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Livre Ier · Dispositions généralesTitre III · Des peinesChapitre Ier · De la nature des peinesSection 2 · Des peines applicables aux personnes morales

Article 131-39 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 12 juillet 20143 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 décembre 2015 · n° 14-85.667

    Sommaire de la Cour

    Le prononcé de la peine de dissolution d'une personne morale par les juges relève, dans les limites prévues à l'article 131-39, 1°, du code pénal, d'une faculté qu'ils tiennent de la loi. Le moyen qui, en se fondant sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tend à en contester la nécessité et la proportionnalité au regard de la gravité des faits de l'espèce est irrecevable en ce qu'il revient à invoquer l'inconstitutionnalité du texte législatif même

    Lire l'arrêt
  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 22 février 2022 · n° 20-84.351

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 6. Pour écarter le grief pris de l'irrégularité des questions du président aux témoins de la défense avant d'autoriser ceux-ci à se référer à des documents, l'arrêt attaqué énonce que MM. [L], [A] et [Z], témoins cités par la défense, ont pu diffuser des pièces utiles à leur démonstration après demande préalable et explications sur leur utilité et qu'aucun élément de la procédure ne permet de mettre en cause l'impartialité de l'expert judiciaire. 7. Les juges relèvent qu'aucun texte ne commande de rendre un arrêt séparé sur des conclusions sollicitant l'utilisation de documents par des témoins de la défense et que l'exigence d'explications sur la diffusion de ces do »

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 30 juin 2021 · n° 20-86.768

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 10. La Cour de cassation ayant jugé, par arrêt du 12 mai 2021, que la question prioritaire de constitutionnalité, posée par le demandeur, ne devait pas être transmise au Conseil constitutionnel, faute de caractère sérieux, le moyen est devenu sans objet. »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.