Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 21 octobre 2026 · n° 25-19.008
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en gestion de patrimoine, lorsqu'il conseille le renouvellement ou la prorogation de contrats d'investissement, est tenu de s'assurer de l'information de l'investisseur sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'investissement proposé et sur les risques qui lui sont associés