Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 juillet 2026 · n° 25-10.598
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 211-9 du code des assurances qu'en l'absence d'offre d'indemnité provisionnelle faite à la victime dans le délai de huit mois à compter de l'accident et d'absence d'offre d'indemnité définitive faite dans le délai de cinq mois à compter du jour où l'assureur a été informé de la consolidation de l'état de la victime, lorsque celui-ci n'avait pas été informé de cette consolidation dans les trois mois de l'accident, la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du même code, commence à courir à l'expiration du délai qui est le plus favorable à la victime