Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 novembre 2026 · n° 26-80.297
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, aux termes desquelles constitue une contravention de la cinquième classe le fait, en l'absence d'autorisation, d'établir ou laisser croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier, mettent à la charge du propriétaire d'un terrain jouxtant ledit domaine une obligation particulière de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d'appréciation personnelle du sujet