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Livre IV · Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publiqueTitre IV · Des atteintes à la confiance publiqueChapitre Ier · Des faux

Article 441-1 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 200225 décisions de la Cour de cassation, dont 8 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une reconnaissance de paternité ne peut pas être considérée comme un faux document administratif, même si la personne sait qu’elle n’est pas le père biologique, car ce document n’atteste pas une réalité biologique.

    n° 21-83.673 (2023)

  • Un écrit ou un support (même non obligatoire) peut être un faux s’il est destiné à prouver un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques.

    n° 20-82.941 (2021)

  • Une demande d’inscription sur les listes électorales, signée par son auteur et soumise à vérification, n’est pas un faux document administratif car elle n’a pas de valeur probante et n’est pas délivrée par l’administration.

    n° 13-83.698 (2014)

  • Produire en justice un document en sachant qu’il est faux constitue un usage de faux, même si cette production a été demandée par un juge.

    n° 11-82.431 (2012)

  • Des factures mentionnant des prestations inexistantes ou des prix erronés peuvent être qualifiées de faux, même si l’avantage obtenu est aussi sanctionné par une amende civile.

    n° 07-80.261 (2008)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

25 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 novembre 2025 · n° 24-84.035

    Sommaire de la Cour

    Le délit de corruption active n'est pas une infraction occulte. Méconnaît les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale et 433-1 du code pénal la cour d'appel qui retarde le point de départ du délai de prescription de cette infraction au jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans caractériser une dissimulation des actes irréguliers de nature à justifier ce retard

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  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 septembre 2023 · n° 21-83.673

    Sommaire de la Cour

    C'est à bon droit qu'une cour d'appel a relaxé du chef de faux document administratif, au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, l'auteur d'une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant, dès lors qu'une telle reconnaissance, qui n'atteste en elle-même d'aucune réalité biologique, est insusceptible de caractériser une altération frauduleuse de la vérité. La circonstance que les prévenus ont cherché à contourner les règles de l'adoption, qui est susceptible de constituer une fraude à la loi au sens de l'article 336 du code civil, est indifférente à caractériser le délit de faux document administratif et par voie de conséquence celui d'obtention indue d'un document administratif prévus par les articles 441-1, 441-2 et 441-6 du code pénal

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  3. RejetPublié au BulletinFormation plénière de chambre

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 décembre 2021 · n° 21-81.864

    Sommaire de la Cour

    Outre la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, un ou des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantes contre une même personne lorsque l'on se trouve dans l'une des deux hypothèses suivantes : Dans la première, l'une des qualifications, telle qu'elle résulte des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre, qui seule doit alors être retenue. Dans la seconde, l'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction, dite générale

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  4. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 juin 2021 · n° 20-82.941

    Sommaire de la Cour

    Peut constituer un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, même s'il n'est pas obligatoire. N'encourt pas la censure l'arrêt de condamnation retenant qu'ont été falsifiés des procès verbaux d'assemblée générale ou de réunion du conseil d'administration d'une association dont l'établissement n'est requis ni par la loi ni par les statuts de ladite association

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 2 septembre 2014 · n° 13-83.698

    Sommaire de la Cour

    Aux termes des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare coupable de complicité de faux documents administratifs le prévenu qui a déposé en mairie des demandes mensongères d'inscriptions sur les listes électorales, qu'il a lui-même signées, alors que, d'une part, une demande d'inscription sur une liste électorale, établie unilatéralement par son auteur, et qui doit être soumise au contrôle d'une commission administrative pour produire effet, n'a aucune valeur probante, et que, d'autre part, cette demande, établie sur un simple formulaire émanant de l'administré, ne saurait entrer dans la classe des documents délivrés par une administration publique au sens de l'article 441-2 du code pénal

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  6. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 mai 2012 · n° 11-82.431

    Sommaire de la Cour

    Se rend coupable du délit d'usage de faux en écriture privée, la personne qui produit en justice, au soutien de ses prétentions, un document sachant qu'il était faux, peu important que cette production ait été spontanée ou effectuée en exécution d'une décision de justice

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  7. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), assemblée plénière · 4 juillet 2008 · n° 00-87.102

    Sommaire de la Cour

    Le délit de prise illégale d'intérêts est constitué dès lors que le prévenu, dépositaire de l'autorité publique, a pris des intérêts dans des opérations dont il détenait un pouvoir de surveillance, de décision et d'administration. Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que le prévenu, agent de l'Etat recourait, pour des actions de formation continue dont il avait la surveillance et l'administration, à des entreprises dans lesquelles il détenait des participations et au bénéfice desquelles il effectuait lui-même des prestations rémunérées

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  8. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 juin 2008 · n° 07-80.261

    Sommaire de la Cour

    La circonstance que l'obtention d'un avantage commercial injustifié ne soit passible, en vertu de l'article L. 442-6 I 2° a du code de commerce, que d'une amende civile, ne met pas obstacle aux poursuites exercées du chef de faux, relativement à l'établissement de factures constatant des prestations inexistantes et des prix erronés

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 janvier 2025 · n° 24-80.565

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 8. Pour écarter les moyens tirés de l'absence de procès équitable et confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient à ce magistrat de déterminer les actes utiles à la manifestation de la vérité et que celui-ci peut, s'il s'estime suffisamment informé, prendre une ordonnance de règlement. 9. Les juges ajoutent que les parties peuvent former des demandes d'actes, ce que M. [W] n'a pas fait en l'espèce. 10. Ils estiment que les éléments recueillis lors de l'audition de la partie civile et par son courrier de précisions du 19 février 2022 permettent d'analyser les faits dénoncés et suffisent à se prononcer sur la cara »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 octobre 2023 · n° 22-86.731

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes que la fabrication d'un document, forgé pour établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers même si ce document est conforme à l'original. 9. Il résulte du second que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'ar »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 septembre 2023 · n° 22-85.564

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 441-1 et 441-2 du code pénal : 8. Il résulte de ces textes qu'il n'existe de faux commis dans un document délivré par une administration publique que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par cette administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation. 9. Pour dire établi le délit précité, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne peut être contesté qu'une procédure de police et un avis de classement sans suite sont des documents délivrés par des administration »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 décembre 2022 · n° 22-80.088

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 441-1 du code pénal, 8 et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des deux premiers de ces textes que le délai de prescription de l'action publique court, pour le délit de faux, à partir de la date où le document litigieux a été établi. 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique s'agissant des faits commis antérieurement au 27 février 2017, l'arrêt attaqué, après avoir cité les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale, énonce que selon la vice-présidente d »

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  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 octobre 2022 · n° 21-84.468

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.Selon le premier de ces textes, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans un document qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. 12. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 13. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef de faux et usage de faux, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les séquelles physiques et ps »

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 février 2022 · n° 21-81.200

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 10. Il résulte du premier de ces textes que constitue un faux l'altération frauduleuse de la vérité, de nature à porter préjudice à autrui, accomplie dans un document faisant titre. 11. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12. Pour déclarer le prévenu coupable de faux et d'usage de faux, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort des éléments de l'enquête que si M. [L] s'est présenté comme simple entraîneur de l'équipe percevant une modique rétribution, il a été, en »

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  15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 novembre 2021 · n° 20-86.639

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Selon le premier de ces textes constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. 9. Selon le second de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour confirmer l'ordonnanc »

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  16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 22 juin 2021 · n° 20-86.168

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 441-1 et 441-2 du code pénal : 7. Il résulte de ces textes qu'il n'existe de faux commis dans un document délivré par une administration publique que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par cette administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation. 8. Pour déclarer le prévenu coupable de faux commis dans un document administratif et usage, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que même s'il »

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  17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 2 juin 2021 · n° 20-86.930

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale et 441-1 du code pénal : 6. Selon les deux premiers de ces textes, la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; cette obligation ne cesse que si pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. 7. Le délai de prescription court, à l'égard du délit d'usage de faux incriminé par le dernier de ces »

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  18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 novembre 2020 · n° 19-83.589

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 10. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt relève que l'attestation de M. K... en date du 5 mai 2010 ne fait qu'attester de l'envoi du courrier du 2 janvier 2008 en recommandé à Mme R... et n'est en conséquence pas susceptible de constituer un faux s'agissant d'une simple déclaration sujette à vérification. 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 12. Ainsi, le moyen n'est pas fondé. »

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  19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 novembre 2020 · n° 19-85.092

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 441-1, alinéa 1er, et 313-1 du code pénal : 7. Selon le premier de ces textes, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans un document qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. 8. Il résulte du second qu'en matière d'escroquerie, le préjudice, élément constitutif du délit, est établi dès lors que les remises ou versements n'ont pas été librement consentis mais obtenus par des manoeuvres frauduleuses. 9. Pour dire n'y avoir lieu à suivre contre Mme J..., l'arrêt attaqué énonce que les infractions de faux, usage de faux »

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  20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 septembre 2020 · n° 19-81.239

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale, 441-1, 121-7 et 313-1 du code pénal ; 7. Selon les deux premiers de ces textes, la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, cette obligation ne cessant que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. 8. Le délai de prescription court, à l'égard du délit d'usage de faux incriminé par le troisième de ces textes, à partir d »

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  21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er avril 2020 · n° 19-83.631

    Extrait des motifs

    « Réponse au moyen Vu l'article 441-1 du code pénal : 14. Il résulte de ce texte que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. 15. Pour confirmer l'ordonnance attaquée, l'arrêt retient que le courrier du 12 janvier 2010 ne peut être constitutif de l'élément matériel d'un faux en l'absence de toute conséquence juridique y attachée. Les juges ajoutent que, quand bien même il serait retenu que le docteur B... aurait »

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  22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er avril 2020 · n° 18-85.381

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 10. Aux termes du premier de ces textes, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. 11. Il résulte du second texte que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction équivaut à leur absence. 12. Pour déclarer le prévenu coupable d'usage de faux, l'arrêt a »

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  23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 octobre 2018 · n° 17-80.215

    Extrait des motifs

    « Vu les mémoires ampliatif, personnels et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que ces mémoires, qui n'ont pas été déposés dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; »

    Lire l'arrêt
  24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 octobre 2018 · n° 17-80.216

    Extrait des motifs

    « Vu les mémoires ampliatif, personnels et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que ces mémoires, qui n'ont pas été déposés dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; »

    Lire l'arrêt
  25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 juin 2018 · n° 17-81.730

    Extrait des motifs

    « Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.