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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre V · De l'extinction des obligationsSection 1 · Du paiement

Article 1239 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

Applicable jusqu'au 30 septembre 20164 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un paiement par virement est considéré comme effectué dès que la banque du bénéficiaire a reçu les fonds, même si le bénéficiaire ne les a pas encore sur son compte.

    n° 06-21.184 (2009)

  • Le paiement des loyers à un notaire n’est valable que si ce notaire a été autorisé par les héritiers du propriétaire à recevoir ces sommes pour eux.

    n° 09-15.511 (2010)

  • Un créancier n’est pas considéré comme ayant reçu un paiement tant que l’argent n’a pas été transféré sur le sous-compte de son mandataire (par exemple, un avocat) à la caisse de règlement des avocats.

    n° 08-15.772 (2009)

  • Un organisme social ne peut être condamné à rembourser des cotisations payées par erreur pour un travailleur indépendant si cet organisme a déjà remboursé ces sommes au travailleur concerné.

    n° 14-13.698 (2015)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 avril 2015 · n° 14-13.698

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale que le travailleur indépendant est seul redevable à l'égard de l'organisme social des cotisations et contributions sociales annuelles dues à titre personnel, peu important les modalités dans lesquelles il en opère le paiement. Viole ce texte et l'article 1239 du code civil, la cour d'appel qui condamne une union de recouvrement à rembourser à une société d'avocats, des cotisations et contributions payées indûment, pour le compte d'un de ses membres, alors qu'elle constatait que cette union avait procédé au remboursement à ce dernier des sommes litigieuses

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 29 septembre 2010 · n° 09-15.511

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel ne peut qualifier de libératoire le paiement, par le preneur, des loyers dus entre les mains du notaire chargé de la succession du bailleur, sans rechercher si ce notaire avait reçu le pouvoir de recevoir les loyers pour le compte des héritiers du bailleur

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 26 mai 2009 · n° 08-15.772

    Sommaire de la Cour

    Le créancier ne peut être réputé avoir reçu paiement aussi longtemps que la somme due n'est pas mise à sa disposition par un transfert au sous-compte de son mandataire ouvert à la caisse de règlement pécuniaire des avocats

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 3 février 2009 · n° 06-21.184

    Sommaire de la Cour

    Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client. Viole dès lors les articles 1184, 1239 et 1937 du code civil une cour d'appel qui retient que la date qui doit être prise en compte pour déterminer si le paiement a eu lieu dans le délai défini contractuellement est celle à laquelle le créancier ou son mandataire a reçu ce paiement sur son compte, alors qu'elle aurait dû prendre en compte la date à laquelle les fonds avaient été inscrits au crédit du compte du banquier du créancier ou de son mandataire

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.