Article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire : ce qu'en dit la Cour de cassation

22 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. AnnulationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 juin 2022 · n° 21-11.399

   Sommaire de la Cour

   Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. Encourt la censure l'arrêt qui mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats, de quatre magistrats qui en ont délibéré, dès lors que la copie du courriel adressé par le président de chambre signataire de l'arrêt attaqué à l'avocat du défendeur au pourvoi n'est pas de nature à établir le respect de la règle de l'imparité

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2. AnnulationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 avril 2026 · n° 25-11.237

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire : 5. Il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats en nombre impair. 6. L'arrêt attaqué mentionne que, pour délibérer, la cour était composée de la présidente de la chambre et d'un conseiller. 7. En raison de cette méconnaissance de la règle de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt l'annulation. »

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3. AnnulationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 octobre 2025 · n° 23-23.544

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire : 9. Il résulte des articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et de l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire qu'à peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. 10. L'arrêt attaqué mentionne qu'ont délibéré de l'affaire Mmes Maîtrepierre, Tréard et Schmidt. 11. L'arrêt du 28 janvier 2025 de la cour d'appel de Versailles retient que c'est faussement que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Schmidt a délibéré avec ses deux collègues. 12. Par cette inobservation d »

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4. AnnulationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 janvier 2023 · n° 21-17.511

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-2 et L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 430, 447 et 458 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, les jugements des tribunaux judiciaires, statuant dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, sont rendus par des magistrat et assesseurs délibérant en nombre impair. 5. Le jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, mentionne que le jour du délibéré le tribunal était composé du président et d'un assesseur. 6. Il ressort de ces énonciations une méconnaissance de la »

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5. AnnulationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 janvier 2023 · n° 21-15.111

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-2 et L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 430, 447 et 458 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, les jugements des tribunaux judiciaires, statuant dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, sont rendus par des magistrat et assesseurs délibérant en nombre impair. 5. Le jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, mentionne que le jour du délibéré le tribunal était composé du président et d'un assesseur. 6. Il ressort de ces énonciations une méconnaissance de la »

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6. AnnulationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 février 2022 · n° 20-16.768

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire : 4. A peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. 5. 6. Les pièces produites, notamment le rôle d'audience, ne permettent pas de constater que trois magistrats ont délibéré de l'affaire. 7. Du fait de cette méconnaissance de la règle de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, la décision enco »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 janvier 2022 · n° 19-22.081

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire : 4. Il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats en nombre impair. 5. L'arrêt attaqué mentionne que, pour délibérer, la cour était composée du président de la chambre et d'un conseiller. 6. En raison de cette méconnaissance de la règle de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt l'annulation. »

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8. AnnulationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 décembre 2021 · n° 20-14.401

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et les articles 430, 447, 458 et 459 du code de procédure civile : 3. A peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. 4. L'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. 5. L'arrêt indique que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, de M. [U], qui en a rendu compte à la formation de la deuxième chambre protection »

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9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 novembre 2020 · n° 19-18.524

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile : 3. Il résulte du premier des textes susvisés que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair. 4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, devant un président de chambre et un vice-président placé et que pour délibérer, la cour était composée par ces deux même magistrats. 5. Par cette inobservation de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt la nullité. »

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10. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 novembre 2020 · n° 19-14.308

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire : 3. Aux termes du texte susvisé, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair. 4. L'arrêt attaqué mentionne que pour délibérer, la cour d'appel était composée de Mme P..., président de chambre, et de Mme R..., conseiller. 5. Par cette inobservation de l'imparité révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt la nullité. »

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11. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 22 octobre 2020 · n° 19-15.308

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire : 3. Aux termes de ce texte, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair. 4. L'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par un président de chambre et une conseillère. 5. Cette décision, qui méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation. »

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12. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 22 janvier 2020 · n° 18-23.257

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sauf dispositions particulières, les juges statuent en nombre impair ; »

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13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 18 décembre 2019 · n° 17-31.545

    Extrait des motifs

    « Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 17-31.545 et E 18-20.477 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi de l'employeur formé à l'encontre de l'arrêt du 31 mai 2018, qui est préalable : Vu les articles 462 et 459 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu »

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14. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 14 novembre 2019 · n° 18-23.522

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 430, 447, 454 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte du dernier des textes susvisés que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ; »

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15. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 25 septembre 2019 · n° 18-18.178

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; »

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16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 juin 2019 · n° 16-16.008

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte du dernier des textes susvisés que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ; »

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17. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 6 juin 2019 · n° 18-13.373

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ; »

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18. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 mars 2018 · n° 16-18.255

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; que le registre d'audience, communiqué par le greffe, ne permet pas de constater que trois magistrats ont délibéré de l'affaire ; Que du fait de cette méconnaissance de la règle de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, la décision encourt l'annulation ; »

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19. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 novembre 2017 · n° 16-24.148

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; »

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20. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 juillet 2017 · n° 16-16.415

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ; »

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21. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 juin 2017 · n° 16-16.981

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; que le registre d'audience, communiqué par le greffe, ne permet pas de constater que trois magistrats ont délibéré de l'affaire ; D'où il suit que la décision encourt l'annulation ; »

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22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 30 juin 2016 · n° 15-10.477

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ; »

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