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Livre IV · Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publiqueTitre III · Des atteintes à l'autorité de l'EtatChapitre IV · Des atteintes à l'action de justiceSection 1 · Des entraves à la saisine de la justice

Article 434-1 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 16 mars 20163 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation plénière de chambre

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 février 2022 · n° 19-82.651

    Sommaire de la Cour

    Les dispositions de l'article 434-1 du code pénal sont applicables à la situation où plusieurs personnes ont concouru au crime, objet de l'obligation de dénonciation, sans que leur application soit restreinte au cas où celui qui s'en prévaut est uni par ce lien de parenté avec chacune de ces personnes.

    Lire la décision
  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 juin 2026 · n° 26-81.714

    Extrait des motifs

    « 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er octobre 2025 · n° 25-84.567

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 5. Selon ce texte, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui omet de statuer sur des faits dont elle a été saisie. 6. En se bornant à dire n'y avoir lieu à suivre contre M. [D] du chef de viols sur la personne de [W] [T], mineur de quinze ans, de 1999 jusqu'au 4 septembre 2002, sans se prononcer sur les faits d'agressions sexuelles aggravées également reprochés à M. [D] à l'égard de cette même victime, alors que la cassation inte »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article 434-1 du code pénal : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-penal/434-1 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BSK70CCY