Skip to content

Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre VI · De la preuve des obligations et de celle du paiementSection 2 · De la preuve testimoniale

Article 1347 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

Applicable jusqu'au 30 septembre 201612 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un document indispensable à l'utilisation normale d'un navire de pêche (comme un permis de mise en exploitation) fait partie intégrante du navire vendu. Le vendeur doit donc le remettre à l'acheteur.

    n° 18-23.620 (2020)

  • Un aveu verbal hors tribunal ne peut pas annuler une quittance (reçu de paiement) si la preuve par témoignage n'est pas autorisée pour ce type de dette.

    n° 18-10.885 (2019)

  • Les simples réponses notées par un huissier dans une sommation (lettre officielle) ne suffisent pas à elles seules à constituer un commencement de preuve par écrit.

    n° 15-20.177 (2016)

  • Un banquier qui exécute des ordres de paiement pour le compte d'un client peut prouver l'existence d'un mandat (contrat de représentation) par tous moyens, même s'il n'est pas partie à ce mandat.

    n° 14-19.825 (2015)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

12 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 juin 2020 · n° 18-23.620

    Sommaire de la Cour

    Le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle maritime, dont l'obtention a permis l'entrée en flotte de celui-ci et dont la présentation est requise pour la délivrance du rôle d'équipage, remplacé désormais par le permis d'armement, est un document indispensable à l'utilisation normale d'un tel navire, et en constitue l'accessoire, de sorte que manque à son obligation de délivrer le navire de pêche vendu le vendeur qui ne le remet pas à l'acquéreur

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 mai 2019 · n° 18-10.885

    Sommaire de la Cour

    Si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions d'admissibilité des modes de preuves, lesquelles prévoient que l'allégation d'un aveu extrajudiciaire verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible. Viole en conséquence les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui retient que la reconnaissance faite par une débitrice de ce qu'elle n'a pas payé les sommes dues constitue un aveu extrajudiciaire qui annule le caractère libératoire de la mention du quittancement apportée par le notaire hors sa comptabilité

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 29 septembre 2016 · n° 15-20.177

    Sommaire de la Cour

    Viole l'article 1347 du code civil la cour d'appel qui déduit l'existence d'un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 juin 2015 · n° 14-19.825

    Sommaire de la Cour

    Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n'est pas partie

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 octobre 2023 · n° 22-14.780

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. M. et Mme [E] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que M. [L] n'a, dans ses conclusions d'appel, jamais fait valoir que l'acte d'affectation hypothécaire serait susceptible de compléter l'acte de cautionnement litigieux, de sorte que le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable. 10. Cependant, le moyen est né de la décision. 11. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1326 et 1347 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 12. Selon le premier de ces textes, l'acte juridique par lequel une seule partie s'eng »

    Lire l'arrêt
  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 juin 2023 · n° 22-13.305

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3. Il résulte de ce texte que lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, la preuve de l'acte peut être complétée par tous éléments extérieurs au commencement de preuve lui-même. 4. Pour rejeter les demandes de Mme [L], l'arrêt énonce que la reconnaissance de dette du 25 février 2010 constitue un commencement de preuve par écrit, que les versements effectués par M. [K] entre mars 2010 et novembre 2012 établissent la preuve de l'existence de la reconnaissance de dette, sans constituer un élément probant établissant le montant de la »

    Lire l'arrêt
  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er octobre 2020 · n° 19-19.123

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. En application de ces dispositions, il appartient au maître de l'ouvrage victime, qui demande le paiement des travaux de réparation, taxe sur la valeur ajoutée incluse, de démontrer qu'il n'est pas assujetti à celle-ci et ne peut la récupérer. 7. Pour condamner la société Tradi art construction à payer au maître de l'ouvrage la somme de 2 930,20 euros toutes taxes comprises, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la société GFLBI récupère la taxe sur la valeur ajoutée. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a »

    Lire l'arrêt
  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 septembre 2019 · n° 18-16.523

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1315, 1341, 1347 et 1892 du code civil, les trois premiers dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 16-131 du 10 février 2016 ; »

    Lire l'arrêt
  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 mars 2019 · n° 18-11.925

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire l'arrêt
  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 février 2019 · n° 15-17.400

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'en relevant que l'existence de la cause devait s'apprécier au moment de la formation du contrat et que la prescription quinquennale avait commencé à courir le 7 mars 2000, date de la signature de l'acte authentique du prêt, partiellement exécuté par la remise des fonds à l'emprunteur et l'acquittement des échéances d'intérêts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; »

    Lire l'arrêt
  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 mars 2018 · n° 16-25.329

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... s'était trouvée dans l'impossibilité morale de solliciter de son fils une reconnaissance de dette, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que l'endossement du chèque de 20 000 euros et la remise par M. X... à sa mère d'un chèque de 802,78 euros correspondant au montant des intérêts annuels de 5 % pour l'année 2009 selon décompte manuscrit établi par l'épouse de M. X..., établissaient l'existence du prêt litigieux ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; »

    Lire l'arrêt
  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 mai 2017 · n° 16-14.128

    Extrait des motifs

    « Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire l'arrêt

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.

Dans le même chapitre

Explorer le chapitre →

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.