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LIVRE Ier · DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESTITRE Ier · PRINCIPES GÉNÉRAUXChapitre unique

Article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 9 juin 200630 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une juridiction peut traiter plusieurs affaires impliquant la même personne lors d’une même audience, même si les litiges sont différents, sans que cela remette en cause son impartialité.

    n° 19-23.142 (2021)

  • Le fait qu’un juge ait été stagiaire, il y a plusieurs années, dans une juridiction dépendant d’une cour d’appel ne suffit pas à lui seul pour douter de l’impartialité de tous les juges de cette cour.

    n° 13-01.367 (2013)

  • Pour contester un juge dans une procédure disciplinaire concernant les officiers ministériels (comme les notaires ou huissiers), c’est le premier président de la cour d’appel, et non le juge qui préside la chambre disciplinaire, qui est compétent.

    n° 25-14.961 (2026)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

30 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 septembre 2026 · n° 25-14.961

    Sommaire de la Cour

    En l'absence de dispositions particulières, les articles L. 111-5 à L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 341 et suivants du code de procédure civile sont applicables à la récusation des membres de la juridiction disciplinaire, conformément aux articles 13 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et 39 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatifs à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Le premier président de la cour d'appel, et non le magistrat du siège présidant la chambre de discipline, est donc compétent pour connaître des demandes de récusation des assesseurs membres de la profession

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  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 mars 2021 · n° 19-23.142

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci, n'est pas, en elle-même, de nature à porter atteinte à son impartialité

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  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 juin 2013 · n° 13-01.367

    Sommaire de la Cour

    Le simple fait qu'un magistrat ait été stagiaire, pour une durée indéterminée et plusieurs années auparavant, dans une juridiction située dans le ressort de la cour d'appel ne constitue pas, en soi, un motif permettant de douter de l'impartialité de l'ensemble des magistrats de cette cour d'appel dans le jugement d'une affaire le concernant

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 juin 2020 · n° 19-13.775

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 6,§ 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire : 6. En vertu de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation portée contre elle en matière pénale, matière à laquelle sont assimilées les poursuites en vue de sanctions ayant le caractère d'une punition. 7. Pour déclarer irrecevable la requête en suspicion légitime des sociétés, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucun des textes relatifs à l'autorité polynésienne de la concurrence ne prévoit une procédure spécifique de récusa »

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 juin 2019 · n° 18-15.836

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; »

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  6. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 juin 2017 · n° 17-01.692

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 356 du code de procédure civile alors applicable ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Caen de la requête déposée le 3 mai 2017 par M. X..., "en suspicion légitime et récusation" de "tous les magistrats composant la 2e chambre sociale de la cour d'appel de Caen" ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Caen ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il entend exercer son "droit de grève", qu'il n'accepte pas d'être jugé par le TASS »

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  7. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 juin 2017 · n° 17-01.691

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 356 du code de procédure civile alors applicable ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Caen de la requête déposée le 3 mai 2017 par M. X..., "en suspicion légitime et récusation" de "tous les magistrats composant la 2e chambre civile de la cour d'appel de Caen" ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Caen ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a informé la juridiction qu'il entendait exercer son "droit de grève" et n'accepta »

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  8. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 juin 2017 · n° 17-01.693

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 356 et 364 du code de procédure civile alors applicables, L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête déposée le 1er décembre 2016 par Mme X... tendant à la récusation de M. Y..., président de chambre, et de Mmes Z... et A..., conseillers, magistrats de la chambre 2-1 de la cour d'appel appelée à statuer sur une requête en récusation déposée contre un juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel ; Attendu que Mme X... indique que les motifs de sa requê »

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  9. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mai 2017 · n° 17-01.686

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 28 mars 2017 par Mme X..., tendant au déport et à défaut à la récusation de Mmes Y..., Z... et A..., magistrats composant la chambre 4 section B de la cour d'appel, dans une affaire (RG, n° 15/03249) l'opposant à M. B et la société C... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que Mme X..., se prévalant de l'article 6, § 1, de la Convention d »

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  10. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mai 2017 · n° 17-01.679

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Grenoble de la requête déposée le 31 août 2016 par M. X..., en ce qu'elle tend au renvoi pour cause de suspicion légitime et à la récusation générale dans une affaire (RG, n° 12/02591) l'opposant à Mme Y... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Grenoble ; Attendu que la partie requérante fait valoir que son divorce a été prononcé de façon truquée en conséquence d »

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  11. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mai 2017 · n° 17-01.682

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et l'article 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée par M. X... le 10 janvier 2017, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre cour d'appel de l'affaire (RG n° 14/06474) l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, à la société Y..., à la CRAM et à la société Z... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel ; Attendu que M. X... fait valoir qu'à l'occasion de l'examen de son affaire, il a demandé que puissent être versés aux débats plusieurs arrêts rendus par la co »

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  12. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 mars 2017 · n° 17-01.675

    Extrait des motifs

    « Joint les requêtes n° X 17-01.675, Y 17-01.676 et Z 17-01.677 ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Colmar de la requête déposée le 6 janvier 2017 par M. X..., tendant à la récusation des magistrats composant la chambre sociale de la cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime, dans trois affaires pendantes devant la cour d'appel (RG n° 15-3216, n° 15-6409 et n° 15-3217) »

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  13. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 mars 2017 · n° 17-01.673

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et l'article 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 8 juillet 2016 par M. X... tendant, d'une part, à la récusation de « tous les magistrats et assesseurs secrétaires ou greffiers composant le tribunal de la cour d'appel de Paris statuant sur la récusation du tribunal d'Evry » et, d'autre part, au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'instance pendante devant la cour d'appel appelée à statuer sur l'affaire enregistrée RG n »

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  14. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 décembre 2016 · n° 16-01.653

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 356 et 364 du code de procédure civile, L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de cassation de la requête, en date du 5 septembre 2016, présentée par Mme [M]... tendant à la récusation de M. [O]..., Mme [D]... et Mme [K]..., respectivement président et conseillères à la cour d'appel, pôle 2, chambre 1, en charge de l'examen de sa demande de récusation contre Mme [I]..., première vice présidente au tribunal de grande instance de Paris (n° RG 16/11986) et de son appel à l'encontre d'une ordonnance d'un juge de la m »

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  15. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 novembre 2016 · n° 16-01.645

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête déposée le 4 janvier 2016 par Mme X... tendant à la récusation de Mme Y..., de Mme Z... et de Mme A..., magistrats de la chambre 3-1 de la cour d'appel appelée à statuer sur une procédure en rectification d'erreur matérielle et un recours en révision formé contre un arrêt rendu le 16 décembre 2015 ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de »

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  16. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 novembre 2016 · n° 16-01.642

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 11 mai 2016 par M. [I]..., tendant à la récusation de Mmes Y... et [W]..., magistrats de la cour d'appel siégeant dans une procédure de rectification d'erreur matérielle (RG, n° 16/07094) l'opposant à la société A... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que M. [I]... fait valoir, d'une part, qu'un arrêt rendu par les magistrats visés par la requête, pour lequel il sollicite la rectificati »

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  17. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 novembre 2016 · n° 16-01.647

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête présentée le 20 octobre 2016 par M. X..., tendant à la récusation de Mmes Y..., Z... et A... magistrats composant la 3e chambre de la cour d'appel, à l'occasion de l'instruction d'une demande de récusation dirigée contre un autre magistrat de la cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. X... fait valoir que le renvoi de l'affaire pour lui permettre de bénéficier de l&ap »

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  18. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 octobre 2016 · n° 16-01.635

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Lyon, de la requête déposée le 9 septembre 2016 par Mme U...... tendant, d'une part, à la récusation du premier président de cette cour d'appel et des magistrats délégués par ce dernier et, d'autre part, au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire en contestation d'honoraires l'opposant à M. U...... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, »

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  19. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 juillet 2016 · n° 16-01.619

    Extrait des motifs

    « Joint les requêtes n° R 16-01.619 et S 16-01.620 ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 342 et 356 du code de procédure civile, et 6, §1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Grenoble au premier président de la Cour de cassation des deux requêtes présentées par M. I......, le 9 juin 2016 tendant, pour l'une, au renvoi à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime des magistrats de la cour d'appel de Grenoble et, pour l'autre, à la récusation des magistrats du siège de cette cour d'appel, notamment ceux appelés à se prononcer »

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  20. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 juillet 2016 · n° 16-01.615

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Rouen de la requête déposée le 31 mai 2016 par M. N...... tendant, d'une part, à la récusation de MM. N......, Z..., A..., B..., ainsi que Mmes C..., D..., et E... et, d'autre part, au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'instance pendante devant la cour d'appel appelée à statuer sur le recours formé à l'encontre de la décision du conseil de l'ordre des avocats de Rouen du 8 mars 2016 (RG n° 16 »

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  21. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 juin 2016 · n° 16-01.610

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Caen de la requête déposée le 30 mai 2016 par M. K......, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire l'opposant à Mme K......, pendante devant la cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Caen ; Attendu que M. U... fait valoir que l'analyse de sa situation révèle un nombre si élevé d'erreurs de droit et de fait que celles-ci ne peuvent procéder que de la mauvaise foi des magistrats et d'une volonté de lui nuire ; Mais attendu que le défaut d'impartial »

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  22. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 juin 2016 · n° 16-01.611

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 du code de procédure civile, et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Nîmes au premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par la société X... le 26 avril 2016, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime des magistrats de la cour d'appel de Nîmes, de trois appels-nullités en cours d'examen devant la 1re chambre A de cette cour (RG n° 16/00497, 16/00498 et 16/00499) ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nîmes ; Attendu que la société X..., »

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  23. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 juin 2016 · n° 16-01.609

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Grenoble au premier président de la Cour de cassation des deux requêtes présentées par M. Q..., avocat, le 2 juin 2016 tendant, pour l'une, à la récusation du procureur général et des magistrats du siège appelés à se prononcer sur l'appel d'une décision de relaxe rendue en matière disciplinaire le concernant et, pour l'autre, au renvoi à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime à l'encontre des magistrats de la cour d'appel de Grenoble ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de G »

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  24. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mai 2016 · n° 16-01.597

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 14 mars 2016 par la société X..., tendant à la récusation de magistrats composant la 13e chambre de la cour d'appel, et au renvoi pour cause de suspicion légitime, à l'occasion d'une instance d'appel (RG, n° 15/07226) au cours de laquelle la société a formé une demande en inscription de faux contre le jugement frappé d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'ap »

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  25. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mai 2016 · n° 16-01.598

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Dijon au premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par M. X... le 8 avril 2016, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'ensemble des affaires le concernant qui ont été jugées depuis 2011 et de deux affaires pendantes devant la cour d'appel (RG n°15/1325 et n° 15/215) ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Dijon ; Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle vise les procédures déjà jugées : Vu les articles 342 et 356 du code de procédure civil »

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  26. RenvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mai 2016 · n° 16-01.601

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, de la demande, présentée le 1er avril 2016, par M. X..., avocat, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre cour d'appel, de l'appel pendant devant la première chambre de cette cour d'appel, d'une sentence du 28 novembre 2015 ayant prononcé à son encontre une sanction disciplinaire ; Vu l'ordonnance du 20 avril 2016 du premier président de la cour d'ap »

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  27. RenvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mai 2016 · n° 16-01.600

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, de la demande, présentée le 1er avril 2016, par Mme X..., avocat, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre cour d'appel, de l'appel pendant devant la première chambre de cette cour d'appel, d'une sentence disciplinaire du 28 novembre 2015 l'ayant relaxée ; Vu l'ordonnance du 20 avril 2016 du premier président de la cour d'appel de Nîmes ; Attendu »

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  28. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 mars 2016 · n° 16-01.561

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 du code de procédure civile et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Rennes de la requête déposée le 23 février 2016 par l'association X..., tendant à la récusation des magistrats de la première chambre civile de la cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire l'opposant à la caisse Y... pendante devant la cour d'appel (RG n° 15/01243) ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Rennes ; Attendu que l'ass »

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  29. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 mars 2016 · n° 16-01.559

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Douai de la requête en suspicion légitime et en récusation générale, déposée le 5 février 2016 par M. [M], tendant à la récusation de membres de la première chambre civile, section 2, de la cour d'appel de Douai, à l'occasion d'une instance (n° 16/00220) en renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre les magistrats du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Douai ; Atte »

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  30. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 février 2016 · n° 15-01.547

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, l'article 356 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Versailles, de la demande présentée par la société X... de renvoi pour cause de suspicion légitime, de l'examen de l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 15/05265 devant la cour d'appel de Versailles ; Attendu que la requérante fait valoir, à l'occasion de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 15/05265, que les magistrats composant la sixième c »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.