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Article 222-24 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 20 août 20263 décisions de la Cour de cassation

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 mai 2025 · n° 25-81.509

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 11. Les moyens sont réunis. 12. Pour dire n'y avoir lieu à retenir la circonstance aggravante d'utilisation d'un réseau de communication électronique pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, l'arrêt attaqué énonce que M. [IR] n'est pas entré en contact avec les futures actrices par la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, qu'il a accompli une démarche individuelle envers elles à partir du compte Facebook ou Télégram de la prétendue [H] [OC], après qu'il eut sélectionné leurs profils, certaines d'entre elles ayant une activité dans l'érotisme. 13. Les juges précisent que Mme [K] a pris contact avec [H] [OC] q »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 20 août 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 janvier 2025 · n° 24-85.960

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 132-80 et 222-24, 11°, du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon les deux premiers de ces textes, la peine encourue pour le crime de viol est aggravée lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas. Cette circonstance aggravante est aussi constituée si les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, si l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur et la victime. 8. Selon le troisième, tout a »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 20 août 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 mars 2021 · n° 20-83.245

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 316 du code de procédure pénale : 7. Selon ce texte, lors des débats devant la cour d'assises, tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus. 8. Cette règle s'applique lorsque, saisie de conclusions d'incident, la cour, après avoir ordonné un sursis à statuer par un premier arrêt, répond aux conclusions par un second arrêt. Le ministère public et les parties doivent être entendus de nouveau avant le prononcé de ce nouvel arrêt. 9. Il résulte du procès-verbal des débats que, le 28 janvier 2020, à l'ouverture des débats, la défense s'est opposée à ce qu'il soit passé outre à l'absence d'un témo »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 20 août 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.