Livre Ier · Dispositions généralesTitre III · Des peinesChapitre Ier · De la nature des peinesSection 1 · Des peines applicables aux personnes physiques
Si le juge a oublié d’avertir le condamné qu’un refus de soins pourrait entraîner l’exécution de sa peine de prison, cette peine ne peut pas être appliquée. Mais dès que le juge de l’application des peines lui donne cet avertissement, la peine peut à nouveau être exécutée.
Un juge n’est pas obligé de suivre les conclusions d’une expertise médicale pour décider si une injonction de soins est nécessaire dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal ne prévoient pas que la délivrance des avertissements qu'ils prescrivent s'impose à peine de nullité de la décision sur la peine. N'encourt dès lors pas la cassation l'arrêt dont il ne résulte pas qu'aient été délivrés au condamné les avertissements prévus par ces textes
Sommaire de la Cour
Selon l'article 131-36-4 du code pénal, sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Pour prononcer une injonction de soins, la cour d'assises n'est pas tenue par les conclusions du rapport d'expertise médicale figurant au dossier
Sommaire de la Cour
L'omission, par le président de la juridiction de jugement, de l'avertissement prévu par l'article 131-36-4 du code pénal relatif au suivi socio-judiciaire, a pour seule sanction l'impossibilité de mettre à exécution l'emprisonnement encouru en application de l'article 131-36-1 du même code en cas de refus, par le condamné, de commencer ou de poursuivre le traitement proposé dans le cadre d'une injonction de soins. Cette impossibilité cesse lorsque l'avertissement omis par le président est notifié par le juge de l'application des peines
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 6. Aucun moyen n'est dirigé contre la déclaration de culpabilité, laquelle constitue le fondement de la décision prononcée sur les intérêts civils. 7. Par ailleurs, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la procédure suivie est régulière, et que la déclaration de culpabilité est justifiée par des motifs dénués d'insuffisance. 8. Il en résulte que le moyen, pris de la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt civil, ne peut être admis. »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.