présence du mandant. Fait dès lors l'exacte application du texte précité, la cour d'appel qui, pour dire établi le délit de complicité de faux dans un document administratif, retient que la prévenue avait prérempli des formulaires de procuration, au nom d'électeurs dans l'impossibilité de se déplacer, qu'elle avait remis à un officier de police judiciaire, son oncle, qui les avait complétées, signées et y avait apposé son cachet sans se rendre au domicile des mandants

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3. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 janvier 2017 · n° 16-80.045

   Sommaire de la Cour

   Un avis de vérification fiscale ne constate pas un droit, une identité ou une qualité au sens de l'article 441-2 du code pénal. Encourt la censure l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de faux dans un document administratif et usage, relève qu'à l'occasion d'un contrôle fiscal il a produit un faux avis de vérification fiscale se rapportant à une année antérieure

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4. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 2 septembre 2014 · n° 13-83.698

   Sommaire de la Cour

   Aux termes des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare coupable de complicité de faux documents administratifs le prévenu qui a déposé en mairie des demandes mensongères d'inscriptions sur les listes électorales, qu'il a lui-même signées, alors que, d'une part, une demande d'inscription sur une liste électorale, établie unilatéralement par son auteur, et qui doit être soumise au contrôle d'une commission administrative pour produire effet, n'a aucune valeur probante, et que, d'autre part, cette demande, établie sur un simple formulaire émanant de l'administré, ne saurait entrer dans la classe des documents délivrés par une administration publique au sens de l'article 441-2 du code pénal

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 septembre 2023 · n° 22-85.564

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 441-1 et 441-2 du code pénal : 8. Il résulte de ces textes qu'il n'existe de faux commis dans un document délivré par une administration publique que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par cette administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation. 9. Pour dire établi le délit précité, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne peut être contesté qu'une procédure de police et un avis de classement sans suite sont des documents délivrés par des administration »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 22 juin 2021 · n° 20-86.168

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 441-1 et 441-2 du code pénal : 7. Il résulte de ces textes qu'il n'existe de faux commis dans un document délivré par une administration publique que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par cette administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation. 8. Pour déclarer le prévenu coupable de faux commis dans un document administratif et usage, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que même s'il »

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