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Livre II · Des crimes et délits contre les personnesTitre II · Des atteintes à la personne humaineChapitre III · De la mise en danger de la personneSection 6 bis · De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesseSection 6 bis · De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique

Article 223-15-3 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 12 mai 20243 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • La prescription pour abus de faiblesse ne commence à courir qu’à partir du dernier acte frauduleux si ces actes font partie d’une même opération (ex. : souscription puis modification d’un contrat d’assurance-vie).

    n° 18-85.038 (2019)

  • Un tribunal peut interdire à une personne condamnée pour abus de faiblesse d’exercer son activité professionnelle, même si celle-ci relève d’un ministère religieux.

    n° 21-80.413 (2021)

  • Un contrat d’assurance-vie souscrit par l’auteur d’un abus de faiblesse peut être confisqué, même si les primes viennent de l’argent donné par la victime, car la créance issue du contrat ne peut pas être restituée à la victime.

    n° 16-80.718 (2017)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 novembre 2021 · n° 21-80.413

    Sommaire de la Cour

    En application de l'article 223-15-3 du code pénal, toute personne coupable d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse encourt la peine d'interdiction d'exercice de la profession ou de l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. Doit être approuvée la décision d'une cour d'appel qui prononce à l'encontre d'un prêtre, reconnu coupable d'abus de faiblesse, l'interdiction pendant cinq ans d'exercer la profession de prêtre, les dispositions précitées n'excluant pas les activités relevant d'un ministère sacerdotal.

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 12 mai 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 septembre 2019 · n° 18-85.038

    Sommaire de la Cour

    La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte frauduleux effectué au préjudice de la victime, lorsqu'ils s'inscrivent dans une opération unique. La modification de la clause bénéficiaire caractérise, au même titre que la souscription d'un contrat d'assurance-vie, le délit d'abus de faiblesse, chacun de ces actes étant interruptifs de prescription du délit d'abus, quand ils s'inscrivent dans une opération unique

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 12 mai 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 avril 2017 · n° 16-80.718

    Sommaire de la Cour

    Ne méconnaît pas l'article 131-21 du code pénal la cour d'appel qui ordonne, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie souscrit par l'auteur d'un abus de faiblesse même si les primes d'assurance sont issues de sommes que la victime lui a remises, dès lors que le droit de créance, dont seul bénéficie le souscripteur en exécution du contrat, n'est pas susceptible de restitution à la victime

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 12 mai 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.