Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre Ier · Dispositions préliminaires
Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur
Une simple déclaration à la SAFER ne constitue pas une offre de vente. Le vendeur peut donc annuler sa décision de vendre, même si la SAFER a ensuite manifesté son droit de préemption.
Le prix trop bas d’une promesse unilatérale de vente s’évalue au moment de la signature de la promesse, et non au moment où l’acheteur lève l’option.
Une notification à un indivisaire de l’intention de vendre ses parts ne vaut pas offre de vente. Le vendeur peut donc renoncer à son projet, même si un autre indivisaire a exprimé son droit de préemption.
Si le silence ne signifie pas toujours acceptation, il peut le devenir lorsque les circonstances montrent clairement que la personne a voulu accepter. Par exemple, une entreprise peut être considérée comme ayant accepté une offre si son silence, dans un contexte précis, équivaut à une acceptation.
Un contrat de vente ne peut être forcé si l’acceptation n’est pas intervenue dans un délai raisonnable, même si l’offre ne précisait pas de date limite.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
13 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La vileté du prix s'apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l'option
Sommaire de la Cour
Dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant ou sollicitée par l'assisté
Sommaire de la Cour
La déclaration à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prévue par l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ne vaut pas offre de vente. Dès lors, la notification par la SAFER de son droit de préemption n'a pas pour effet de rendre la vente parfaite et le vendeur peut valablement revenir sur sa décision de vendre
Sommaire de la Cour
Doit être rejetée la demande de démolition d'un ouvrage construit sur le fonds d'autrui comme étant le produit d'une voie de fait, lorsque les propriétaires successifs de ce fonds, parmi lesquels l'auteur de la demande, sont réputés avoir accepté tacitement cet ouvrage dont ils avaient connaissance en restant inactifs pendant plusieurs années
Sommaire de la Cour
En application des articles 1101 et 1134 du code civil, la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir et la possibilité d'obtenir la réalisation forcée de la vente
Sommaire de la Cour
La notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et l'indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d'un autre indivisaire d'exercer son droit de préemption
Sommaire de la Cour
Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. Ainsi, une cour d'appel peut déduire des circonstances de l'espèce, s'agissant de l'engagement personnel pris par un dirigeant pour permettre à sa société de présenter un plan crédible à l'homologation du tribunal, que le silence de cette dernière, à l'offre qu'il lui avait faite, lui donnait la signification d'une acceptation de sorte que l'accord était valablement formé entre eux
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui ordonne la réalisation forcée d'une vente sans rechercher si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d'un délai précis
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 1134 du code civil une cour d'appel qui ordonne la réalisation forcée d'une vente au profit de la SAFER au motif que les vendeurs ayant retiré leur promesse unilatérale de vente sans mettre préalablement la bénéficiaire en demeure d'accepter ou de refuser la vente alors qu'aucun délai n'était prévu pour lever l'option, ce retrait était sans effet sur l'acceptation de la vente intervenue postérieurement, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le retrait de la promesse unilatérale n'avait pas été notifié à la SAFER avant que celle-ci ne déclare accepter cette promesse
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1221-1 et R. 1455-7 du code du travail : 5. Selon les deux premiers de ces textes, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose et les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6. Selon le troisième, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. 7. Aux termes du quatrième, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de réf »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1108 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. 6. Il résulte du deuxième que le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle pour la validité de cette convention. 7. Pour condamner M. [M]-[P] à supporter l'insuffisance d'actif de la société, l'arrêt retient que dans les actes de vente des lots, la société expose qu'elle a pour intention de transférer à titre gr »
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'il résulte des pièces produites que la signification de l'arrêt attaqué intervenue le 9 mai 2017 et remise à la personne de Mme X... mentionnait qu'elle annulait et remplaçait celle effectuée le 14 avril 2017 ; qu'en conséquence, le pourvoi, formé dans le délai de deux mois suivant la signification du 9 mai 2017, est recevable ; »
Extrait des motifs
« Vu les articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; »
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.