Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre II · Des conditions essentielles pour la validité des conventions
Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur
Un contrat signé par une commune est nul si l’autorité qui l’a signé n’avait pas le pouvoir de le faire, et cette nullité ne peut pas être corrigée ensuite par une confirmation.
Lorsque les parties à une vente conviennent, même sans le dire explicitement, qu’un avantage fiscal lié au bien vendu est une qualité essentielle de ce bien, une erreur sur cet avantage peut annuler la vente.
Un bail signé au nom d’une indivision (groupe de copropriétaires sans structure juridique) est nul, mais cette nullité ne peut être invoquée que pour bloquer une demande d’exécution si le bail n’a pas été appliqué.
Une société en cours de création, qui n’a pas encore de personnalité juridique, ne peut pas signer de contrat valable.
Une cession de parts sociales est nulle si la société a disparu à la suite d’une fusion avec une autre société.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
34 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
L'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que l'erreur qui tombe sur la substance même de la chose qui est l'objet de la convention est une cause de nullité de celle-ci. Les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que le fait que le bien, objet d'une vente, remplisse les conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation constitue une qualité substantielle de ce bien
Sommaire de la Cour
La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat
Sommaire de la Cour
Si le bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, l'exception de nullité ne peut toutefois prospérer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été exécuté. En conséquence, une cour d'appel, ayant constaté que le bail conclu au nom d'une indivision avait été exécuté, en déduit exactement que les locataires ne pouvaient se prévaloir, par voie d'exception, de sa nullité
Sommaire de la Cour
Une partie en pourparlers transactionnels n'est pas tenue de communiquer à ses partenaires une note interne analysant les aspects juridiques de l'opération qui les ont suscités et ne peut se voir reprocher une réticence dolosive à raison de cette absence de communication
Sommaire de la Cour
Si l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement. Ainsi, en présence d'une telle convention, le seul fait que l'avocat a été dessaisi avant que soit intervenue une décision de justice irrévocable ne permet pas de refuser l'honoraire de diligence convenu et le juge de l'honoraire doit rechercher si une telle décision est intervenue au jour où il statue sur la demande d'honoraire de résultat également prévu
Sommaire de la Cour
Dans le cas où un contrat de crédit-bail immobilier nul a été exécuté, les parties devant être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution, la partie qui a bénéficié de la jouissance du bien, et qui ne peut restituer cette prestation, doit s'acquitter d'une indemnité d'occupation
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en nullité pour violence, par contrainte économique, d'une clause de réduction des commissions d'apport et de gestion insérée à l'occasion de la renégociation d'une convention de délégation de gestion de risques aggravés, la cour d'appel qui ayant relevé que le courtier grossiste délégataire, dont le rang de classement et le chiffre d'affaires, supérieur à celui de l'assureur délégant, témoignaient d'une position éminente sur le marché du courtage en assurance, n'avait entrepris aucune démarche avant la prise d'effet de la résiliation de la première convention, alors pourtant qu'il n'était pas lié à son partenaire par une clause d'exclusivité, pour trouver un nouvel assureur auprès duquel placer ces risques, fait ainsi ressortir l'absence d'état de dépendance économique du courtier grossiste
Sommaire de la Cour
Le changement du régime matrimonial, qui a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit, s'impose à chacun des époux de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d'eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l'article 1397 du code civil
Sommaire de la Cour
La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue
Sommaire de la Cour
Doit être rejetée la demande de démolition d'un ouvrage construit sur le fonds d'autrui comme étant le produit d'une voie de fait, lorsque les propriétaires successifs de ce fonds, parmi lesquels l'auteur de la demande, sont réputés avoir accepté tacitement cet ouvrage dont ils avaient connaissance en restant inactifs pendant plusieurs années
Sommaire de la Cour
L'action en annulation d'une assemblée générale d'une association syndicale libre se prescrit par cinq ans.
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Est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision rejetant une demande de nullité d'une acquisition de titres pour absence de consentement, formée par une société d'investissement qui a produit sur le marché un ordre erroné reçu d'un client, la cour d'appel qui retient que cette société, qui agissait comme commissionnaire de son client, a donné son consentement à l'acquisition des titres qu'elle a elle-même demandés en cette qualité et qu'elle n'a pas saisi l'entreprise de marché d'une demande d'annulation pour erreur de saisie dans le délai imparti
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n'est pas inexistant mais nul pour défaut de cause, en déduit exactement que l'action en nullité de ce contrat, qui relève d'intérêt privé, est, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil
Sommaire de la Cour
Sauf clause contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux et la cession peut intervenir jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter une action en nullité de la vente par adjudication publique d'un objet d'antiquité, retient que l'acquéreur, en sa qualité de professionnel, connaissait les précautions à prendre, sans rechercher si, nonobstant cette qualité et les précautions qu'il avait prises, l'acquéreur ne s'était pas porté adjudicataire dans la croyance erronée que l'objet était en bon état
Sommaire de la Cour
Un assuré ayant assigné un assureur en annulation du contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit, pour erreur sur la substance, justifie légalement sa décision le déboutant de cette demande, une cour d'appel qui retient que le contrat était clairement défini par les conditions générales valant note d'information comme étant un contrat collectif d'assurance sur la vie, régi par le code des assurances ; que, même à admettre que l'assuré avait fait une erreur de choix de placement, cette erreur ne pouvait s'analyser en une erreur sur la substance de ce placement, tout comme ne constitue pas une erreur sur la substance du contrat le fait que l'assuré n'ait pas perçu l'économie de celui-ci
Sommaire de la Cour
Est nulle pour défaut d'objet toute cession de parts, d'actions, ou de droits conférés par ces titres, d'une société ayant disparu par l'effet d'une opération de fusion par absorption
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1108 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. 6. Il résulte du deuxième que le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle pour la validité de cette convention. 7. Pour condamner M. [M]-[P] à supporter l'insuffisance d'actif de la société, l'arrêt retient que dans les actes de vente des lots, la société expose qu'elle a pour intention de transférer à titre gr »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ces textes que, sauf clause contraire, toute modification du contrat requiert le consentement de toutes les parties et que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, à moins que des circonstances particulières permettent de lui en donner la signification. 6. Pour rejeter la demande en paiement de la société Datasolution, l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes du contrat, la société Groupe [Localité 2] avait désigné deux interlocuteurs habilités à établir des demandes d'interventions, dont M. [H], relève que, par de »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1131, 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 3 et 13 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : 8. Aux termes du premier de ces textes, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. 9. Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 10. Selon le troisième, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. 11. Il résulte des deux der »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et les articles 1108, 1126, 1692 et 1693 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Selon les deux premiers textes, le défaut de déclaration régulière d'une créance antérieure au jugement d'ouverture entraîne l'extinction de cette créance. Et il résulte des quatre autres qu'une créance éteinte ne peut être cédée, pas plus que ses accessoires, tel le cautionnement en garantissant le paiement, ce dont la caution peut se prévaloir. 8. Pour rejeter la demande d'annulation de la signification de l »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Les sociétés Sfil et Caffil contestent la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté. 8. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la commune de Palaiseau soutenait que c'était à tort que les premiers juges avaient déclaré irrecevables ses demandes au titre des prêts de 2006, 2010 et 2011 au motif que la conclusion des contrats de 2010, 2011 et 2012 caractérisait sa volonté non équivoque de renoncer à agir en nullité contre la société Dexia au titre des trois premiers contrats. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1108, 1131 et 1134, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Selon le premier de ces textes, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la personne qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation. Selon le deuxième, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Selon le troisième, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5. Pour rejeter la demande, l'arrêt r »
Extrait des motifs
« Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1131 du code civil devenus les articles 1128 et 1162 du même code ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner la société BlueNext à payer à la société CMH la somme de 160 300 euros en restitution du prix d'achat des CER, l'arrêt retient que la demande en paiement de cette somme formée par la société CMH à titre de dommages-intérêts en réparation du prix payé à perte pour l'acquisition de quatorze mille CER non négociables, doit être requalifiée en une demande de remboursement du prix payé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait auparavant rejeté la demande d'annulation des contrats d'achat des CER formée par la société CMH, laquelle n'en avait pas non plus »
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Extrait des motifs
« Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 7321-1 du code du travail ; »
Extrait des motifs
« Vu les articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que, pour déclarer nulle la convention d'honoraires et fixer les honoraires par application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'ordonnance énonce que la convention n'est pas datée et que l'identité du représentant de la SCI Karso n'est pas indiquée, qu'ainsi il n'est pas possible de déterminer si le signataire avait, au temps de la signature, la qualité pour contracter en son nom ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les écritures de la SCI K »
Extrait des motifs
« Vu les articles 1108 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour annuler la vente, l'arrêt retient que l'expertise judiciaire réalisée au mois de mai 2010 a fixé la taille de l'animal à 1,52 mètre déferré, alors qu'à la date de la vente, celle-ci avait été fixée par un expert des G... nationaux à 1,50 mètre déferré, taille exigée pour les compétitions en catégorie D, et en déduit que l'acheteur, souhaitant faire participer son poney à ce type de compétitions, a commis une erreur sur la taille réelle de l'équidé, qui était une qualité substantielle ayant déterminé son consentement, le fait que le pon »
Extrait des motifs
« Vu les articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.