Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre III · De l'effet des obligationsSection 3 · De l'obligation de faire ou de ne pas faire
Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention
Extrait des motifs
« Vu l'article 1145 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts du seul fait de sa contravention ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. [B] pour violation de la clause de non-réinstallation, l'arrêt retient que, s'agissant de l'activité hors élevage de veaux, l'expert judiciaire n'a retrouvé que deux factures mentionnant des déplacements de M. [A], qui a, par ailleurs, prodigué des soins dans son cabinet, situé à une distance licite de celui de ses anciens ass »
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.