Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 septembre 2026 · n° 24-22.474
Sommaire de la Cour
Pour retenir qu'une personne a commis des actes de contrefaçon de marques et des actes distincts de concurrence déloyale, il est nécessaire de démontrer, d'une part, que cette personne a commis un usage autonome et personnel des marques en cause, d'autre part, qu'une faute résultant de la commission d'actes positifs et personnels puisse lui être imputable. Le seul fait qu'elle ait pu tirer profit de ces agissements, initiés par un tiers, sans avoir elle-même reproduit, ni diffusé, les éléments comportant le signe litigieux et les signes distinctifs en cause, est insuffisant