Article 227-5 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 21 juin 2023 · n° 23-80.031

   Sommaire de la Cour

   Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l'endroit où est indûment retenu l'enfant se trouve, ou non, sur le territoire national, cette circonstance étant sans effet sur la détermination du lieu de commission de l'infraction

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2. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 mars 2012 · n° 11-85.421

   Sommaire de la Cour

   Le délit de non-représentation d'enfant défini par l'article 227-5 du code pénal, suppose, pour être caractérisé en ses éléments constitutifs, qu'à la date des faits retenus par la prévention la décision ayant statué sur la résidence du mineur ait été exécutoire. C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare le prévenu coupable de ce délit, la décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence du mineur au domicile de la mère à la date des faits, ayant été exécutoire, alors même que le juge a ultérieurement fixé cette résidence, de manière rétroactive, à son domicile, à partir d'une date antérieure à celle retenue par la prévention

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 septembre 2026 · n° 25-85.104

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 227-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. 8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour déclarer la prévenue coupable de non-représentation d'enfant, l'arrêt attaqué énonce qu'elle a refusé de remettre l'enfant à son père, qui s'était présenté les samedis 9 juillet et 6 août 2022. 10. Les juges »

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