Code de la santé publique : la jurisprudence article par article
Texte en vigueur et décisions de la Cour de cassation, pour chaque article.
71 articles · dont 11 abrogés
71 articles
Livre Ier · Titre Ier · Chapitre préliminaire
Droits de la personne
- L. 1110-4I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un…39 décisions
- L. 1110-8Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise…3 décisions
Livre Ier · Titre Ier · Chapitre Ier
Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- L. 1111-2Principes généraux9 décisions
Livre Ier · Titre IV · Chapitre II
Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- L. 1142-1Principes généraux105 décisions
- L. 1142-1-1Principes généraux15 décisions
- L. 1142-15Indemnisation des victimes8 décisions
- L. 1142-17Indemnisation des victimes18 décisions
- L. 1142-18Indemnisation des victimes4 décisions
- L. 1142-21Indemnisation des victimes5 décisions
- L. 1142-22Indemnisation des victimesAbrogé5 décisions
- L. 1142-28Prescription en matière de responsabilité médicale7 décisions
- D. 1142-1Principes généraux3 décisions
Livre II · Titre II · Chapitre Ier
Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles
- L. 1221-14Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus…14 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre II
Indemnisation des victimes contaminées
- L. 3122-1Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par…5 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre Ier bis
Etat d'urgence sanitaire
- L. 3131-15Abrogé4 décisions
Livre II · Titre Ier · Chapitre Ier
Droits des personnes hospitalisées
- L. 3211-2-2Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent…4 décisions
- L. 3211-3Abrogé9 décisions
- L. 3211-11Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme…5 décisions
- L. 3211-12Abrogé27 décisions
- L. 3211-12-1Abrogé30 décisions
- L. 3211-12-2I.-Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1 , le juge, après débat…18 décisions
- L. 3211-12-4L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L. 3211-12 , L…18 décisions
- R. 3211-7Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques4 décisions
- R. 3211-8Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques16 décisions
- R. 3211-10Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques6 décisions
- R. 3211-11Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques3 décisions
- R. 3211-12Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques10 décisions
- R. 3211-13Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques28 décisions
- R. 3211-16Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques3 décisions
- R. 3211-19Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques24 décisions
- R. 3211-21Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques4 décisions
- R. 3211-22Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques3 décisions
- R. 3211-24Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques4 décisions
- R. 3211-25Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques4 décisions
- R. 3211-33-1Mesures d'isolement et de contention3 décisions
Livre II · Titre Ier · Chapitre II
Hospitalisation sur demande d'un tiers
- L. 3212-1I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du…12 décisions
- L. 3212-7A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de…4 décisions
Livre II · Titre Ier · Chapitre III
Hospitalisation d'office
- L. 3213-1I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical…17 décisions
- L. 3213-2En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris…3 décisions
- L. 3213-3Abrogé3 décisions
- R. 3213-3Les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions du présent chapitre sont précis et…3 décisions
Livre II · Titre Ier · Chapitre VI
Contentieux
- L. 3216-1La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne…26 décisions
Livre II · Titre II · Chapitre II
Etablissements de santé
- L. 3222-5-1I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des…11 décisions
Livre III · Titre II · Chapitre III
Publicité des boissons
- L. 3323-4La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool…5 décisions
Livre V · Titre Ier · Chapitre Ier
Dispositions communes
- L. 3511-3Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par : 1° Les médecins, y compris les médecins du travail…8 décisions
- L. 3511-4Abrogé3 décisions
Livre V · Titre Ier · Chapitre II
Dispositions pénales
- L. 3512-4Dispositions générales4 décisions
- L. 3512-5Dispositions générales3 décisions
Livre préliminaire · Titre III · Chapitre unique
Représentation des professions de santé libérales
- R. 4031-31Elections des membres de l'assemblée8 décisions
- R. 4031-32Elections des membres de l'assemblée3 décisions
- R. 4031-36Elections des membres de l'assemblée6 décisions
Livre Ier · Titre Ier · Chapitre Ier
Conditions générales d'exercice
- L. 4111-1Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : 1°…4 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre VII
Déontologie
- R. 4127-4Code de déontologie médicale8 décisions
- R. 4127-215Code de déontologie des chirurgiens-dentistes3 décisions
Livre Ier · Titre VI · Chapitre Ier
Exercice illégal
- L. 4161-1Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie…8 décisions
Livre II · Titre Ier · Chapitre Ier
Dispositions générales
- L. 4211-1Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code : 1° La préparation…5 décisions
- D. 4211-11Ventes de plantes médicinales3 décisions
- D. 4211-12Ventes de plantes médicinales3 décisions
Livre III · Titre II · Chapitre Ier
Masseur-kinésithérapeute
- L. 4321-14L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de…8 décisions
- L. 4321-16Le conseil national de l'ordre remplit, sur le plan national, les attributions générales de l'ordre définies…12 décisions
- L. 4321-18Dans chaque département, le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre exerce, sous le contrôle…11 décisions
Livre Ier · Titre Ier · Chapitre Ier
Définitions
- L. 5111-1I.-On entend par médicament à usage humain toute substance ou composition présentée comme possédant des…7 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre Ier
Dispositions générales
- L. 5121-1Abrogé4 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre II
Substances et préparations vénéneuses
- L. 5132-7Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou…6 décisions
Livre II · Titre Ier · Chapitre Ier
Régime juridique des dispositifs médicaux
- R. 5211-40Procédures de certification de conformitéAbrogé3 décisions
- R. 5211-56Organismes habilitésAbrogé6 décisions
Livre Ier · Titre Ier · Chapitre IV
Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation
- L. 6114-1L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé un contrat pluriannuel d'objectifs et…10 décisions
- L. 6114-2Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les objectifs stratégiques des établissements de…10 décisions
- L. 6114-3Abrogé10 décisions
- L. 6114-4Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité…10 décisions
Livre Ier · Titre IV · Chapitre Ier
Organisation générale
- L. 6141-1Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie…7 décisions
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Le nombre de décisions compte celles qui disposent d'un sommaire ou d'un extrait des motifs.