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Livre VII · TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTTitre Ier · DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTChapitre Ier · Définition et champ d'applicationSection 1 · Définition

Article L. 711-1 du code de la consommation : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 16 février 202234 décisions de la Cour de cassation, dont 8 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une personne est en situation de surendettement dès lors qu’elle ne peut manifestement pas payer l’ensemble de ses dettes, qu’elles soient professionnelles ou personnelles, sans distinction entre les deux.

    n° 23-21.550 (2026)

  • Le juge peut refuser le bénéfice des mesures de surendettement s’il estime que le débiteur n’est pas de bonne foi, mais il doit examiner la situation de chaque personne séparément, même en cas de demande conjointe.

    n° 23-20.970 (2026)

  • Les nouvelles règles sur le surendettement (loi du 14 février 2022) s’appliquent à partir du 16 février 2022, même si la procédure a commencé avant cette date.

    n° 22-18.080 (2024)

  • Être associé d’une société immobilière ne suffit pas à exclure une personne du dispositif de surendettement des particuliers.

    n° 20-16.485 (2021)

  • L’impôt sur le revenu est une dette personnelle, et non professionnelle, qui doit être prise en compte pour évaluer une situation de surendettement.

    n° 20-15.008 (2021)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

34 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 juillet 2026 · n° 23-21.550

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur, de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles. Aucune distinction n'est posée par ce texte selon la part respective de ces dettes

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 mai 2026 · n° 23-20.970

    Sommaire de la Cour

    En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Mais doit être censurée la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d'une demande conjointe de traitement de leur situation financière, statue par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux

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  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 février 2024 · n° 22-18.080

    Sommaire de la Cour

    La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, publiée au Journal officiel du 15 février 2022, ne comporte, en ce qui concerne son article 10, aucune disposition transitoire. Ce texte est donc applicable à compter du 16 février 2022. Viole les articles 1 et 2 du code civil, un juge qui applique les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, alors que ces dispositions étaient applicables dans leur rédaction issue de la loi du 14 février 2022, en cours d'instance, le jugement attaqué ayant été rendu le 11 avril 2022 postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, même si les débats se sont tenus antérieurement

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  4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 décembre 2021 · n° 20-16.485

    Sommaire de la Cour

    La seule qualité d'associé d'une société civile immobilière ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  5. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 novembre 2021 · n° 20-15.008

    Sommaire de la Cour

    L'impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d'un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n'est pas une dette professionnelle, mais personnelle, qui doit être prise en compte dans l'appréciation de la situation de surendettement

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  6. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 juillet 2020 · n° 18-26.213

    Sommaire de la Cour

    En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Ayant relevé que la débitrice ne justifiait d'aucun revenu et d'aucune recherche d'emploi, stage ou reconversion, qu'elle avait été condamnée pénalement pour des infractions qui étaient à l'origine d'au moins la moitié de son endettement et par diverses décisions commerciales pour ses engagements de caution, ces actes délictueux étant directement à l'origine de la totalité de son endettement, c'est sans encourir les griefs du moyen que le juge du tribunal d'instance en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi de la débitrice

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  7. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 juin 2019 · n° 18-16.228

    Sommaire de la Cour

    Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que la majeure partie des dettes d'un débiteur sont professionnelles dès lors que celui-ci a été dirigeant de droit ou de fait de plusieurs sociétés et a été amené à donner sa caution pour les besoins ou à l'occasion de l'activité de ces sociétés

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  8. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 mai 2017 · n° 16-15.481

    Sommaire de la Cour

    C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du tribunal d'instance, appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, retient que sa nouvelle demande de bénéficier d'une mesure de traitement de sa situation de surendettement doit être déclarée irrecevable, après avoir relevé que cette demande incluait une nouvelle dette qu'il n'avait pas déclarée lors d'un précédent plan, alors qu'il avait conscience qu'il en était redevable et qu'il ne pourrait pas assumer ses obligations financières

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 septembre 2025 · n° 24-13.323

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 : 3. Selon ce texte, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. 4. Pour dire que M. [E] ne peut bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement, le jugement relève que l'essentiel de l'endettement du débiteur est constitué de deux dettes, l'une correspondant à des cotisations URSSAF dues lorsqu'il était dirigeant d'une SARL, l'autre correspondant à des impôts concernan »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 juin 2024 · n° 22-16.157

    Extrait des motifs

    « Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1er, 2 du code civil et L. 711-1, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 : 4. Selon le premier de ces textes, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécutio »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 mars 2024 · n° 22-18.081

    Extrait des motifs

    « Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1er, 2 du code civil et L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 : 3. Selon le premier de ces textes, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 juin 2023 · n° 21-23.067

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 3. Selon ce texte, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable au litige, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. 4. Pour déclarer recevable la demande de traitement de la situation de surendettement, le jugement retient que force est de constater selon les pièces versées au dossier, que la situation de surendettement de M. [T] est caractérisée. 5. En se déterminant ainsi par des motifs abstraits et généraux, impropres à caractériser la situation de surendet »

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  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 mars 2023 · n° 21-20.492

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 5. Selon ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. 6. Pour infirmer la décision de recevabilité et déclarer M. et Mme [P] irrecevables à la procédure de surendettement des particuliers, le jugement retient que la mauvaise foi de M. et Mme [P] a déjà été tranchée de manière définitive par le jugement du tribunal de Lagny du 29 [lire 25] octobre 2019 et que l'existence de nouveaux faits affectant Ieur capacité de remboursement est sans effet sur cette mauvaise foi d'ores et déjà définitivement jugée. 7. En sta »

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 mars 2023 · n° 21-17.509

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 4. Selon ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. 5. Pour déclarer M. [G] irrecevable à la procédure de surendettement, le jugement retient qu'en s'abstenant volontairement de faire les démarches en vue de bénéficier d'un protocole de cohésion sociale dont il avait été avisé par son bailleur, le débiteur n'a pas saisi l'opportunité qui lui était offerte de faire face à sa dette locative et d'éviter le dépôt d'un nouveau dossier de surendettement. 6. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence »

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  15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 mars 2023 · n° 21-16.913

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 3. Selon ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. 4. Pour déclarer M. et Mme [V] irrecevables à la procédure de surendettement, le jugement retient d'une part que, parents de deux enfants et au regard du montant des aides sociales perçues, ils n'ont manifestement pas fait valoir l'ensemble de leurs droits auprès de la caisse d'allocations familiales afin de dégager plus de ressources susceptibles de désintéresser leurs créanciers, que d'autre part, l'aide financière apportée par M. [V] à son père afin de rembourser un prêt con »

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  16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 février 2023 · n° 21-17.373

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1, alinéa 1er, du code de la consommation : 3. Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. 4. Pour accueillir le recours de l'office public Brive habitat et déclarer la demande de M. [J] irrecevable, le jugement retient qu'il a aggravé le montant de sa dette de loyers et charges depuis la décision de recevabilité, que son endettement est majoritairement constitué, outre cette dette, d'un crédit à la consommation dont le montant n'a pas été employé à l'apurement d'une partie de cette dette locative, que le bailleur ajoute que les délais judiciaires de paiement qui lui on »

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  17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mars 2022 · n° 20-17.503

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 4. Selon le premier de ces textes, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. 5. Selon le second de ces textes, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur qui relève des procédures instituées par le livre VI du code du commerce. 6. Pour confirmer la décision de la commission de surendettement et déclarer M. [I] irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement, le juge retient que M. [I] est éligible au »

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  18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 septembre 2021 · n° 20-16.748

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 4. Aux termes de ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. 5. Pour déclarer irrecevable Mme [M] [Y] au bénéfice de la procédure de surendettement, le jugement retient que le syndicat des copropriétaires soutient, d'une part, que celle-ci n'a pas déclaré l'intégralité de son patrimoine et de son endettement, plusieurs décisions l'ayant condamnée à payer des sommes à M. [K] qui n'ont pas été déclarées lors du dépôt du dossier de surendettement et, d'autre part, qu'elle a une SCI dont elle est gérante. Il ajoute qu'il résulte de c »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 avril 2021 · n° 19-25.349

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation et l'article L. 631-3 du code de commerce : 3. Il résulte de ces textes que pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge doit se placer au jour où il statue. 4. Pour confirmer la décision d'irrecevabilité, le jugement retient que M. [T] justifie d'une activité de conseil indépendant en septembre 2009 et d'une activité d'agent immobilier indépendant de 2013 à novembre 2015 et qu'il n'est donc pas éligible à la procédure de surendettement. 5. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, au jour où il statuait, M. [T] exerçait un »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  20. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 décembre 2020 · n° 19-20.454

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1, alinéa 1er, du code de la consommation : 3. Selon ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. 4. Ayant relevé que l'endettement déclaré était de 140 029,57 euros composé d'une dette fiscale de 5 163 euros, d'un crédit immobilier de 130 568,47 euros et d'un crédit à la consommation de 9 461,10 euros, que le débiteur ne contestait pas posséder trois biens immobiliers, dont l'un constitue sa résidence principale, et que les deux autres biens étaient donnés à bail, que la banque justifiait avoir consenti un moratoire de 18 mois au débiteur afin qu'il mette en vente s »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 octobre 2020 · n° 19-21.039

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 3. Aux termes de ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. 4. Pour déclarer irrecevable la demande de Mme Y... tendant au traitement de sa situation de surendettement en raison de sa mauvaise foi, le jugement retient qu'il résulte des déclarations à l'audience et des nombreux éléments versés au dossier, notamment les procès-verbaux de constat d'huissier des 14 avril et 10 octobre 2016 et l'attestation du 22 mars 2019 du maire du Portel, que Mme Y... avait manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un comportement pour »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er octobre 2020 · n° 19-17.043

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 4. Selon ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. 5. Pour déclarer Mme D... irrecevable à la procédure de surendettement, le jugement retient qu'en soi, le comportement délictueux du débiteur, même envers l'un des créanciers et en particulier envers le créancier qui conteste, n'est pas constitutif de mauvaise foi mais qu'en l'espèce, l'infraction commise par Mme D... à l'égard du créancier contestant était d'une particulière gravité, qu'en effet, la débitrice a été déclarée coupable d'avoir séquestré Mme G..., de l'avoir ligotée, de »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  23. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 juillet 2020 · n° 19-15.959

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation : 3. Selon le premier de ces textes, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. 4. Il résulte du second que les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle. 5. Ayant relevé que l'endettement de Mme J... était constitué d'une seule dette envers le Régime social des indépendants et exactement retenu qu'il s'agissait d'une dette professionnelle, c'est sans encourir les griefs du moyen que le juge d'instance a confirmé la déci »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 juin 2020 · n° 19-14.428

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 6. Il résulte de ces textes que ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur qui relève des procédures instituées par le livre IV du code du commerce et celui dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint. 7. Pour déclarer Mme I... irrecevable au bénéfice du traitement de la situation de surendettement des particuliers, le jugement, après avoir constaté que les prêts que Mme I... a déclarés sont des dettes purement personnelles et listé cinq prêts souscrits auprès de Sogefinancement, un autre établissement non indiqué, la Société Gén »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 juin 2020 · n° 19-13.734

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 3. Il résulte de ce texte que les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle. 4. Pour confirmer la décision d'irrecevabilité, le jugement retient que si l'on se réfère à l'état des créances dressé par la commission, il convient de constater que l'endettement concerne essentiellement l'emprunt et le cautionnement de la société commerciale pour l'acquisition et l'exploitation du fonds de commerce et qu'ainsi, Mme O... ne se trouve pas en situation de surendettement pour des dettes non professionnelles. 5. En statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  26. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 31 janvier 2019 · n° 17-31.773

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 330-1, alinéa 1er, devenu L. 711-1, du code de la consommation, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme X..., le jugement retient que la décision du 24 juillet 2014 est définitive et a autorité de la chose jugée, que contrairement à ce que soutiennent ces derniers, l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'époque contenait déjà les dispositions relatives à la prise en considération des engagements de caution et à la valeur de la résidence principale, que le juge statuant en matière de surendettement n'étant pas une juridiction de recours contre ses propres décisions, »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  27. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 octobre 2018 · n° 16-26.781

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 330-1, devenu l'article L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer M. X... inéligible au bénéfice de la procédure de surendettement, le jugement, après avoir rappelé que le débiteur n'avait pas respecté le plan homologué le 25 juin 2012, retient que, s'il fait état de difficultés rencontrées depuis son mariage, sa femme n'ayant aucune ressource, M. X..., qui s'est marié en Inde en juin 2013, aurait pu au moins respecter le plan jusqu'à cette date ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du débiteur, le juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  28. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 septembre 2018 · n° 17-22.522

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu que M. X... a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière ; que, par décision du 27 novembre 2015, celle-ci a déclaré sa demande irrecevable ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que, pour rejeter son recours et déclarer sa demande irrecevable, le jugement retient que M. X... a une dette de plus de 207 541 euros auprès des services fiscaux, qu'en s'abstenant sciemment de payer ses impôts, il a manifesté la volonté de se soustraire à ses obligations, que ce comportement est en relation directe avec son endettement dès lors que les créances fiscales représentent »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  29. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 avril 2018 · n° 16-28.760

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 330-1, devenu L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement, le jugement après avoir relevé qu'elle était propriétaire de sa résidence principale, retient que si au regard des seules ressources mensuelles de la débitrice, celle-ci se trouve en état de sure »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  30. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 avril 2018 · n° 16-28.759

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 330-1, devenu L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement, le jugement après avoir relevé qu'elle était propriétaire de sa résidence principale, retient que si au regard des seules ressources mensuelles de la débitrice, celle-ci se trouve en état de sure »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  31. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 décembre 2017 · n° 16-24.536

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  32. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 mai 2017 · n° 16-15.559

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation devenu l'article L. 711-1 du même code ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  33. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mars 2017 · n° 16-13.510

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation devenu L. 711-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable, ensemble les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2274 du code civil ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  34. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 janvier 2017 · n° 14-28.154

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ; Attendu que pour déclarer Mme [U] irrecevable en sa demande, le jugement retient qu'elle dispose d'un patrimoine immobilier composé d'une résidence princi »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.