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LIVRE Ier · DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE III · LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTIONChapitre unique · L'astreinte

Article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er juin 201230 décisions de la Cour de cassation, dont 9 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une astreinte est une somme due par jour de retard pour forcer quelqu’un à exécuter une décision de justice. Le juge fixe son montant librement, sans se limiter aux demandes des parties ni tenir compte des ressources du débiteur.

    n° 24-80.484 (2025)

  • Une astreinte ne sert pas à réparer un préjudice mais à contraindre à exécuter une décision. Sa créance ne peut être cédée sans en informer le débiteur ou obtenir son accord.

    n° 22-12.307 (2024)

  • Dès qu’une obligation assortie d’une astreinte est exécutée (même par un tiers), l’astreinte ne peut plus être liquidée pour la période suivante, sauf si le créancier prouve un intérêt légitime à ce que le débiteur l’exécute lui-même.

    n° 19-16.312 (2020)

  • Seules les parties à la décision ayant prononcé l’astreinte peuvent demander sa liquidation ou une nouvelle astreinte. Les tiers ne peuvent pas intervenir pour cela.

    n° 18-22.213 (2019)

  • L’astreinte prononcée par un juge civil pour faire exécuter une décision (ex. : démolir un bâtiment) ne suit pas les règles de l’astreinte pénale en matière d’urbanisme.

    n° 18-16.658 (2019)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

30 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er avril 2025 · n° 24-80.484

    Sommaire de la Cour

    L'astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l'action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle. Il s'en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur

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  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 septembre 2024 · n° 23-15.441

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable en nature, qui ne tend pas, en soi, au paiement d'une somme d'argent, ne relève pas des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce

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  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 janvier 2024 · n° 22-12.307

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte constitue une mesure personnelle qui a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qu'une décision juridictionnelle lui a imposées et d'assurer le respect du droit à cette exécution. Sa liquidation n'a pas vocation à réparer un préjudice. La créance de liquidation d'une astreinte n'étant pas un droit réel immobilier, ni l'accessoire d'un tel droit, l'acte prévoyant sa cession ne constitue pas un acte soumis à publicité foncière et son opposabilité aux tiers n'est pas régie par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 mais suppose la signification de sa cession faite au débiteur, ou son acceptation par celui-ci, conformément à l'article 1690 du code civil

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  4. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 décembre 2020 · n° 19-16.312

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que, dès l'instant où l'obligation assortie d'une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l'astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d'un intérêt légitime à ce qu'elle soit exécutée par le débiteur lui-même

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  5. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 novembre 2019 · n° 18-22.213

    Sommaire de la Cour

    L'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la liquidation de celle-ci ou le prononcé d'une nouvelle astreinte et à intervenir volontairement à l'instance en liquidation à ces fins

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  6. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 septembre 2019 · n° 18-16.658

    Sommaire de la Cour

    Les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives à l'astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d'une infraction aux règles d'urbanisme, ne sont pas applicables à l'astreinte assortissant l'exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

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  7. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 septembre 2015 · n° 14-14.977

    Sommaire de la Cour

    L'astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation. Dès lors, ayant retenu qu'une décision ordonnant une astreinte avait perdu son fondement juridique, une cour d'appel en a déduit exactement que les sommes versées au titre de la décision ayant liquidé l'astreinte devaient être restituées

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  8. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 avril 2014 · n° 13-10.945

    Sommaire de la Cour

    La notification de la décision de justice autorisant la cession du bail rural ne vaut pas signification de la cession de créance au sens de l'article 1690 du code civil

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  9. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 novembre 2012 · n° 08-11.061

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel, saisie d'une requête en interprétation d'une précédente décision dont elle constate l'inexécution, ne fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, sans modifier les droits et obligations précédemment reconnus, en accueillant la demande tendant à assortir cette décision d'une astreinte

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 avril 2026 · n° 24-13.360

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4. Selon ce texte, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. 5. Pour confirmer le jugement en ce qu'il fait injonction à la société, pour permettre l'exécution de l'obligation qui lui avait été impartie, de remettre, sous astreinte provisoire à l'association un exemplaire des clés du portail d'accès au chemin indivis, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève, d'abord, que les procès-verbaux de constat versés aux débats par l'association établissent la présence d'un portail à deux »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 décembre 2025 · n° 24-12.589

    Extrait des motifs

    « 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, qui est irrecevable, et sur les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  12. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 mai 2025 · n° 23-20.001

    Extrait des motifs

    « Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 7. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution : 8. Une cour d'appel ayant, par arrêt du 16 mai 2024, d'une part, infirmé le jugement du 6 septembre 2021 en ce qu'il a condamné in solidum M. et Mme [M] à m »

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  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 décembre 2024 · n° 23-16.368

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 480 du code de procédure civile et l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution : 8. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'une décision qui a refusé de supprimer une astreinte pour l'avenir ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de suppression de cette astreinte pour l'avenir. 9. Pour rejeter la demande de suppression de l'astreinte pour l'avenir, l'arrêt énonce d'abord, que si le juge peut supprimer l'astreinte pour l'avenir sans avoir à justifier d'une cause étrangère, c'est lorsque l'objet de l'obligation a disparu. 10. Il relève ensuite que le motif du jugement ayant supp »

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 1er juin 2022 · n° 21-13.619

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : 4. Selon ces textes, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. 5. Pour condamner personnellement la société [F] Yang-Ting au paiement de l'astreinte qu'il a liquidée, le conseil de prud'homme, relève que par jugement du 11 septembre 2018, il a été ordonné à la société [F] Yang-Ting, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Néo services, de r »

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  15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 mars 2022 · n° 20-20.526

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 6. Pour rejeter les demandes d'explications, de rectifications et d'établissement d'un projet actualisé de partage, l'arrêt retient que les consorts [B] et [M] ne font valoir que des moyens de fait, à l'exclusion de tout moyen de droit. 7. En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement des demandes, il lui incombait d'examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, la cour d'ap »

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  16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 février 2022 · n° 20-12.482

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution : 6. Selon le premier de ces textes, chaque indivisaire peut user et jouir librement des biens indivis sans le consentement de ses coïndivisaires. Selon le second, l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit. 7. Pour rejeter la demande de suppression des astreintes échues à compter du 8 novembre 2017, et condamner M. [M] [D] et la société à payer une certaine somme à ce titre jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt, celui-ci retient que la décision devenue définitive ayant ordonné l'expulsion de M. [M] [D] et de la société ne saurait être »

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  17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 7 juillet 2021 · n° 20-10.832

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 131-1, L. 131-4 et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 7. Il résulte des deux premiers de ces textes que la décision de justice ordonnant à l'employeur de proposer au salarié protégé un poste de travail correspondant à ses fonctions et à son statut, emporte pour le salarié le droit d'être réaffecté dans un emploi permettant l'exercice de ses mandats représentatifs. 8. En application des trois derniers de ces textes, si le juge ne peut, sous le prétexte d'inter »

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  18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 mars 2021 · n° 18-10.285

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 7. Selon l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 8. Ayant retenu que M. et Mme L... n'ignoraient pas les dispositions légales relatives à l'indivision et persistaient dans l'attitude de refuser les décisions définitives qui n'allaient pas dans le sens qui leur convenait, multipliant ainsi les procédures générant des frais pour les intimés, ce comportement révélant une intention de nuire manifeste, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une attitude fautive de leur part, a pu en déduire le caractère abusif de la procédure. 9. Le moyen n'est, »

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  19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 mars 2021 · n° 18-20.726

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 8. Selon l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 9. Ayant retenu que M. et Mme F... n'ignoraient pas les dispositions légales relatives à l'indivision et persistaient dans l'attitude de refuser les décisions définitives qui n'allaient pas dans le sens qui leur convenait, multipliant ainsi les procédures générant des frais pour les intimés, ce comportement révélant une intention de nuire manifeste, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une attitude fautive de leur part, a pu en déduire le caractère abusif de la procédure. 10. Le moyen n'est, »

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  20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 novembre 2020 · n° 19-21.815

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-1, alinéa 2, R. 131-1 et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 8. Il résulte du premier de ces textes que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité, du second que l'astreinte ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire mais qu'elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire et du dernier que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites. 9. P »

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  21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 mars 2020 · n° 18-25.463

    Extrait des motifs

    « Sur le moyen relevé d'office, 3. Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution : 4. La Cour de cassation ayant, par arrêt de ce jour, cassé en toutes ses dispositions l'arrêt confirmatif rendu entre les parties, le 4 juillet 2017, par la cour d'appel de Reims, l'obligation assortie de l'astreinte se trouve rétroactivement anéantie, de sorte que l'arrêt attaqué, qui prononce la liquidation de l'astreinte et met à la charge de la caisse une nouvelle astreinte, doit être annulé pour perte de fondement juridique. Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après »

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  22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 février 2020 · n° 19-10.470

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 31 du code de procédure civile : 8. Pour déclarer M. F... irrecevable en ses demandes de liquidation de l'astreinte pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, l'arrêt retient qu'il est occupant sans droit ni titre depuis le 28 février 2013 et que l'astreinte n'a pas de caractère indemnitaire mais constitue une mesure de contrainte propre à assurer l'exécution de l'obligation pesant sur le bailleur qui a cessé le 28 février 2013, lorsque le bail est venu à expiration. 9. En statuant ainsi, alors que la déchéance du contrat de bail, par l'effet de l'article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989, étant d »

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  23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 2 octobre 2019 · n° 18-10.968

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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  24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 mars 2019 · n° 18-13.260

    Extrait des motifs

    « Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que M. et Mme Q... ont remis l'exemplaire de la garantie bancaire à première demande à la société K... le 16 janvier 2015, soit dans le délai de trois mois à compter de la décision en exécution de la condamnation prononcée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du jugement, a violé le principe susvisé ; »

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  25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 mars 2019 · n° 18-13.571

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que les sociétés Eterco France et Carrefour proximité France soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que ce dernier a été formé plus de deux mois après la signification, effectuée par acte du 23 octobre 2017, de l'arrêt attaqué ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le syndicat CGT commerce et services du Calvados (le syndicat) a sollicité le 28 novembre 2017 le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que cette demande a été rejetée par décision du 11 janvier 2018 qui lui a été notifiée le 12 janvier 2018 ; D'où il suit que le pourvoi, formé le 12 mars 2018, est recevable ; »

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  26. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 mai 2018 · n° 17-15.078

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; »

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  27. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 avril 2018 · n° 17-11.038

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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  28. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 mai 2017 · n° 16-14.994

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en liquidation de l'astreinte provisoire et en prononcé d'astreinte définitive, l'arrêt retient que l'exécution de ses obligations le 4 avril 2013 par la SCI est confirmée par un courrier officiel du demandeur du 29 avril 2013, que les remises en état demandées par celui-ci n'entrent pas dans l'obligation qui pèse sur la SCI et qui a été exécutée le 4 avril 2013 soit après l'exécution de l'obligation, et que la SCI a fait le nécessaire auprès de son locataire pour exécuter la décision judiciaire dans des délais raisonnables ; Qu »

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  29. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 mars 2017 · n° 16-13.085

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; qu'ayant relevé que le cahier des charges, qui était expressément mentionné dans l'acte de vente de M. et Mme [B], n'avait pas fait l'objet de modification conventionnelle et demeurait applicable dans les rapports entre colotis et retenu, par des motifs non critiqués, que les constructions litigieuses avaient été réalisées en méconnaissance de ses dispositions, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les demandes de M. et Mme [L] devaient être a »

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  30. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 21 juin 2016 · n° 15-10.569

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.