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Livre IV · Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publiqueTitre IV · Des atteintes à la confiance publiqueChapitre Ier · Des faux

Article 441-4 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20023 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 janvier 2024 · n° 22-87.605

    Sommaire de la Cour

    Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, constitue une écriture publique au sens de l'article 441-4 du code pénal. Tel est le cas notamment d'un courrier, argué de faux, adressé par le maire d'une commune, personne exerçant une fonction publique, à la commission d'accès aux documents administratifs. Encourt par conséquent la censure la cour d'appel ayant déclaré irrecevable une plainte avec constitution de partie civile dénonçant de tels faits, aux motifs de l'absence de plainte simple préalable, de classement sans suite ou de l'expiration du délai de trois mois suivant la plainte simple, cette dernière n'étant pas exigée lorsque les faits dénoncés sont de nature criminelle, alors que la falsification frauduleuse d'un tel document, dans les conditions de l'article 441-1 du code pénal, si elle est établie, est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 novembre 2026 · n° 25-83.060

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 441-1 et 441-4 du code pénal : 7. Il se déduit du premier de ces textes que, en matière de faux, l'intention coupable de l'agent résulte de sa seule conscience de l'altération de la vérité dans un document susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. 8. Il résulte du second que le préjudice auquel peut donner lieu un faux en écriture publique résulte nécessairement de l'atteinte portée à la foi publique et à l'ordre social par une falsification de cette nature. 9. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu s'agissant des faits de faux en écriture publique et usage, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte »

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 février 2025 · n° 24-80.358

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 11. Les moyens sont réunis. Vu les articles 441-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 12. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l'atteinte portée à la foi publique et à l'ordre social par une falsification de cette nature. 13. Il résulte du second que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 14. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef de faux »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 13 novembre 2026.

Citer cette page : « Article 441-4 du code pénal : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-penal/441-4 · mis à jour le 13 novembre 2026 · Réf. LGT-GJX5ZDQT