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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre III · De l'effet des obligationsSection 3 · De l'obligation de faire ou de ne pas faire

Article 1145 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

Applicable jusqu'au 30 septembre 20163 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 octobre 2010 · n° 09-69.928

    Sommaire de la Cour

    Celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er mars 2017 · n° 16-12.498

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1145 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts du seul fait de sa contravention ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. [B] pour violation de la clause de non-réinstallation, l'arrêt retient que, s'agissant de l'activité hors élevage de veaux, l'expert judiciaire n'a retrouvé que deux factures mentionnant des déplacements de M. [A], qui a, par ailleurs, prodigué des soins dans son cabinet, situé à une distance licite de celui de ses anciens ass »

    Lire la décision
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 21 juin 2016 · n° 14-29.302

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article 1145 du code civil (avant la réforme de 2016) : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-civil-ancien/1145 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PQF5CETG