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Livre IV · Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publiqueTitre III · Des atteintes à l'autorité de l'EtatChapitre II · Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publiqueSection 3 · Des manquements au devoir de probité

Article 432-12 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 24 décembre 202513 décisions de la Cour de cassation, dont 10 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Le délit de prise illégale d’intérêts est constitué tant que la personne conserve à la fois un pouvoir de surveillance ou d’administration sur une opération et un intérêt personnel dans celle-ci.

    n° 23-81.084 (2025)

  • Un lien d’amitié entre un élu et une personne impliquée dans une opération qu’il surveille ou administre peut constituer un intérêt illégal au sens de la loi.

    n° 17-81.912 (2018)

  • Un élu municipal qui vote une subvention pour une association qu’il préside commet une prise illégale d’intérêts, même s’il n’en tire aucun profit.

    n° 08-82.068 (2008)

  • Un dirigeant qui signe un contrat engageant un membre de sa famille dans son administration commet une prise illégale d’intérêts.

    n° 08-82.318 (2008)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

13 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 21 janvier 2026 · n° 23-82.713

    Sommaire de la Cour

    Les notaires qui, en tant que délégataires de l'autorité publique, accomplissent une mission d'intérêt général, notamment en assurant la force probante des actes qu'ils reçoivent ainsi qu'en veillant à la moralité et à la sécurité de la vie contractuelle, doivent être regardés comme des personnes chargées d'une mission de service public au sens de l'article 432-12 du code pénal

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 juin 2025 · n° 23-81.084

    Sommaire de la Cour

    L'article 432-12 du code pénal punit le fait de conserver un intérêt quelconque pris illégalement dans une entreprise ou dans une opération dont l'auteur des faits a, durant cette période, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration, à condition que perdure le cumul par l'auteur des qualités de personne exerçant un pouvoir de surveillance de l'opération et de personne intéressée à celle-ci. Encourt en conséquence la cassation, l'arrêt qui fixe le point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour où la prévenue, élue d'un conseil régional exerçant un pouvoir de surveillance et d'administration sur la désignation des candidatures aux logements sociaux, a quitté le logement qu'elle s'est fait irrégulièrement attribué, sans avoir caractérisé qu'elle détenait des pouvoirs de surveillance et d'administration de l'opération postérieurement à sa prise de possession des lieux et durant la totalité de la période de jouissance du logement

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  3. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 avril 2023 · n° 21-87.217

    Sommaire de la Cour

    Les prévisions de l'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, aux termes de laquelle l'intérêt doit être de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de l'auteur du délit, sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure par laquelle le législateur, en incriminant le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l'intérêt public dont elle a la charge, a entendu garantir, dans l'intérêt général, l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  4. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 avril 2018 · n° 17-81.912

    Sommaire de la Cour

    Un lien d'amitié est constitutif de l'intérêt quelconque, au sens de l'article 432-12 du code pénal, pris par une personne chargée d'une mission de service public dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration ou le paiement. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, constatant, par des motifs non critiqués au moyen proposé par le demandeur au pourvoi, l'existence d'un lien d'amitié entre le maire d'une commune cédante d'un terrain communal et le cessionnaire, déclare le premier coupable de prise illégale d'intérêt

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 novembre 2015 · n° 14-83.073

    Sommaire de la Cour

    Le délit de recel de prise illégale d'intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l'infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  6. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 28 octobre 2015 · n° 14-82.186

    Sommaire de la Cour

    L'article 18 de la loi d'orientation des transports intérieurs, modifié par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 transposant les dispositions de la directive 2004/51/CE, puis codifié en 2010 pour devenir l'article L. 2141-1 du code des transports, applicable au moment des faits, a supprimé la référence à la notion de service public pour l'exploitation des services de fret. Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce que le directeur général adjoint de "fret SNCF" ne peut être considéré comme chargé d'une mission de service public au sens de l'article 432-12 du code pénal

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  7. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 décembre 2008 · n° 08-82.318

    Sommaire de la Cour

    Est constitutif du délit de prise illégale d'intérêts, le fait, pour un président d'université, de signer un contrat d'enseignement engageant un membre de sa famille en qualité de professeur contractuel de l'université, administration dont il avait, en charge, la direction, la gestion et la surveillance

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  8. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 22 octobre 2008 · n° 08-82.068

    Sommaire de la Cour

    L'intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux associations qu'ils président entre dans les prévisions de l'article 432-12 du code pénal ; il n'importe que ces élus n'en aient retiré un quelconque profit et que l'intérêt pris ou conservé ne soit pas en contradiction avec l'intérêt communal

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  9. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 septembre 2008 · n° 07-87.900

    Sommaire de la Cour

    La loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, a abrogé l'infraction spéciale de prise illégale d'intérêts, applicable aux dirigeants et aux employés des organismes d'habitations à loyers modérés, ainsi qu'à ceux des organismes agréés collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction. La loi nouvelle prévoit que les conventions entre ces organismes et leurs dirigeants doivent être autorisées par le conseil d'administration. Il en résulte, d'une part, que, si la prise d'intérêts par lesdits dirigeants reste punissable par application des dispositions générales de l'article 432-12 du code pénal, c'est à la condition de n'avoir pas été régulièrement autorisée et, d'autre part, que, s'agissant de faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006, seules les peines plus douces prévues par l'article L. 423-11, ancien, du code de la construction et de l'habitation peuvent être prononcés. En cet état, justifie sa décision, la cour d'appel, qui, uniquement saisie de l'action civile et pour dire que le prévenu a commis l'infraction de prise illégale d'intérêts, retient qu'en 1998 et 1999, il a acquis la majorité du capital d'une société qui fournissait des services informatiques à l'organisme collecteur, dont il était le directeur, et qu'il ne peut se prévaloir d'une autorisation, antérieure à sa prise d'intérêts, donnée par le conseil d'administration à la convention de services entre l'organisme et la société

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  10. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), assemblée plénière · 4 juillet 2008 · n° 00-87.102

    Sommaire de la Cour

    Le délit de prise illégale d'intérêts est constitué dès lors que le prévenu, dépositaire de l'autorité publique, a pris des intérêts dans des opérations dont il détenait un pouvoir de surveillance, de décision et d'administration. Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que le prévenu, agent de l'Etat recourait, pour des actions de formation continue dont il avait la surveillance et l'administration, à des entreprises dans lesquelles il détenait des participations et au bénéfice desquelles il effectuait lui-même des prestations rémunérées

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 mars 2020 · n° 19-81.800

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 8 du code de procédure pénale ; 11. Il résulte des deux premiers de ces textes que les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre. 12. Pour constater la prescription de l'action publique concernant les faits de prise illégale d'intérêt en lien avec la procédure de PLU, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les faits ont été commis le 16 mars 2012 et que M. B... a déposé plainte le 24 mars 2015, énonce que plus de trois ans se sont écoulés entre ces deux dates sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursu »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 janvier 2020 · n° 19-80.494

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 432-12 du code pénal 23. Il se déduit de ces dispositions que le délit de prise illégale d'intérêts est consommé dès lors que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, la surveillance ou l'administration, celles-ci se réduiraient-elles au simple pouvoir d'émettre un avis en vue de décisions prises par d'autres. 24. Pour faire droit aux conclusions du prévenu invoquant l'absence d'intérêt pris dans la réunion du 28 novembre 2008 et relaxer M. G... du chef de prise illégale d'intérêt, l'arrêt attaqué relève que le 28 novembre 2008, l'intéressé a participé, en sa qual »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 novembre 2016 · n° 15-86.183

    Extrait des motifs

    « Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.