Livre IV · Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publiqueTitre III · Des atteintes à l'autorité de l'EtatChapitre II · Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publiqueSection 3 · Des manquements au devoir de probité
Un membre d’une autorité administrative indépendante (comme la CNIL ou l’ARCEP) est concerné par l’interdiction de prendre des intérêts dans une entreprise privée après son mandat, au même titre qu’un fonctionnaire.
Le délai pour poursuivre une prise illégale d’intérêts ne commence à courir qu’à partir du moment où l’infraction est découverte, si elle a été cachée pour échapper aux poursuites.
Un syndicat peut se porter partie civile pour une prise illégale d’intérêts si les faits peuvent causer un préjudice moral à la profession, même sans préjudice direct pour les salariés.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
L'article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, est applicable aux faits commis par un membre d'une autorité administrative indépendante, cette fonction étant englobée dans la notion d'agent d'une administration publique au sens de cet article
Sommaire de la Cour
Si le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 22 janvier 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Les syndicats peuvent se constituer partie civile devant le juge d'instruction, du chef de prise illégale d'intérêts, dès lors que les faits invoqués rendent possible l'existence d'un préjudice, fût-il indirect, résultant de l'atteinte aux intérêts moraux de la profession et distinct de celui qu'ont ou subir individuellement les salariés
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 22 janvier 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 15. Les moyens sont réunis. Vu les articles 432-13 du code pénal alors en vigueur et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : 16. Selon le premier de ces textes, constitue une prise illégale d'intérêts le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que titulaire d'une fonction exécutive locale, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réali »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.