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Livre IV · Baux rurauxTitre Ier · Statut du fermage et du métayageChapitre II · Droit de préemption et droit de prioritéSection 1 · Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux

Article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 31 décembre 198828 décisions de la Cour de cassation, dont 19 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA
  • Le notaire doit informer le preneur de tous les éléments essentiels de la vente (prix, charges, conditions, nom de l’acquéreur) pour que celui-ci puisse exercer utilement son droit de préemption, y compris le montant de la commission de l’intermédiaire.

    n° 14-18.684 (2015)

  • Si l’acquéreur change après la notification initiale, le vendeur doit notifier à nouveau au bénéficiaire du droit de préemption l’identité complète du nouvel acquéreur.

    n° 11-10.788 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

28 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 25-11.587

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'il souhaite vendre un fonds comprenant des parcelles louées et des parcelles non louées, le bailleur est tenu de permettre au fermier d'exercer son droit de préemption sur les seuls biens loués, à moins qu'il ne justifie d'une indivisibilité du fonds vendu, ce qui l'autorise à proposer la vente unique du fonds affermé et de biens non compris dans l'assiette du bail rural. Seuls des biens appartenant à un même propriétaire peuvent constituer un tout indivisible

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  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 juin 2024 · n° 22-20.992

    Sommaire de la Cour

    Au sens de l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, est un acquéreur évincé, ayant qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption pour défaut de réalisation de l'acte de vente authentique, la personne mentionnée, dans la notification adressée par le notaire au bénéficiaire du droit de préemption, comme celle qui se propose d'acquérir

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  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 décembre 2023 · n° 22-11.505

    Sommaire de la Cour

    L'action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d'expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure, que lui a adressée le propriétaire vendeur ou l'acquéreur évincé pour réaliser l'acte de vente authentique

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  4. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 mars 2017 · n° 15-22.397

    Sommaire de la Cour

    Le délai d'exercice de son droit de préemption par la société d'aménagement foncier et rural (SAFER) ne commence à courir que du jour où celle-ci a reçu du notaire chargé d'instrumenter la vente une information complète et loyale sur les conditions de la vente projetée

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 24 juin 2015 · n° 14-18.684

    Sommaire de la Cour

    En vertu de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa de cet article, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir. Une information loyale du preneur exige que le notaire mentionne dans le courrier de notification les éléments d'information le mettant en mesure d'exercer utilement son droit de péremption et notamment le montant de la commission de l'intermédiaire

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  6. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 20 mai 2015 · n° 14-13.188

    Sommaire de la Cour

    Le délai de validité d'un compromis convenu entre vendeur et acquéreur n'étant pas opposable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui dispose d'un délai de deux mois pour préempter en application des articles R. 143-4 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la procédure de préemption formalisée avant l'expiration de ce délai de deux mois est régulière, quand bien même le compromis n'aurait pas été réitéré et serait devenu caduc

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  7. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 juin 2014 · n° 13-13.617

    Sommaire de la Cour

    La déclaration de préemption d'une SAFER est nulle si cette dernière ne signe pas l'acte authentique de vente après avoir été mise en demeure de le faire. La nullité n'est cependant pas encourue si la SAFER établit que les conditions de la vente par acte authentique sont différentes de celles qui lui ont été notifiées, sans que ces modifications ne lui soient imputables. Tel est le cas lorsque dans l'acte sous seing privé notifié à la SAFER, les occupants des terres vendues ont renoncé à revendiquer le statut du fermage mais qu'ils refusent de renouveler leur renonciation dans l'acte authentique, la décision de préemption ayant en effet porté sur des terres libres et non grevées d'un bail rural

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  8. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 mai 2014 · n° 12-35.083

    Sommaire de la Cour

    La simple remise par un huissier de justice d'un pli cacheté ne vaut pas mise en demeure par acte extrajudiciaire au sens de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime

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  9. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 mai 2014 · n° 13-11.776

    Sommaire de la Cour

    Pour le calcul de la surface maximale prévue par l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime seuls doivent être pris en compte les biens du preneur qui exerce le droit de préemption à la date à laquelle celui-ci notifie sa décision, nonobstant l'achat du bien préempté par les deux époux locataires

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  10. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 mars 2014 · n° 12-22.440

    Sommaire de la Cour

    La lettre recommandée par laquelle le preneur informe le propriétaire de sa décision de préempter peut être adressée au siège de l'étude du notaire ayant notifié le projet de cession dès lors que la notification prévue par l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime précise que le propriétaire vendeur a élu domicile à cette étude

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  11. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 mai 2012 · n° 10-20.170

    Sommaire de la Cour

    Le courrier de notification prévu par l'article L. 412-8 du code rural doit préciser les éléments d'information mettant le preneur en mesure d'exercer utilement son droit de préemption

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  12. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 3 mai 2012 · n° 11-10.788

    Sommaire de la Cour

    Lorsque, postérieurement à la déclaration d'intention d'aliéner notifiée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, survient une substitution d'acquéreurs, le vendeur doit procéder à une nouvelle déclaration mentionnant l'identité complète du nouvel acquéreur

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  13. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 février 2012 · n° 11-10.580

    Sommaire de la Cour

    Le locataire, destinataire, conformément à l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, d'une notification adressée par le notaire instrumentaire, peut valablement adresser sa déclaration de préemption à celui-ci, si ce notaire a, par ailleurs, reçu du propriétaire-vendeur mandat, notamment, de vendre le bien loué

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  14. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er février 2012 · n° 11-11.315

    Sommaire de la Cour

    Le titulaire du droit de préemption auquel un projet de vente n'a pas été notifié en violation de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime peut néanmoins, exerçant ce droit, acquérir le bien vendu aux conditions demandées par le vendeur

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  15. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 décembre 2011 · n° 10-27.027

    Sommaire de la Cour

    L'acquéreur évincé a qualité pour adresser au titulaire du droit de préemption la mise en demeure de régulariser la vente mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime

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  16. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 octobre 2009 · n° 08-20.152

    Sommaire de la Cour

    La défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la promesse de vente. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui, constatant que la promesse de vente n'a pas été réitérée à son terme et que les preneurs se sont désistés de leur instance aux fins de fixation du prix, retient à bon droit que ce désistement n'a pas remis en cause leur décision d'exercer leur droit de préemption et en déduit justement que la condition suspensive de non exercice du droit de préemption n'a pas été levée

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  17. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 mai 2009 · n° 08-16.720

    Sommaire de la Cour

    La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER ) qui reçoit d'un notaire notification d'un projet de vente de parcelles de terre appartenant à deux époux laissant apparaître l'absence de consentement de l'un d'eux ne peut tirer de la démarche du notaire la croyance légitime que ce dernier disposait des pouvoirs nécessaires pour engager cet époux

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  18. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 février 2009 · n° 08-10.677

    Sommaire de la Cour

    L'annulation d'une vente ne peut être prononcée pour caducité de la promesse de vente que si le terme fixé pour la signature de l'acte authentique était assorti de cette de cette sanction

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  19. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 novembre 2008 · n° 07-16.476

    Sommaire de la Cour

    Le droit de préemption de la SAFER peut s'exercer à l'occasion de la vente d'une propriété agricole avec réserve, au profit du vendeur, d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison et la cour attenante

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  20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 juin 2021 · n° 20-13.281

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a énoncé à bon droit, d'une part, que la déclaration saisissant la juridiction de renvoi après cassation doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposée avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie, d'autre part, que la signification à une personne morale est faite à personne lorsqu'elle est délivrée à son représentant légal. 8. Elle a relevé que MM. [Y] et [N] avaient, par acte du 23 août 2017, notifié l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016 à M. [O], en sa qualité de liquidateur de la société, alors qu' »

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  21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 mars 2020 · n° 19-10.925

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une information loyale du preneur exige que le notaire mentionne, dans la notification valant offre de vente qu'il lui adresse, les éléments le mettant en mesure d'exercer utilement son droit de préemption, dont le délai d'exercice ne court que du jour d'une notification complète et exacte ; »

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  22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 mars 2020 · n° 19-10.924

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une information loyale du preneur exige que le notaire mentionne, dans la notification valant offre de vente qu'il lui adresse, les éléments le mettant en mesure d'exercer utilement son droit de préemption, dont le délai d'exercice ne court que du jour d'une notification complète et exacte ; »

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  23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 juillet 2019 · n° 18-16.915

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1998 du code civil, ensemble les articles L. 412-8 et R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la volonté du propriétaire de vendre la parcelle litigieuse n'est pas suffisamment démontrée, en l'absence d'écrit émanant de D... X... pour la manifester, d'avant contrat établi entre les parties et de démarche de D... X... auprès du notaire ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser d'élément permettant de mettre en cause le fait que la Sogap ait pu légitimement croire que le notaire, officier public et ministériel, chargé d'instrumenter et investi d'une mission légale d'information du prix, des charges, des condition »

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  24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 avril 2018 · n° 16-23.742

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 412-4 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la renonciation du preneur à son droit de préemption, qui est d'ordre public, suppose que celui-ci ait été préalablement destinataire d'une offre adressée par le notaire chargé d'instrumenter la vente ; »

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  25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er décembre 2016 · n° 15-23.408

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul le preneur en place, titulaire d'un bail régulier, peut prétendre bénéficier d'un droit de préemption et se prévaloir des sanctions de la méconnaissance des obligations qui en découlent en cas de vente du bien loué ; »

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  26. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er décembre 2016 · n° 15-23.409

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul le preneur en place, titulaire d'un bail régulier, peut prétendre bénéficier d'un droit de préemption et se prévaloir des sanctions de la méconnaissance des obligations qui en découlent en cas de vente du bien loué ; »

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  27. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er décembre 2016 · n° 15-23.407

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul le preneur en place, titulaire d'un bail régulier, peut prétendre bénéficier d'un droit de préemption et se prévaloir des sanctions de la méconnaissance des obligations qui en découlent en cas de vente du bien loué ; »

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  28. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er décembre 2016 · n° 15-23.410

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 412-5, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour prétendre bénéficier d'un droit de préemption et se prévaloir des sanctions de la méconnaissance des obligations qui en découlent en cas de vente du bien loué, le preneur doit établir qu'il remplit les conditions d'ancienneté, d'exploitation personnelle et de conformité de sa situation administrative ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.