Livre Ier · Dispositions générales›Titre III · Des peines›Chapitre II · Du régime des peines›Section 1 · Dispositions générales
Article 132-20 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation
Abrogé le 1er janvier 202999 décisions de la Cour de cassation, dont 14 publiées au Bulletin
L'essentiel de la jurisprudence
Synthèse générée par IA
Un juge qui condamne à une amende doit expliquer sa décision en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur et de ses ressources et charges. Il ne peut se contenter de mentionner uniquement les ressources et la situation professionnelle.
Un juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme et une amende doit justifier la nécessité de ces peines au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur et de l'inadéquation d'autres sanctions. Il doit aussi tenir compte des ressources et charges de l'auteur, mais n'a pas à rechercher des éléments non fournis par la procédure.
Un juge qui ordonne la confiscation d'un bien doit préciser sa nature, son origine et le fondement de la mesure. S'il s'agit d'une confiscation partielle ou totale du patrimoine, il doit aussi expliquer pourquoi cette mesure est nécessaire et proportionnée.
Un employeur commet un travail dissimulé s'il omet intentionnellement de déclarer les salaires ou les cotisations sociales, ou s'il déclare des informations fausses pour réduire ses obligations.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Les décisions qui l'appliquent
Les 40 décisions les plus utiles sur 99 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 juin 2023 · n° 22-84.804
Sommaire de la Cour
En matière correctionnelle, en application de l'article 132-1 du code pénal, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Encourt la censure l'arrêt qui, pour prononcer une peine d'amende, se borne à statuer en considération des seules dispositions de l'article 132-20 du code pénal, au regard des ressources et de la situation professionnelle du prévenu, sans motiver le choix de cette peine au regard des circonstances de l'infraction
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 avril 2023 · n° 22-83.355
Sommaire de la Cour
Ni l'article 485-1 du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition législative ne prévoient l'obligation pour les juges de motiver le choix d'assortir une peine d'inéligibilité de l'exécution provisoire
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 décembre 2022 · n° 21-83.354
Sommaire de la Cour
L'article 432-10 du code pénal punit, notamment, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de percevoir à titre de droits une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû.
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de concussion un conseiller régional percevant des sommes excédant le montant plafonné des rémunérations et indemnités de fonction des élus locaux prévu par l'article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales alors que, titulaire d'autres mandats, il perçoit également une rémunération à titre de président directeur général d'une société d'économie mixte locale, fonction qu'il occupe en tant que président du conseil d'administration de cette société, dans laquelle il siège en raison de sa désignation comme élu de la Région
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 juin 2022 · n° 21-84.748
Sommaire de la Cour
Les sanctions pénales et douanières ne formant pas un tout indivisible, la cassation des dispositions relatives aux peines, même sans réserve, ne s'étend pas à l'amende douanière.
N'encourt pas la censure, l'arrêt qui, statuant sur renvoi après cassation, bien que s'étant fondé à tort sur la portée du moyen ayant servi de base à la cassation des dispositions relatives aux peines pour considérer que celle-ci ne devait pas s'étendre aux dispositions relatives à l'amende douanière, a considéré que ces dernières étaient définitives
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 juin 2021 · n° 14-82.945
Sommaire de la Cour
Saisie de l'exception de nullité tirée de l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt ayant annulé une mise en examen, la chambre de l'instruction apprécie si la nouvelle mise en examen est justifiée par l'existence d'indices graves ou concordants, au regard de l'ensemble des éléments recueillis au cours de l'information depuis son début jusqu'à la date de cette nouvelle mise en examen.
A justifié sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour écarter cette exception de nullité, s'est fondée, pour constater l'existence d'indices graves ou concordants, sur des pièces de l'information postérieures à l'arrêt ayant annulé la première mise en examen
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 juin 2020 · n° 18-85.540
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but de déclencher ou de soutenir l'action publique, le liquidateur disposant seul de la faculté d'exercer l'action civile afin d'assurer la défense des intérêts patrimoniaux de ce dernier. Ce principe s'applique lorsque sont en cause les seuls intérêts civils, mais également lorsque la constitution de partie civile est associée à l'action publique.
Le mandataire ad hoc désigné pour représenter le débiteur en liquidation judiciaire est en conséquence irrecevable à agir en réparation du préjudice subi par ce dernier
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 mai 2019 · n° 18-84.494
Sommaire de la Cour
La violation du principe de proportionnalité ne peut être invoquée en raison du prononcé d'une mesure de confiscation, en nature ou en valeur, tant du produit direct ou indirect de l'infraction que de son objet
CassationPublié au BulletinFormation plénière de chambre
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 juin 2018 · n° 16-87.009
Sommaire de la Cour
En matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur. Le juge qui prononce une mesure de confiscation doit apprécier, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine. Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour confirmer la confiscation de fonds saisis sur un compte bancaire, énonce qu'elle est justifiée en raison de l'exceptionnelle gravité des faits, des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu, qui n'a pas d'antécédent judiciaire, sans préciser à quel titre le bien a été confisqué, et ne met pas ainsi la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation ont été respectées
RejetPublié au BulletinFormation plénière de chambre
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 30 mai 2018 · n° 16-85.777
Sommaire de la Cour
Toute juridiction qui prononce une peine d'amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. Toutefois, l'objectif reconnu par le Conseil constitutionnel, d'une bonne administration de la justice, commande que la nouvelle interprétation qui est ainsi donnée à des dispositions de procédure n'ait pas d'effet rétroactif, de sorte qu'elle ne s'appliquera qu'aux décisions prononcées à compter du présent arrêt
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 mars 2018 · n° 16-87.585
Sommaire de la Cour
L'article L. 8221-5, 3°, du code du travail, qui répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations, légalement requises, relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale, s'applique aussi bien au défaut de souscription de toute déclaration qu'au fait, lorsqu'une déclaration a été souscrite, d'y porter des informations tendant à minorer les obligations de l'employeur
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 janvier 2018 · n° 17-80.200
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 132-1 du code pénal qu'en matière correctionnelle, l'exigence selon laquelle toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle s'impose en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales. En application de l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 décembre 2017 · n° 16-87.230
Sommaire de la Cour
S'il résulte des articles 132-19, alinéa 2, 132-20, alinéa 2, du code pénal et des articles 485, 512 du code de procédure pénale que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis ainsi qu'une peine d'amende doit en justifier la nécessité, d'une part, au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, d'autre part, compte tenu du montant de ses ressources comme de ses charges, il ne lui incombe pas, en possession des seuls éléments mentionnés en procédure sur ces différents points, de rechercher ceux qui ne lui auraient pas été soumis. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer une peine d'un an d' emprisonnement sans sursis et sans aménagement ainsi qu'une amende de 20 000 euros, relève, après avoir caractérisé la gravité des faits dont elle a déclaré le prévenu coupable, notamment au regard des préjudices occasionnés, que la procédure ne comprend aucun élément suffisant de nature à envisager une sanction autre qu'une peine de prison ferme ni l'aménagement de cette dernière, dès lors que le prévenu, domicilié chez son avocat lors du jugement de première instance, puis sans domicile fixe au moment de l'audience tenue devant la cour d'appel, n'a comparu ni devant les premiers juges ni devant la cour d'appel et n'a fourni, ni fait fournir, à aucun de ces stades, à la juridiction d'éléments sur sa personnalité et sa situation personnelle,
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 mars 2017 · n° 16-83.838
Sommaire de la Cour
En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu
CassationPublié au BulletinFormation plénière de chambre
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er février 2017 · n° 15-83.984
Sommaire de la Cour
En matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.
Encourt la censure la cour d'appel qui, pour porter le montant des amendes prononcées à l'encontre de deux personnes condamnées pour des délits de blanchiment et de recel, de 5 000 euros à 50 000 et 30 000 euros, fonde sa décision, pour la première, sur le bénéfice financier, pour la seconde, sur la gravité des faits et des éléments de personnalité, sans s'expliquer sur les ressources et les charges des prévenues qu'elle devait prendre en considération
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 décembre 2025 · n° 25-81.452
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
Vu l'article 132-20 du code pénal :
5. La juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, à moins que l'amende prononcée ne dépasse pas le montant de l'amende forfaitaire encourue.
6. Pour condamner le prévenu au paiement d'une amende de 150 euros pour une contravention de quatrième classe, le juge énonce qu'il convient d'entrer en voie de condamnation à son encontre.
7. En prononçant une amende d'un montant supérieur à celui de l'amende forfaitaire sans motiver sa décision, le »
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 juin 2024 · n° 23-84.804
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
6. Les moyens sont réunis.
Vu les articles 131-21, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485-1 du code de procédure pénale :
7. Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, et que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. Cette obligation de motivation s'applique en matière contraventionnelle.
8. Pour condamner le demandeur à trois mois d'emprisonnement et à une amende de 300 euros, l'arrêt attaqué énonce que, déjà été impliqué dans une affaire de »
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 juin 2024 · n° 23-85.936
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
7. Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence de toute vérification et de l'étalonnage du radar sur les indications duquel l'infraction a été relevée, retenir la valeur probante des données de trajectographie et condamner le prévenu pour survol d'une zone interdite, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'une zone interdite temporaire faisait interdiction à tout aéronef civil de pénétrer, à une altitude inférieure à 3 500 pieds, dans un cercle de 5 kilomètres de diamètre centré sur la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, énonce que la pénétration de l'aéronef dans cette zone a été constatée par le Service de la navigation aérienne de l'aéroport de [4] ainsi q »
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 23 mai 2024 · n° 23-80.253
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
7. Pour écarter l'exception de nullité des poursuites pénales tirée de ce que la lettre avisant le prévenu de la saisine de la commission des infractions fiscales aurait été adressée à son ancien domicile, l'arrêt rappelle qu'en application des articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, la commission des infractions fiscales n'a pas d'autre obligation que d'informer le contribuable de sa saisine, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée à sa dernière adresse connue, la validité de la procédure n'étant pas subordonnée à la réception effective de cette lettre.
8. Les juges relèvent que l'avis de la commission des infractions fiscales en »
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 mai 2024 · n° 23-83.540
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
8. Pour dire établi le délit d'escroquerie reproché à la société [2], l'arrêt attaqué énonce notamment que la gérante de cette société a produit une fausse attestation de l'URSSAF indiquant qu'elle était à jour de ses obligations en matière de cotisations sociales à la date du 31 décembre 2013.
9. Les juges concluent que les faits de faux et d'escroquerie sont caractérisés, la société [2] ayant par une déclaration inexacte obtenu le marché public de transports scolaires de Solero, avant de produire un faux pour ne pas perdre le marché.
10. En prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen.
11. En effet, selon l'article 46 »
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 décembre 2023 · n° 23-83.419
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale :
8. Il résulte de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence et, qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.
9. Pour condamner la prévenue à une peine d'amende, l'arrêt attaqué, après avoir relevé la gravité des faits, énonce que, comp »
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 avril 2023 · n° 21-81.742
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
10. Les moyens sont réunis.
11. Pour dire établis les délits d'exécution de travaux par entreprise utilisatrice sans inspection commune préalable et d'homicide involontaire par personne morale, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que l'opération de maintenance sur le câble de relevage était nouvelle tant pour [X] [U] que pour l'entreprise dès lors qu'il s'agissait du premier remplacement depuis la mise en service du portique et, d'autre part, que la visite réalisée en amont de l'intervention sur celui-ci avec M. [M], salarié de la société [2], ne pouvait être considérée comme une inspection préalable dans la mesure où cette visite n'avait que pour objectif d'examine »
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 22 mars 2023 · n° 22-81.524
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal :
7. Selon le premier de ces textes en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur.
8. Selon le second, le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
9. Pour condamner le prévenu à une amende de 10 000 euros, l'arrêt attaqué énonce que doit être pris en compte le caractère lucratif des détournements réalisés au préjudice de la société des ambulanciers de l'Ile-de-France.
10. En prononçant »
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 décembre 2022 · n° 22-80.106
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal et les articles 485, 485-1, 512 et 593 du code de procédure pénale :
7. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9. Pour condamner MM. [M] et [S] à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé leurs qualifications professionnelles, énonce que si les conséquences des infractions involontaireme »
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 octobre 2022 · n° 22-80.949
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
10. Pour ordonner la démolition de l'extension édifiée en 2017, sous astreinte, l'arrêt attaqué énonce que la construction litigieuse est située en zone agricole, qui interdit toute construction.
11. Les juges ajoutent qu'en sa qualité d'agent municipal, M. [B] ne pouvait ignorer les règles d'urbanisme applicables et la nécessité d'obtenir un permis pour l'extension, alors qu'il expliquait par ailleurs avoir obtenu une autorisation pour le changement du mobile home initial en 2005, et qu'il ne peut invoquer une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.
12. Par ces seules énonciations, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié qu'eu égard aux impérati »
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 janvier 2022 · n° 20-86.858
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
Vu l'article 324-1, deuxième alinéa, du code pénal :
10. Aux termes de ce texte, le blanchiment est le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
11. Pour déclarer Mme [L] coupable de blanchiment de travail dissimulé, l'arrêt attaqué retient qu'elle a endossé une partie des chèques litigieux sans s'assurer qu'ils correspondaient à une vraie prestation au bénéfice des sociétés gérées par M. [F] et Mme [R], ainsi que la grosse proportion de sociétés du bâtiment dans les crédits du compte bancaire de la société alors que le montant individuel des chèques correspon »
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 30 novembre 2021 · n° 19-82.252
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
11. Pour rejeter la demande de réparation de son préjudice consistant en une perte de chance d'obtenir une plus-value sur la statuette contrefaite, l'arrêt attaqué retient que si M. [A], qui avait été intéressé par la pièce lors de mises en vente en 2001 et 2002, mais n'avait alors pas les fonds nécessaires pour se porter acquéreur, a remis en mai 2004 un chèque à M. [G] en paiement de l'oeuvre, il a immédiatement demandé à ce dernier de patienter pour le déposer à la banque et obtenu, dans les jours qui ont suivi, la restitution dudit chèque sans qu'aucune somme n'ait été débitée de ses comptes, après avoir constaté dans un temps voisin de la livraison qu'il s'agissait »
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 octobre 2021 · n° 20-80.973
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
16. Pour déclarer M. [Y] coupable de blanchiment en bande organisée, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'un même bien peut servir au blanchiment de plusieurs escroqueries successives, sous réserve de la démonstration de la matérialité des versements successifs.
17. Les juges ajoutent que M. [Y] a reconnu avoir servi de prête-nom pour une opération immobilière pour le compte de son ami M. [R], et que les premiers juges ont considéré à bon droit qu'il résultait de ces déclarations d'une part, que M. [Y] avait, en apposant sa signature pour le compte d'un tiers sur le contrat de joint-venture, conscience de participer à une opération frauduleuse, d'autre part, qu'il av »
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 octobre 2021 · n° 20-83.413
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
Vu l'article 132-19 du code pénal :
6. Il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. Si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale. »
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 avril 2021 · n° 20-83.021
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
12. Pour déclarer M. [W] coupable d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce qu'il a reçu des personnes de nationalité étrangère, et leur a fait des promesses mensongères, leur assurant qu'en échange du versement de sommes d'argent, il pouvait faire régulariser leur situation administrative en France, leur faire obtenir du travail, ainsi que des prestations sociales et la prise en charge de soins médicaux.
13. Les juges ajoutent qu'il résulte de l'audition de deux victimes que celles-ci sont entrées en contact avec M. [W] par l'intermédiaire de Mme [X], celle-ci ayant recherché des personnes intéressées par l'obtention d'un travail et d'un titre de séjour en France, afin »
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 mars 2021 · n° 20-80.463
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
7. Les moyens sont réunis.
Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
8. Selon le premier de ces textes, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
9. Selon le deuxième, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.
10. Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
11. Pour confirmer les peines prononcées par le premier juge, la cour d »
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 janvier 2021 · n° 20-83.118
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
Vu l'article 132-20 du code pénal :
6. La juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, à moins que l'amende prononcée ne dépasse pas le montant de l'amende forfaitaire encourue.
7. Pour condamner le prévenu au paiement d'une amende de 100 euros pour une contravention de deuxième classe, le juge énonce qu'il convient d'entrer en voie de condamnation à son encontre.
8. En prononçant une amende d'un montant supérieur à celui de l'amende forfaitaire sans motiver sa décision, le tribunal a »
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er décembre 2020 · n° 19-85.630
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
Vu les articles 132-1 et 132-20 alinéa 2 du code pénal :
10. Il résulte du premier de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales.
11. Il résulte du second que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
12. Pour condamner la société Bouygues bâtiments centre sud-ouest à une peine d'amende et à la confiscation des scellés, l'arrêt é »
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 novembre 2020 · n° 20-80.077
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
7. Pour déclarer le prévenu coupable d'excès de vitesse, l'arrêt attaqué énonce que M. Y... convenait que le véhicule était celui de sa compagne, handicapée et ne possédant pas de permis de conduire et qu'il se trouvait bien à Lantic, près de Saint-Brieuc quand le véhicule a été contrôlé.
8.Les juges retiennent que le témoignage de E... X... ne confirme que le fait que le véhicule pouvait être utilisé par un autre membre de la famille le jour des faits, sans pour autant indiquer le nom d'une personne, ni affirmer qu'à l'heure où le véhicule a été contrôlé, ce dernier était conduit par une autre personne que M. Y....
9. Ils ajoutent que si ce dernier a indiqué aux gendar »
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 novembre 2020 · n° 19-86.896
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
6. Pour déclarer Mme G... coupable des faits de bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui, l'arrêt attaqué retient qu'après avoir déposé plainte une première fois le 25 janvier 2017 pour des nuisances sonores commises les 20 et 22 janvier 2017, M. Q... a déposé une seconde plainte le 16 mai 2017 pour de nouveaux tapages et des insultes commises par sa voisine entre le 8 mai 2017 et le 15 mai 2017. Il ajoute que la partie civile a dénoncé d'une part le fait que, le 8 mai 2017, Mme G... avait fait du bruit toute la journée, qu'en milieu d'après-midi il était allé la voir pour lui faire des remarques et qu'à cette occasion, il avait enregistré une vidéo po »
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.