LIVRE III · LA SAISIE IMMOBILIÈRETITRE II · LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLEChapitre II · La vente de l'immeuble saisiSection 4 · La vente par adjudication

Article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er juin 201261 décisions de la Cour de cassation, dont 6 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

Un jugement qui applique une vente forcée (licitation) peut être attaqué en appel uniquement s’il tranche une contestation.
n° 19-16.691 (2020)
Un jugement qui prononce une vente forcée (adjudication sur licitation) peut être attaqué en appel uniquement s’il tranche une contestation.
n° 19-18.800 (2020)
Le juge de l’exécution peut constater de lui-même l’expiration du délai pour agir après une saisie immobilière, mais il n’est pas obligé de le faire.
n° 21-17.190 (2023)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 61 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 février 2026 · n° 23-11.503
Sommaire de la Cour
Lorsque l'ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l'égard du débiteur, le liquidateur est, en vertu de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci. Dans ces circonstances, le débiteur n'a pas à être appelé à l'audience d'adjudication
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 octobre 2023 · n° 21-17.190
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution que si le juge de l'exécution peut relever d'office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, il n'est toutefois pas tenu de le faire
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IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 décembre 2020 · n° 19-16.691
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'application sur licitation. Ce jugement est donc susceptible d'appel lorsqu'il statue sur une contestation. Par conséquent est irrecevable le pourvoi formé contre un tel jugement
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 novembre 2020 · n° 19-18.800
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'adjudication sur licitation. Ce jugement est donc susceptible d'appel lorsqu'il statue sur une contestation
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IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 avril 2018 · n° 17-15.418
Sommaire de la Cour
Le montant de la mise à prix initiale auquel le bien est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est, en application des articles L. 322-6, R. 322-10 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, celui fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente et non le montant de la mise à prix modifié par le jugement d'orientation
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2013 · n° 12-18.938
Sommaire de la Cour
En application de l'article 88 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 10 du même décret, devenu R. 311-9 du même code, doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement d'adjudication, alors que celui-ci avait accueilli la demande d'un créancier inscrit tendant à être subrogé dans les poursuites, de sorte qu'il était susceptible d'appel de ce chef
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er octobre 2026 · n° 25-21.980
Extrait des motifs
« 1. Il est donné acte à la société Xalimmo du désistement de son pourvoi. Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, et l'article R. 322-60 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 25-13.063
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 24-20.532
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 24-22.413
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 25-15.586
Extrait des motifs
« 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 25-15.586 et H 25-16.919 sont joints. Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les pourvois qui ne sont pas recevables en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 décembre 2025 · n° 23-20.534
Extrait des motifs
« Vu l'article 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 novembre 2025 · n° 23-10.841
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 8. Il résulte de ce texte que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé. 9. En prononçant l'adjudication des biens saisis, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que les débiteurs saisis avaient été appelés à l'audience, le tribunal a commis un excès de pouvoir et violé le texte susvisé. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 octobre 2025 · n° 23-16.247
Extrait des motifs
« Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 octobre 2025 · n° 23-16.197
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 et 606 du Code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 octobre 2025 · n° 24-10.901
Extrait des motifs
« La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, et l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 juin 2025 · n° 23-15.259
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 mai 2025 · n° 23-15.304
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
Lire l'arrêt
IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 mai 2025 · n° 23-10.701
Extrait des motifs
« Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'éxécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 mai 2025 · n° 23-12.924
Extrait des motifs
« Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 avril 2025 · n° 22-19.128
Extrait des motifs
« Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 1. Le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours, sauf excès de pouvoir. 2. Selon le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 8 avril 2022) et les productions, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Négociation achat de créances contentieuses (NACC), désormais dénommée Veraltis Asset management, à l'encontre de M. [P] et de Mme [N], les biens saisis ont été adjugés, par jugement du 5 novembre »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 janvier 2025 · n° 23-20.483
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 décembre 2024 · n° 22-21.582
Extrait des motifs
« 1. Il est donné acte à M. et Mme [B] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement d'orientation rendu par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en date du 9 septembre 2021. Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile, R. 322-22 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 novembre 2024 · n° 22-16.765
Extrait des motifs
« Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
Lire l'arrêt
IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 octobre 2024 · n° 22-18.725
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile et R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
Lire l'arrêt
IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 octobre 2024 · n° 22-21.275
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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RejetFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 octobre 2024 · n° 23-11.608
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile et R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 septembre 2024 · n° 23-13.488
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile et R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 juillet 2024 · n° 22-17.561
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 juin 2024 · n° 22-15.260
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 mai 2024 · n° 22-11.134
Extrait des motifs
« Vu les articles 605, 606, 607 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 mars 2024 · n° 22-11.064
Extrait des motifs
« Vu les articles 605, 606, 607, 608 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 novembre 2023 · n° 22-20.740
Extrait des motifs
« Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 avril 2023 · n° 21-15.227
Extrait des motifs
« Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 1. Le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir. 2. Selon le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 29 janvier 2021), sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit logement à l'encontre de la SCI Karoupa-Swamy (la SCI), un jugement d'orientation du 15 novembre 2019 a ordonné la vente forcée du bien saisi. 3. La SCI s'est pourvue en cassation à l'encontre du jugeme »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 avril 2023 · n° 21-14.429
Extrait des motifs
« Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et les articles R. 322-28 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 4. Les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 5. En premier lieu, les griefs du premier moyen ne sont pas de nature à caractériser la commission d'un excès de pouvoir. 6. En second lieu, c'est sans excéder ses pouvoirs que »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 février 2023 · n° 21-10.332
Extrait des motifs
« 1. Il est donné acte à M. [B] du désistement de son pourvoi, en tant que dirigé contre le jugement du tribunal de grande instance de Béziers en date du 16 octobre 2001. Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 juin 2022 · n° 21-12.330
Extrait des motifs
« Vu les articles 605, 606 et 607 du code de procédure civile et l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 juin 2022 · n° 21-11.164
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 juin 2022 · n° 20-22.490
Extrait des motifs
« Vu les articles 543, 546 et 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 3. Aux termes du premier de ces textes, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé. Selon le dernier, en matière de saisie immobilière, les jugements d'adjudication qui statuent sur une contestation sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. 4. S'il résulte de la combinaison des articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile que de nombreuses règles régissant la procédure de saisie immobilière sont applicables, par ren »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 mars 2022 · n° 20-18.123
Extrait des motifs
« Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.

L'essentiel de la jurisprudence

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 février 2026 · n° 23-11.503

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 octobre 2023 · n° 21-17.190

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 décembre 2020 · n° 19-16.691

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 novembre 2020 · n° 19-18.800

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 avril 2018 · n° 17-15.418

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2013 · n° 12-18.938

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er octobre 2026 · n° 25-21.980

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 25-13.063

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 24-20.532

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 24-22.413

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 25-15.586

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 décembre 2025 · n° 23-20.534

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 novembre 2025 · n° 23-10.841

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 octobre 2025 · n° 23-16.247

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 octobre 2025 · n° 23-16.197

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 octobre 2025 · n° 24-10.901

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 juin 2025 · n° 23-15.259

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 mai 2025 · n° 23-15.304

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 mai 2025 · n° 23-10.701

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