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LIVRE Ier · DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESTITRE Ier · PRINCIPES GÉNÉRAUXChapitre unique

Article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 20 novembre 201655 décisions de la Cour de cassation, dont 8 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un juge peut être récusé si, après avoir autorisé une visite fiscale et des saisies, il doit ensuite juger les mêmes faits, car cela peut faire douter de son impartialité.

    n° 19-10.443 (2020)

  • Une simple demande antérieure de mise en cause d’un juge pour faute ne suffit pas à prouver qu’il y a eu un procès entre lui et une partie, au sens de la loi.

    n° 17-27.634 (2018)

  • Une requête en récusation devient sans effet si les juges concernés acceptent eux-mêmes d’être récusés.

    n° 15-01.541 (2016)

  • Un juge ayant déjà statué dans un litige similaire (contentieux sériel) n’est pas automatiquement partial pour juger d’autres affaires du même type.

    n° 15-16.091 (2016)

  • Une juridiction n’est pas partiale simplement parce qu’elle a déjà connu d’un appel contre une décision dont elle doit ensuite contrôler l’exécution forcée.

    n° 14-01.414 (2014)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 55 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 juin 2020 · n° 19-10.443

    Sommaire de la Cour

    La juridiction du premier président, saisie d'une requête en récusation formée à l'encontre d'un juge, doit rechercher si les fonctions successives de ce juge, d'abord en qualité de juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire et des saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis en qualité de président de la formation de jugement, l'amenaient à connaître des mêmes faits ce qui était de nature à constituer une cause permettant de douter de l'impartialité du juge

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  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 décembre 2018 · n° 17-27.634

    Sommaire de la Cour

    Doit être approuvé le premier président d'une cour d'appel qui, saisi d'une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime déposée contre des magistrats, retient, pour rejeter cette requête, que la seule circonstance qu'une requête à fin d'autorisation de prise à partie visant ces mêmes magistrats ait été déposée précédemment n'est pas de nature à qualifier l'existence d'un procès au sens de l'article L. 111-6, 4°, du code de l'organisation judiciaire

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  3. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 décembre 2016 · n° 15-22.416

    Sommaire de la Cour

    Le moyen tiré du refus d'annuler un jugement, pour manquement à l'obligation d'impartialité, est irrecevable devant la Cour de cassation dès lors que les parties ont conclu au fond devant la cour d'appel et que celle-ci, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif, devait donc statuer sur le fond

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  4. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 novembre 2016 · n° 16-01.646

    Sommaire de la Cour

    Le fait pour une cour d'appel, devant laquelle une requête en suspicion légitime a été déposée, de statuer sans attendre que la Cour de cassation se prononce sur les mérites de la requête, ne rend pas celle-ci sans objet

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  5. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 avril 2016 · n° 15-16.091

    Sommaire de la Cour

    Le fait qu'un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d'un contentieux sériel n'est pas en soi de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître des autres litiges de ce même contentieux

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 20 novembre 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  6. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 janvier 2016 · n° 15-01.541

    Sommaire de la Cour

    Est sans objet, la requête en récusation dirigée contre des magistrats ayant acquiescé à leur récusation. Est sans objet, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre une chambre dont la composition n'est pas connue, par suite de l'acquiescement de deux des trois juges à leur récusation, la récusation dirigée contre le troisième juge ayant été rejetée

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 20 novembre 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  7. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 avril 2014 · n° 14-01.414

    Sommaire de la Cour

    Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice, ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de l'appel formé contre cette décision

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 20 novembre 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  8. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 juin 2013 · n° 13-01.367

    Sommaire de la Cour

    Le simple fait qu'un magistrat ait été stagiaire, pour une durée indéterminée et plusieurs années auparavant, dans une juridiction située dans le ressort de la cour d'appel ne constitue pas, en soi, un motif permettant de douter de l'impartialité de l'ensemble des magistrats de cette cour d'appel dans le jugement d'une affaire le concernant

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 20 novembre 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  9. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 octobre 2017 · n° 17-01.722

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 359 et 364 du code de procédure civile alors applicables ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 6 décembre 2016 par M. X..., tendant à la récusation de Mme Y... et MM. Z... et A..., magistrats de cette cour d'appel à l'occasion d'une affaire (RG n° 15/15841) l'opposant à Mme B... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que M. X... fait valoir que lors de l'audience qui s'est déroulée le 6 décembre 2016, le président de la formation a indiqué qu'il n'était pas possible de revenir s »

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  10. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 juin 2017 · n° 17-01.691

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 356 du code de procédure civile alors applicable ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Caen de la requête déposée le 3 mai 2017 par M. X..., "en suspicion légitime et récusation" de "tous les magistrats composant la 2e chambre civile de la cour d'appel de Caen" ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Caen ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a informé la juridiction qu'il entendait exercer son "droit de grève" et n'accepta »

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  11. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 juin 2017 · n° 17-01.692

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 356 du code de procédure civile alors applicable ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Caen de la requête déposée le 3 mai 2017 par M. X..., "en suspicion légitime et récusation" de "tous les magistrats composant la 2e chambre sociale de la cour d'appel de Caen" ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Caen ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il entend exercer son "droit de grève", qu'il n'accepte pas d'être jugé par le TASS »

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  12. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 juin 2017 · n° 17-01.693

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 356 et 364 du code de procédure civile alors applicables, L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête déposée le 1er décembre 2016 par Mme X... tendant à la récusation de M. Y..., président de chambre, et de Mmes Z... et A..., conseillers, magistrats de la chambre 2-1 de la cour d'appel appelée à statuer sur une requête en récusation déposée contre un juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel ; Attendu que Mme X... indique que les motifs de sa requê »

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  13. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mai 2017 · n° 17-01.686

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 28 mars 2017 par Mme X..., tendant au déport et à défaut à la récusation de Mmes Y..., Z... et A..., magistrats composant la chambre 4 section B de la cour d'appel, dans une affaire (RG, n° 15/03249) l'opposant à M. B et la société C... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que Mme X..., se prévalant de l'article 6, § 1, de la Convention d »

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  14. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mai 2017 · n° 17-01.689

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 341 et 364 du code de procédure civile et l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 9 mars 2017 par M. LIENARD, tendant à la récusation des magistrats composant la 5e chambre sociale de la cour d'appel et au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l'examen de ses affaires pendantes devant cette cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. LIENARD fait valoir que les juridictions en charge des affaires de sécurité sociale, que sont les tribunaux des affaires »

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  15. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mai 2017 · n° 17-01.679

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Grenoble de la requête déposée le 31 août 2016 par M. X..., en ce qu'elle tend au renvoi pour cause de suspicion légitime et à la récusation générale dans une affaire (RG, n° 12/02591) l'opposant à Mme Y... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Grenoble ; Attendu que la partie requérante fait valoir que son divorce a été prononcé de façon truquée en conséquence d »

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  16. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mai 2017 · n° 17-01.685

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Montpellier de la requête déposée le 9 janvier 2017 par M. X... tendant au renvoi devant la cour d'appel de Paris, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire pendante devant la cour d'appel de Montpellier enregistrée sous le n° 16/04952 ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Montpellier ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... fait état de nombreuses irrégularités, violations des règles de droit et »

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  17. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 mars 2017 · n° 17-01.675

    Extrait des motifs

    « Joint les requêtes n° X 17-01.675, Y 17-01.676 et Z 17-01.677 ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Colmar de la requête déposée le 6 janvier 2017 par M. X..., tendant à la récusation des magistrats composant la chambre sociale de la cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime, dans trois affaires pendantes devant la cour d'appel (RG n° 15-3216, n° 15-6409 et n° 15-3217) »

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  18. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 mars 2017 · n° 17-01.673

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et l'article 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 8 juillet 2016 par M. X... tendant, d'une part, à la récusation de « tous les magistrats et assesseurs secrétaires ou greffiers composant le tribunal de la cour d'appel de Paris statuant sur la récusation du tribunal d'Evry » et, d'autre part, au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'instance pendante devant la cour d'appel appelée à statuer sur l'affaire enregistrée RG n »

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  19. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 janvier 2017 · n° 16-01.657

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel d'Orléans de la requête déposée le 28 novembre 2016 par M. X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire enregistrée sous le numéro 16/03377 relative à la récusation de Mme Y..., juge au tribunal de grande instance d'Orléans ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a déjà déposé plusieurs requêtes examinées par la cour d'appel d'Orléans, ce qui a amené certains magistrat »

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  20. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 janvier 2017 · n° 16-01.661

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 14 novembre 2016 par M. X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime des affaires n° 16/2127, 16/6309, 14/04485, 14/04525 et 16/03381 devant les juridictions répressives, à l'ajournement de ces affaires, à la mise en cause personnelle du premier président de la cour d'appel, à la « mise à pied » sans délai des membres de la 2e section de la 2e chambre de la cour d'appel et à l'ouverture d'une enquête administrative ; Vu l'a »

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  21. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 décembre 2016 · n° 16-01.656

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 11 octobre 2016 par M. [J]..., tendant, d'une part, à la récusation de Mmes [I]..., [H]... et [X]..., magistrats de cette cour d'appel et, d'autre part, au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'instance (RG n° 16/11335) l'opposant au syndicat des copropriétaires B... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que M. [J]... fait valoir que la cour d'appel de Paris a déjà rendu plusieurs décisi »

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  22. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 décembre 2016 · n° 16-01.653

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 356 et 364 du code de procédure civile, L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de cassation de la requête, en date du 5 septembre 2016, présentée par Mme [M]... tendant à la récusation de M. [O]..., Mme [D]... et Mme [K]..., respectivement président et conseillères à la cour d'appel, pôle 2, chambre 1, en charge de l'examen de sa demande de récusation contre Mme [I]..., première vice présidente au tribunal de grande instance de Paris (n° RG 16/11986) et de son appel à l'encontre d'une ordonnance d'un juge de la m »

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  23. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 décembre 2016 · n° 16-01.655

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête déposée le 13 septembre 2016 par M. X... tendant à la récusation de Mme Y..., président de chambre, et de Mme Z..., conseiller, magistrats de la chambre 4-8 de la cour d'appel appelée à statuer sur l'appel formé contre un jugement ayant prorogé les effets d'un commandement de payer valant saisie immobilière ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel ; »

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  24. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 décembre 2016 · n° 16-01.651

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Montpellier de la requête déposée le 16 septembre 2016 par Mme X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, dans le cadre d'une affaire (RG : n° 16/00143) l'opposant à la société Y... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que la partie requérante fait valoir que, dans un litige l'opposant à la société Y..., M. Z..., expert judiciaire ayant rendu un rapport dans l'affaire, avait adressé, notamment au premier préside »

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  25. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 décembre 2016 · n° 16-01.649

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Bastia, de la requête déposée le 2 novembre 2016 par M. X... tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de l'examen de son affaire pendante devant cette cour d'appel (RG n° 15/00107) ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Bastia ; Attendu que M. X... fait valoir, d'une part, que des magistrats composant la cour d'appel de Bastia ont déjà été amenés à statuer, parfois à plusieurs reprises, sur le litige su »

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  26. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 novembre 2016 · n° 16-01.648

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles, de la requête déposée le 27 octobre 2016 par M. [O]..., tendant à la récusation des magistrats composant la chambre civile (en réalité sociale) de la cour d'appel et au renvoi devant une autre cour d'appel ou le cas échéant, devant une "cour d'appel spécialement désignée", pour cause de suspicion légitime, de l'examen de ses affaires pendantes devant cette cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Atte »

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  27. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 novembre 2016 · n° 16-01.645

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête déposée le 4 janvier 2016 par Mme X... tendant à la récusation de Mme Y..., de Mme Z... et de Mme A..., magistrats de la chambre 3-1 de la cour d'appel appelée à statuer sur une procédure en rectification d'erreur matérielle et un recours en révision formé contre un arrêt rendu le 16 décembre 2015 ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de »

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  28. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 novembre 2016 · n° 16-01.647

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête présentée le 20 octobre 2016 par M. X..., tendant à la récusation de Mmes Y..., Z... et A... magistrats composant la 3e chambre de la cour d'appel, à l'occasion de l'instruction d'une demande de récusation dirigée contre un autre magistrat de la cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. X... fait valoir que le renvoi de l'affaire pour lui permettre de bénéficier de l&ap »

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  29. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 novembre 2016 · n° 16-01.642

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 11 mai 2016 par M. [I]..., tendant à la récusation de Mmes Y... et [W]..., magistrats de la cour d'appel siégeant dans une procédure de rectification d'erreur matérielle (RG, n° 16/07094) l'opposant à la société A... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que M. [I]... fait valoir, d'une part, qu'un arrêt rendu par les magistrats visés par la requête, pour lequel il sollicite la rectificati »

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  30. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 novembre 2016 · n° 16-01.644

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 23 mars 2016 par Mmes Y... et A..., tendant à la récusation des magistrats composant le pôle 5, chambre 3, de la cour d'appel et au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de l'examen de leurs deux affaires (RG, n° 14/07652 et 12/05017) ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'à l'appui de leur requête, Mmes Y... et A... font valoir, d'une part, s'agissant »

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  31. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 novembre 2016 · n° 16-01.643

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 , § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles, de la requête déposée le 5 octobre 2016 par Mme [X]..., tendant à la récusation des magistrats composant la chambre civile (en réalité sociale) de la cour d'appel et au renvoi devant une autre cour d'appel ou le cas échéant, devant une « cour d'appel spécialement désignée », pour cause de suspicion légitime, de l'examen de son affaire pendante devant cette c »

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  32. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 novembre 2016 · n° 16-01.638

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles, de la requête déposée le 23 septembre 2016 par M. X..., tendant à la récusation des magistrats composant la chambre civile (en réalité sociale) de la cour d'appel et au renvoi devant une autre cour d'appel ou le cas échéant, devant une "cour d'appel spécialement désignée", pour cause de suspicion légitime, de l'examen de ses affaires pendantes devant cette cour d'appel; qu'il sollicite à titre subsidiaire qu'il soit sursis à statuer jusqu'à »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 20 novembre 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  33. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 novembre 2016 · n° 16-01.637

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Besançon au premier président de la Cour de cassation de la requête de M. X... et de Mme Y..., présentée le 22 septembre 2016, tendant au renvoi devant une autre formation de jugement, pour cause de récusation, du dossier RG n° 15/00690 actuellement pendant devant la chambre sociale de la cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que lorsque le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridict »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 20 novembre 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  34. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 octobre 2016 · n° 16-01.635

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Lyon, de la requête déposée le 9 septembre 2016 par Mme U...... tendant, d'une part, à la récusation du premier président de cette cour d'appel et des magistrats délégués par ce dernier et, d'autre part, au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire en contestation d'honoraires l'opposant à M. U...... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 20 novembre 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  35. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 juillet 2016 · n° 16-01.616

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Chambéry de la requête déposée le 15 décembre 2015 par Mme U......, tendant à la récusation du « premier président de la cour d'appel et de tous les magistrats français exerçant dans son ressort ou sous son autorité » et plus largement de « tous les magistrats français en poste en Savoie et Haute-Savoie », à l'occasion d'une affaire l'opposant à la caisse du régime social des indépendants (n° RG 15/01941) ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Chambéry ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 20 novembre 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  36. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 juillet 2016 · n° 16-01.619

    Extrait des motifs

    « Joint les requêtes n° R 16-01.619 et S 16-01.620 ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 342 et 356 du code de procédure civile, et 6, §1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Grenoble au premier président de la Cour de cassation des deux requêtes présentées par M. I......, le 9 juin 2016 tendant, pour l'une, au renvoi à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime des magistrats de la cour d'appel de Grenoble et, pour l'autre, à la récusation des magistrats du siège de cette cour d'appel, notamment ceux appelés à se prononcer »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 20 novembre 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  37. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 juillet 2016 · n° 16-01.615

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Rouen de la requête déposée le 31 mai 2016 par M. N...... tendant, d'une part, à la récusation de MM. N......, Z..., A..., B..., ainsi que Mmes C..., D..., et E... et, d'autre part, au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'instance pendante devant la cour d'appel appelée à statuer sur le recours formé à l'encontre de la décision du conseil de l'ordre des avocats de Rouen du 8 mars 2016 (RG n° 16 »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 20 novembre 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  38. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 juin 2016 · n° 16-01.609

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Grenoble au premier président de la Cour de cassation des deux requêtes présentées par M. Q..., avocat, le 2 juin 2016 tendant, pour l'une, à la récusation du procureur général et des magistrats du siège appelés à se prononcer sur l'appel d'une décision de relaxe rendue en matière disciplinaire le concernant et, pour l'autre, au renvoi à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime à l'encontre des magistrats de la cour d'appel de Grenoble ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de G »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 20 novembre 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  39. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 juin 2016 · n° 16-01.610

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Caen de la requête déposée le 30 mai 2016 par M. K......, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire l'opposant à Mme K......, pendante devant la cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Caen ; Attendu que M. U... fait valoir que l'analyse de sa situation révèle un nombre si élevé d'erreurs de droit et de fait que celles-ci ne peuvent procéder que de la mauvaise foi des magistrats et d'une volonté de lui nuire ; Mais attendu que le défaut d'impartial »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 20 novembre 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  40. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 juin 2016 · n° 16-01.611

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 du code de procédure civile, et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Nîmes au premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par la société X... le 26 avril 2016, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime des magistrats de la cour d'appel de Nîmes, de trois appels-nullités en cours d'examen devant la 1re chambre A de cette cour (RG n° 16/00497, 16/00498 et 16/00499) ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nîmes ; Attendu que la société X..., »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 20 novembre 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.