Article 1208 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

9 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 mai 2021 · n° 20-14.472

   Sommaire de la Cour

   En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'existence d'un contrat d'assurance-décès souscrit par un autre codébiteur, constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au créancier. Une cour d'appel, qui constate que l'action de deux époux co-emprunteurs est dirigée contre l'assureur des prêts immobiliers conclus par les époux pour le seul compte de l'époux et qu'aucun lien contractuel n'existe entre l'épouse et l'assureur, l'action ne tendant qu'à voir mettre en oeuvre la garantie contractuelle propre à l'époux, décide à bon droit que les demandes de l'épouse sont irrecevables

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2. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 juin 2019 · n° 17-27.066

   Sommaire de la Cour

   En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'existence d'un contrat d'assurance-décès souscrit par un autre codébiteur, constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au créancier

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3. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 25 mars 2014 · n° 12-27.612

   Sommaire de la Cour

   En matière de recouvrement, si l'administration fiscale peut notifier les titres exécutoires et actes de poursuite à l'un seulement des redevables solidaires, la procédure doit cependant être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes pouvant être poursuivies, les actes les concernant

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4. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 février 2010 · n° 08-20.800

   Sommaire de la Cour

   En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de rééchelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier

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5. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 25 novembre 2008 · n° 07-14.583

   Sommaire de la Cour

   En application des dispositions de l'article 1208 du code civil, si l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective en raison du défaut de déclaration laisse subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire, en revanche, ce dernier peut opposer au créancier la chose jugée résultant de l'admission irrévocable de la créance dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre codébiteur solidaire de sorte que s'agissant d'un prêt dont le cours des intérêts n'a pas été arrêté par l'effet du jugement d'ouverture, une cour d'appel qui a constaté que la créance de la banque avait été irrévocablement admise pour un certain montant au passif de la procédure collective, en a exactement déduit, que le codébiteur solidaire pouvait opposer la chose jugée attachée à la décision irrévocable de l'admission limitée au principal de la créance

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 septembre 2020 · n° 18-23.811

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La SOFIAG conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, il résulte des conclusions d'appel de la SCI que celle-ci reprochait à la SOFIAG de ne pas reprendre le montant admis par le juge-commissaire au titre des deux prêts litigieux, en faisant observer que celui qui lui était réclamé était considérablement plus élevé que celui qui avait été admis et en rappelant que, selon l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement de redressement judiciaire avait arrêté le cours des intérêts. Elle contestait ainsi le montant qui lui était réclamé au titre des i »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 mai 2019 · n° 17-28.474

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil et l'article 1208 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 22 février 2017 · n° 15-11.471

   Extrait des motifs

   « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 janvier 2017 · n° 15-23.686

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 1134 et 1208 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; »

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