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Livre Ier · Dispositions généralesTitre II · De la responsabilité pénaleChapitre II · Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

Article 122-3 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er mars 19948 décisions de la Cour de cassation, dont 6 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une personne ne peut être déclarée non coupable pour une erreur sur la loi que si elle prouve avoir cru, sans pouvoir l'éviter, que son acte était autorisé. Une simple consultation d'un expert ou l'absence de réaction de l'administration ne suffit pas à justifier cette erreur.

    n° 17-82.746 (2018)

  • Une entreprise ou une personne ne peut invoquer une erreur sur la loi pour échapper à sa responsabilité pénale si elle avait la possibilité de s'informer auprès des services compétents (comme l'inspection du travail) sur ses obligations légales.

    n° 14-80.532 (2015)

  • Une tolérance administrative ou des pratiques locales, même prolongées, ne suppriment pas une interdiction prévue par la loi. Une personne ne peut donc pas se prévaloir de cette tolérance pour justifier une erreur sur le droit.

    n° 17-86.802 (2018)

  • Une société ne peut pas invoquer une erreur sur la loi pour justifier un acte illégal si cette erreur repose sur une définition non officielle (comme celle d'un dictionnaire) plutôt que sur une source juridique fiable.

    n° 10-88.157 (2011)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 novembre 2022 · n° 21-86.499

    Sommaire de la Cour

    Les actes qui ont pour effet de fixer les nouvelles limites de biens fonciers et de créer des droits réels qui y seraient attachés, et participent ainsi à la rédaction des actes translatifs ou déclaratifs de propriété, relèvent du monopole des géomètres-experts. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un géomètre-topographe coupable d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert, apprécie souverainement que les documents qu'il a établis ne sont pas des documents fiscaux dépourvus d'incidence foncière, mais ont, au contraire, pour effet de fixer de nouvelles limites de biens fonciers, peu important que le propriétaire actuel et le futur acquéreur en soient d'accord

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  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 octobre 2018 · n° 17-86.802

    Sommaire de la Cour

    Une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'utilisation et détention non autorisées d'une espèce animale protégée, retient que la tolérance administrative à l'égard d'une pratique locale traditionnelle, consistant pour les autorités administratives à permettre la chasse d'oiseaux appartenant à une espèce protégée, pendant plusieurs années, de même que les assurances données, notamment par des responsables politiques ou associatifs, ne sont pas de nature à mettre à néant une interdiction édictée par la loi

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  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 mai 2018 · n° 17-82.746

    Sommaire de la Cour

    Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte reproché. Ne caractérise pas une telle erreur de droit et encourt la censure l'arrêt qui, pour relaxer des prévenues, organisatrices de lotos, du chef d'infractions à la législation sur les jeux, retient qu'elle ont eu recours à un expert-comptable, que l'absence de remarque de l'administration fiscale, interrogée par un courrier de ce dernier sur un problème de TVA et détaillant toute leur activité, écarte toute dissimulation et qu'ainsi, la preuve de l'élément intentionnel n'est pas rapportée

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  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 20 janvier 2015 · n° 14-80.532

    Sommaire de la Cour

    Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché. Tel n'est pas le cas de la personne poursuivie pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, dont l'entreprise est implantée de longue date en France et qui pouvait s'informer auprès des services de l'inspection du travail sur l'étendue de ses obligations en matière d'embauche de salariés

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 octobre 2011 · n° 10-88.157

    Sommaire de la Cour

    Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché. Tel n'est pas le cas de la société prévenue, professionnel de la vente par correspondance de produits pour animaux, qui, poursuivie pour exercice illégal de la pharmacie, invoque une erreur de droit résultant de la définition donnée par le dictionnaire des médicaments vétérinaires

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  6. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 février 2011 · n° 10-83.988

    Sommaire de la Cour

    La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. L'employeur qui, pour porter les salaires au niveau du salaire minimum de croissance, inclut dans leur calcul la rémunération spécifique, prévue par une convention, un accord collectif ou le contrat de travail, des temps de pause ne répondant pas à ces critères, s'expose aux peines prévues en répression de la contravention de paiement de salaires inférieurs au salaire minimum de croissance

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 mai 2021 · n° 21-80.042

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 122-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par le premier de ces textes, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour relaxer la prévenue, le jugement attaqué énonce que Mme [Y], âgée de 75 ans et affaiblie, verbalisée le 24 mars 2020, peu après le début du »

    Lire l'arrêt
  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 mars 2021 · n° 20-83.062

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 122-3 du code pénal : 6. Il résulte de ce texte que seule la personne poursuivie est fondée à invoquer une erreur sur le droit. 7. Pour relaxer le prévenu et débouter la partie civile de sa demande, l'arrêt retient que de sérieuses discussions juridiques quant à la qualification de la nature du chemin existent, qui peuvent être à l'origine d'une éventuelle erreur de droit de la part du prévenu ayant pour effet de faire disparaître l'élément intentionnel de l'infraction, qu'ainsi, il n'est pas démontré que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis. 8. En statuant ainsi, alors que le prévenu ne s‘était pas lui-même prévalu de l'existence d'une er »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.